« Le contrat de fourniture internationale d'énergie : aspects de droit privé comparé »

“The international energy supply contract: aspects of comparative private law”

• Auteur / Autrice : Aygun Zeynalova
• Direction : François Mailhe
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Inscription en doctorat le 02/12/2024
• Etablissement(s) : Amiens
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale en Sciences humaines et sociales
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CEPRISCA Centre de Droit privé et de Sciences Criminelles d'Amiens

Mots clés

Mots clés libres

Droit de l'énergie

Contrat de fourniture d'énergie

Ppa

Energies renouvelables

Contrat international

Energy supply contract

Renewable energy

Power Purchase Agreement

Energy law

International contracts

Résumé

La transition énergétique s'inscrit dans l'histoire, longue et complexe, des rapports humains à l'énergie, la transformation du système énergétique n'étant pas à cette échelle un événement inédit . La transition énergétique est définie comme « le passage, à terme, des énergies non renouvelables (pétrole, charbon, gaz, uranium) aux énergies renouvelables pouvant s'accompagner d'une réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'une réduction des risques environnementaux et d'une réduction des pollutions et déchets dangereux » . Au début du déploiement commercial des énergies renouvelables dans les années 1990 et 2000, l'énergie éolienne et l'énergie solaire n'étaient pas en mesure de concurrencer les formes traditionnelles de production d'énergie sur les marchés de gros libéralisés en raison de leur coût actualisé de l'électricité (Levelized Cost of Electricity - LCOE) élevé . La baisse des coûts de production a non seulement modifié la manière dont les gouvernements soutiennent la transition énergétique, mais a également permis aux consommateurs de souscrire directement des contrats d'achat d'énergie renouvelable par le biais de ce que l'on appelle des accords d'achat d'électricité privés (ci-après « PPA » pour Power Purchase Agreement). Les PPA permettent aux entreprises consommatrices d'électricité d'atteindre leurs objectifs de durabilité tout en protégeant leurs coûts énergétiques contre la volatilité du marché de gros sur de longues périodes . Les tensions entre la libéralisation des marchés internationaux de l'énergie et la nécessité de soutenir la transition énergétique par les énergies renouvelables représentent une problématique centrale dans ce domaine. Cette dynamique se trouve exacerbée par des enjeux géostratégiques et politiques, chaque acteur national étant influencé par des priorités économiques, environnementales et de sécurité énergétique spécifiques . La libéralisation des marchés énergétiques, un phénomène en apparence global, ne se traduit pas de manière uniforme, ni même toujours de manière effective, au-delà de l'Europe, notamment en raison des intérêts géopolitiques et stratégiques des États producteurs et consommateurs d'énergie. Ainsi, l'internationalisation des échanges énergétiques, marquée par des contrats bilatéraux ou multilatéraux complexes, devient un terrain où le droit privé joue un rôle crucial, en particulier dans les relations contractuelles entre acteurs privés, mais aussi publics . Par ailleurs, dans la mesure où le marché étudié n'est pas unifié mais plutôt international, la recherche va aussi se concentrer sur plusieurs ordres juridiques et il est nécessaire de prendre les points de vue d'États importateurs et d'États exportateurs d'énergie. Dans ce cadre, il est pertinent, au regard de leur importances respectives, de s'intéresser notamment aux ordres juridiques français et européen, d'une part, et ceux d'Azerbaïdjan, d'autre part. Dans cette optique, la problématique centrale de ce projet de thèse s'articule autour de la question de savoir comment concilier la libéralisation du marché international de l'énergie avec les objectifs de développement durable et de transition énergétique, à travers les contrats de fourniture internationale d'énergie. Le cadre juridique sous-jacent de ces échanges est largement gouverné par des contrats internationaux, lesquels sont influencés par des impératifs économiques, écologiques, et géopolitiques. Il est donc essentiel de s'interroger sur les spécificités de ces contrats dans un environnement international non unifié, où l'application de règles juridiques varie en fonction des zones géographiques et des acteurs impliqués . Cette recherche va se concentrer sur l'analyse de cette tension, tout en mettant l'accent sur l'étude des contrats de fourniture d'énergie, au cœur de ces échanges commerciaux et la qualification de ces contrats de fourniture internationale d'énergie va se limiter à la vente de gaz et d'électricité, en excluant ceux qui sont liés à la production du pétrole.

The energy transition is part of the long and complex history of human relationships with energy, the transformation of the energy system is not an unprecedented event on this scale. The energy transition is defined as ''the transition, in the long term, from non-renewable energies (oil, coal, gas, uranium) to renewable energies that can be accompanied by a reduction in greenhouse gas emissions, a reduction in environmental risks and a reduction in pollution and hazardous waste''. At the beginning of the commercial deployment of renewable energies in the 1990s and 2000s, wind and solar energy were unable to compete with traditional forms of energy production on liberalized wholesale markets due to their high Levelized Cost of Electricity (LCOE). The decline in production costs has not only changed the way governments support the energy transition, but has also enabled consumers to directly enter into renewable energy purchase agreements through so-called private power purchase agreements (PPAs). PPAs allow electricity-using companies to meet their sustainability targets while protecting their energy costs against wholesale market volatility over long periods of time. The tensions between the liberalisation of international energy markets and the need to support the energy transition through renewables are a central issue in this area. This dynamic is exacerbated by geostrategic and political issues, with each national actor influenced by specific economic, environmental and energy security priorities. The liberalisation of energy markets, a seemingly global phenomenon, does not translate uniformly, or even always effectively, beyond Europe, in particular because of the geopolitical and strategic interests of energy-producing and consuming states. Thus, the internationalization of energy trade, marked by complex bilateral or multilateral contracts, becomes an area where private law plays a crucial role, particularly in contractual relations between private and public actors. Furthermore, since the market studied is not unified but rather international, the research will also focus on several legal orders and it is necessary to take the points of view of energy importing and exporting States. In this context, it is relevant, given their respective importance, to focus in particular on the French and European legal orders, on the one hand, and those of Azerbaijan, on the other hand. With this in mind, the central issue of this thesis project revolves around the question of how to reconcile the liberalization of the international energy market with the objectives of sustainable development and energy transition, through international energy supply contracts. The underlying legal framework of these trades is largely governed by international contracts, which are influenced by economic, ecological, and geopolitical imperatives. It is therefore essential to question the specificities of these contracts in a non-unified international environment, where the application of legal rules varies depending on the geographical areas and the actors involved. This research will focus on the analysis of this tension, while emphasizing the study of energy supply contracts, at the heart of these commercial trades and the qualification of these international energy supply contracts will be limited to the sale of gas and electricity, excluding those linked to oil production.