Droit fiscal et procédures collectives

tax law and insolvency proceedings

• Auteur / Autrice : Marie Vuillen
• Direction : Cécile Lisanti-Kalczynski
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 15/12/2024
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CDE - Centre du Droit de l'Entreprise

Mots clés

Mots clés libres

Droit fiscal

Procédures collectives

Entreprises en difficulté

Tax law

Insolvency proceedings

Collective procedure

Résumé

Il est communément admis de penser que le Droit fiscal et le Droit des procédures collectives appartiennent à des branches de droit éloignées. Cependant, ces deux disciplines interviennent concomitamment dans le cadre d'une entreprise privée en situation financière difficile. L'étude tend à analyser les relations entre ces deux domaines juridiques, à identifier les potentielles difficultés résultant de l'application des normes fiscales lors d'une procédure collective. Les problématiques soulevées, peuvent notamment s'intéresser aux règles d'assiette applicables, telles que l'évaluation de la base de calcul des impôts, la détermination du montant de la créance fiscale, ou bien encore la possibilité d'adapter le calcul de l'assiette aux réalités économiques de l'entreprise. D'autres questionnements peuvent également apparaître en matière de recouvrement de l'impôt, entre autres, pour le règlement de la créance fiscale de par le classement des créanciers et les éventuelles exonérations et remises accordées par l'administration fiscale. De même, il convient de s'interroger sur la suspension des poursuites fiscales et les conséquences qui en découlent aussi bien en matière d'assiette que de recouvrement de l'impôt. En ce sens, la thèse vise à identifier les problématiques liées aux objectifs posés par le droit des procédures collectives à savoir la restructuration de l'activité, l'apurement du passif de l'entreprise et les objectifs d'établissement et de recouvrement de l'impôt posés par les règles de droit fiscal. À cette fin, la thèse ambitionne de proposer des ajustements pour améliorer l'appréhension de la créance fiscale en présence d'une procédure collective.

It is commonly accepted that Tax Law and Collective Procedure Law belong to separate branches of law. However, these two disciplines intervene simultaneously in the context of a private company in a difficult financial situation. The study aims to analyze the relationships between these two legal fields, to identify potential difficulties resulting from the application of tax standards during collective proceedings. The issues raised may in particular focus on the applicable tax base rules, such as the assessment of the tax calculation base, the determination of the amount of the tax debt, or the possibility of adapting the calculation of the tax base to the economic realities of the company. Other questions may also arise in terms of tax recovery, among other things, for the settlement of the tax debt through the classification of creditors and possible exemptions and remissions granted by the tax administration. Similarly, it is appropriate to question the suspension of tax proceedings and the consequences that result from it both in terms of tax base and tax recovery. In this sense, the thesis aims to identify the issues related to the objectives set by the law of collective procedures, namely the restructuring of the activity, the settlement of the company's liabilities and the objectives of establishing and recovering tax set by the rules of tax law. To this end, the thesis aims to propose adjustments to improve the understanding of the tax claim in the presence of collective proceedings.