L'aménagement contractuel des droits réels. De la reconnaissance de la propriété d'usage.

The contractuel arrangement of real rights. On the recognition of the property of use.

• Auteur / Autrice : Jean-philippe Clavel
• Direction : Sabrina Le normand
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Inscription en doctorat le 04/11/2024
• Etablissement(s) : Orléans
• Ecole(s) doctorale(s) : Sciences de la Société : Territoires, Economie, Droit - SSTED
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CRJP - Centre de Recherche Juridique Pothier

Mots clés

Mots clés libres

Propriété

Droits réels

Aménagement conventionnel

Property

Real rights

Contractual arrangement

Résumé

La Propriété est source de liberté et de Sécurité. Pour Christophe Clerc, dans son livre « propriété », elle serait même « une formidable grille de lecture de l'Histoire et des Civilisations ». Mais alors, que penseront les juristes du XXII ème siècle et suivants de notre civilisation occidentale à la lecture de notre droit de propriété ? Comment se satisfaire aujourd'hui d'un droit de propriété qui, en réservant l'accès à la propriété au capital, génère des relations économiques et humaines de plus en plus inégalitaires ? Et comment ne pas résister sans plus tarder à un droit de propriété qui, en confiant l'usage de la propriété au capital, enferme notre société moderne dans une gouvernance devenue exclusivement financière qui met la planète en danger ? Au lendemain de la Révolution, les rédacteurs du Code civil avaient pour préoccupation essentielle de préserver l'individu contre l'arbitraire féodal. Qu'importe ce que le propriétaire allait faire de sa propriété; l'important était qu'il puisse l'être. Mais aujourd'hui, le danger qui nous guette n'est plus celui d'un retour de la féodalité. C'est celui de la financiarisation qui conduit à la marchandisation du monde. Notre conviction est que si l'Homme révolutionnaire a réussi à se libérer de l'arbitraire féodal par le droit de propriété, ce sera par le droit de propriété que l'Homme du XXIème siècle se libérera de cette financiarisation. Ainsi, aux termes de l'article 544 du Code civil, la propriété se définit comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Et au sein de ce « droit de jouir », les droits de jouissance que sont l'usus et le fructus sont indissociables. On ne peut être seulement propriétaire de l'usage de sa propriété ou seulement propriétaire du droit d'en percevoir les fruits. Dans le Code civil Napoléonien, on ne peut être que propriétaire de tout ou de rien. Notre réflexion s'inscrit dans une critique de cette indissociabilité qui remet entre les seules mains du capital les droits de jouissance du droit de propriété; condamnant ce faisant le travail à survivre dans une précarité juridique, expression d'un endettement économique. En quoi l'aménagement contractuel des droits réels, susceptible de reconnaitre ou de nous faire redécouvrir la propriété d'usage, peut être la clef pour corriger les dérives de notre capitalisme devenu exclusivement financier ? Tel est l'enjeu de ce travail de recherche.

Property is a source of freedom and security. For Christophe Clerc, in his book ''Property'', it is even ''a formidable grid for reading History and Civilisations''. But what will the jurists of the XXIInd century and beyond think of our Western civilisation when they read our property law? How can we be satisfied today with a property right that, by reserving access to property to capital, generates increasingly unequal economic and human relations? And how can we fail to resist, without further delay, a right of ownership which, by entrusting the use of property to capital, locks our modern society into a form of governance that has become exclusively financial and is endangering the planet? In the aftermath of the French Revolution, the main concern of those who drafted the Civil Code was to protect the individual from feudal arbitrariness. What mattered was what the owner could do with his property. But today, the danger we face is no longer that of a return to feudalism. It's that of financialisation, which is leading to the commodification of the world. Our conviction is that if revolutionary man succeeded in freeing himself from feudal arbitrariness through the right to property, it will be through the right to property that the man of the 21st century will free himself from this financialisation. Under the terms of article 544 of the Civil Code, ownership is defined as ''the right to enjoy and dispose of things in the most absolute manner, provided that no use is made of them that is prohibited by laws or regulations''. And within this ‘right to enjoy', the rights of usus and fructus are inseparable. You can't just be the owner of the use of your property or just the owner of the right to collect its fruits. In the Napoleonic Civil Code, you can only be the owner of everything or of nothing. Our reflection is part of a critique of this indissociability, which places in the hands of capital alone the rights of enjoyment of the right of ownership, thereby condemning labour to a precarious legal existence, the expression of economic indebtedness. How can the contractual arrangement of real rights, which is likely to recognise or help us rediscover the property of use, be the key to correcting the excesses of a capitalism that has become exclusively financial? Such is the challenge of this research.