Droit de la déontologie publique locale

Ethics law for local elected officials

• Auteur / Autrice : Enzo Pade
• Direction : Jean-François Kerleo
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : En droit spécialité Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 08/01/2024
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole Doctorale Sciences Juridiques et Politiques
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : DICE - Droits International, Comparé et Européen
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : GERJC - Groupe d'Etudes et de Recherches sur la Justice Constitutionnelle

Mots clés

Mots clés libres

Droit Public

Déontologie

Élu local

Ethics

Law

Local elected officials

Résumé

La déontologie est ce principe de la connaissance du juste et convenable définit par Jeremy Bentham dans son ouvrage : « Deontology or the science of morality » ; Il associa alors deux mots provenant de la langue grecque : déontos (ce qui est convenable) et logos (la connaissance). Alors qu'il séparait d'un trait ferme la déontologie du droit car la première relevait, pour lui, du champ de la morale privée, aujourd'hui la déontologie fait partie intégrante du droit. De prime abord un mode d'organisation de certains ordres professionnels, la déontologie est venue dans un second temps s'immiscer dans le droit dit « dur » par l'intervention du législateur qui est venu reconnaitre dans des textes des principes qui relevaient du droit souple jusque-là . De l'organisation privée, nous sommes arrivés à l'organisation de la société publique notamment et dans une première mesure par la déontologie des fonctionnaires au début des années 1980 ,(en sus de la loi de 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires), pour venir embrasser la formation politique quelques années plus tard. Ainsi, en France, ce principe a trouvé une résonnance dans le champ de la politique nationale depuis 30 ans . De ce fait, la question qui se polarise autour de la bonne pratique du mandat en général et de celui de l'élu local à fortiori n'est pas une question récente et sa matérialisation dans le monde législatif est la révélation dans un premier temps d'affaire politico judicaires qui va s'accompagner d'une multitude de réformes. Prises dans un ensemble c'est une refonte de la fonction élective qui est désirée pour plus de transparence et de « bonnes conduites » dans l'objectif de rétablir le lien entre gouvernants et gouvernés en réponse à cette crise de confiance du citoyen envers les élus et les institutions. Longtemps questionnée par la doctrine , la mise en place d'un carcan déontologique entourant les pratiques de l'élus peut se diviser en deux faces d'une même pièce, le volet pénal s'axe sur la répression à des manquements de probité , le volet administratif s'axe sur de l'accompagnement de l'élu en amont d'une pratique qui pourra être sanctionnée par la suite . La déontologie pris sous l'angle du mandat électif local est un univers en pleine extension. Son importance a été récemment consacrée dans la loi du 22 février 2022 dites loi 3DS avec la mise en place d'un référent déontologue pour les collectivités locales et bien avant cela en 2015 avec la mise en place de la charte de l'élu local, le législateur tente depuis une dizaine d'années d'encadrer le mandat local de plus de transparence, de probité et d'éthique. De surcroit, cette mise en place au niveau local d'un processus déontologique qui commence à s'institutionnaliser n'est pas sans poser des difficultés aux acteurs locaux (maires, E.P.C.I. administrations locales etc). Revenir sur ces difficultés sera un des objets de la présente thèse. Par exemple, que ce soit la situation de déport encore mal maitrisée par les élus locaux pour se préserver des situations de prises illégales d'intérêts ou plus largement l'établissement d'un référent déontologue et toutes les questions que ce choix soulève. Et cette évolution peine parfois à se faire comprendre par les premiers acteurs qu'elle concerne . En outre, l'enjeu principal de la thèse est d'étudier au niveau local de quelle(s) manière(s) ce carcan déontologique est – et sera - mis en place, si des particularités qui répondent des différences locales sont observables et quelles pistes d'améliorations sont possibles en amont des contrôles juridictionnels et des contentieux naissants. A terme, la question principale est – observons nous une pratique uniforme et rationnalisée, ou assistons-nous, a contrario, à la construction d'une certaine autonomie, expérimentation, différenciation des acteurs pour ce faire ?

Deontology is that principle of knowledge of what is right and proper defined by Jeremy Bentham in his book 'Deontology or the science of morality'. He combined two words from the Greek language: deontos (what is proper) and logos (knowledge). While he firmly separated deontology from law, because the former was, for him, a matter of private morality, today deontology is an integral part of law. Initially a mode of organization of certain professional orders, deontology has subsequently become part of the so-called 'hard' law, through the intervention of the legislator, who has recognized in texts principles that were previously part of the soft law. From private-sector organization, we moved on to the organization of public-sector society, in particular and to an initial extent through the deontology of civil servants in the early 1980s (in addition to the 1983 law on the rights and obligations of civil servants), to embrace political training a few years later. In France, this principle has resonated in national politics for 30 years. As a result, the question of the proper practice of office in general, and that of local elected representatives in particular, is not a recent one, and its materialization in the world of legislation is the revelation of a number of politico-judicial cases, which will be accompanied by a multitude of reforms. Taken as a whole, it's an overhaul of the elective office that's desired, with greater transparency and 'good conduct' in mind, with the aim of re-establishing the link between those who govern and those who are governed, in response to the citizen's crisis of confidence in elected representatives and institutions. Long questioned by legal scholars, the implementation of a deontological straitjacket surrounding the practices of elected officials can be divided into two sides of the same coin: the penal aspect focuses on the repression of breaches of probity, while the administrative aspect focuses on supporting the elected official upstream of a practice that may subsequently be sanctioned. Ethics as applied to local elected office is a rapidly expanding field. Its importance was recently recognized in the law of February 22, 2022, known as the 3DS law, with the introduction of a deontologist referent for local authorities. Long before that, in 2015, with the introduction of the charter for local elected representatives, the legislator has been attempting for some ten years to frame the local mandate with greater transparency, probity and ethics. What's more, the introduction of a deontological process at local level, which is beginning to become institutionalized, is not without its difficulties for local players (mayors, E.P.C.I., local administrations, etc.). One of the aims of this thesis will be to review these difficulties. For example, whether it be the situation of deportation, still poorly mastered by local councillors to protect themselves from situations of illegal interest-taking, or more generally the establishment of a deontologist referent and all the questions this choice raises. And these changes are sometimes difficult to understand by the primary players involved. In addition, the main aim of this thesis is to study, at local level, the way(s) in which this deontological straitjacket is - and will be - put in place, whether particularities that reflect local differences are observable, and what avenues for improvement are possible upstream of jurisdictional controls and incipient litigation. Ultimately, the main question is - are we witnessing a uniform, rationalized practice, or are we, on the contrary, witnessing the construction of a certain autonomy, experimentation and differentiation of the players involved? Translated with www.DeepL.com/Translator (free version)