La conversion de créances en titre de capital dans le contexte des entreprises en difficulté : enjeux juridiques, économiques et fiscaux

Debt-for-equity conversion in the context of companies in difficulty: legal, economic and fiscal issues

• Auteur / Autrice : Léon Oosterlynck
• Direction : Vincent Perruchot-triboulet, Bastien Brignon
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : En droit spécialité Droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 30/11/2024
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole Doctorale Sciences Juridiques et Politiques
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CDE - Centre de Droit Economique

Mots clés

Mots clés libres

Conversion

Créances

Titre

Capital

Entreprises

Difficulté

Debt

Equity

Conversion

Context

Companies

Difficulty

Résumé

Ce sujet pourrait s'articuler autour des trois axes suivants : 1. Juridique : Analyse des règles et principes encadrant la conversion des créances en capital et la protection des associés. 2. Économique : Étude des répercussions économiques de la dilution pour les actionnaires et les créanciers. 3. Fiscal : Exploration des impacts fiscaux sur les différentes parties prenantes, notamment les créanciers, les associés et l'entreprise. I. Sur l'analyse du cadre juridique des procédures collectives Explorer les règles qui régissent la restructuration des entreprises en difficulté, en particulier celles relatives à l'apurement du passif par conversion de créances en capital. II. L'impact sur les droits des associés Étudier la manière dont la dilution affecte les associés, notamment en termes de gouvernance, de droit de vote, et de protection contre la dilution excessive de leurs parts sociales. III. Les créanciers obligataires et leur rôle dans la restructuration Analyser la spécificité des créanciers obligataires dans ces processus, ainsi que les enjeux de la conversion de leurs créances en actions et les conséquences sur la structure de l'actionnariat. IV. Perspectives économiques et comparatives Examiner l'impact économique et fiscale de ces conversions pour l'entreprise, les associés et les créanciers, et comparer avec d'autres juridictions pour voir comment ces questions sont traitées à l'international. Ce sujet permet de mêler des aspects techniques du droit des sociétés et du droit des entreprises en difficulté tout en restant connecté à la réalité économique et financière.

This topic could be structured around the following three axes: 1. Legal: Analysis of the rules and principles governing the conversion of debt into equity and the protection of shareholders. 2. Economic: Study of the economic repercussions of dilution for shareholders and creditors. 3. Fiscal: Exploration of the tax impacts on the various stakeholders, including creditors, shareholders, and the company. I. Analysis of the Legal Framework of Insolvency Proceedings Explore the rules governing the restructuring of distressed companies, particularly those relating to debt resolution through debt-to-equity conversion. II. Impact on Shareholders' Rights Examine how dilution affects shareholders, especially in terms of governance, voting rights, and protection against excessive dilution of their equity. III. Bondholders and Their Role in Restructuring Analyze the specific position of bondholders in these processes, as well as the issues involved in converting their debt into equity and the consequences for the ownership structure. IV. Economic and Comparative Perspectives Assess the economic and tax impact of these conversions for the company, shareholders, and creditors, and compare with other jurisdictions to see how these issues are addressed internationally. This topic allows for a blend of technical aspects of corporate law and insolvency law while remaining connected to economic and financial realities.