le testament numérique

the digital will

• Auteur / Autrice : Assim Souidi
• Direction : Fabienne Labelle, Alina Goncharova
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Inscription en doctorat le 28/11/2024
• Etablissement(s) : Tours
• Ecole(s) doctorale(s) : Sciences de la Société : Territoires, Economie, Droit - SSTED
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche juridique interdisciplinaire François Rabelais

Mots clés

Mots clés libres

Libéralités

Notariat

Droit du numérique

Formalisme

Successions

Inheritance law

Digital law

Will

Résumé

A ce jour, en France, lorsqu'une personne veut prendre des dispositions à cause de mort, elle doit rédiger un testament. Quatre types de testament sont valables, lesquels supposent le respect d'un formalisme précis et protecteur. Les testaments les plus courants sont le testament authentique reçu par le notaire et le testament olographe, écrit, daté et signé de la main du testateur. Une inscription du document au fichier central des dernières volontés est possible et recommandée de manière à ce que le testament soit retrouvé quel que soit le lieu d'ouverture de la succession. Le testament peut contenir des dispositions patrimoniales (legs, exhérédation, …) ou extrapatrimoniales (reconnaissance d'enfant, désignation d'un tuteur, …) A ce jour, il n'est pas possible en France de laisser ses dernières volontés sous une forme numérique. Les progrès scientifiques, les processus de migration active et la numérisation ont provoqué des changements importants dans l'organisation des activités juridiques ; le droit des successions n'y échappera pas. En 2021, le 117ème Congrès des Notaires français a présenté une proposition particulièrement innovante : autoriser le testament numérique en droit français dans certains cas. Il est ainsi proposé de compléter la section du Code civil intitulée « Règles particulières relatives à la forme de certains testaments » (articles 981-1001) par l'article 1001-1, où il convient de préciser qu'un testament peut être fait par tout moyen d'expression, y compris numérique, dans des circonstances exceptionnelles. Si d'un point de vue sociologique, il peut paraître inévitable d'adapter la législation à la génération 3.0 née dans le monde des pixels, d'un point de vue juridique, le modèle reste à imaginer. En particulier, se posera la question du modèle numérique à choisir (enregistrements audio-vidéo, création d'une application distincte avec connexion d'identification via un compte, blockchain…). La sécurité juridique ne devant pas céder aux injonctions de modernité et de transition digitale, la généralisation du testament numérique n'est pas dans l'actualité du droit français. Il reste néanmoins qu'une réflexion peut être menée dans la continuité des premiers travaux proposés par les notaires quant aux conditions juridiques de son éventuelle admission. Ces réflexions amèneront notamment à s'interroger sur les questions suivantes : Qu'en est-il du testament numérique sur le sol européen et plus largement à l'international ? Quels modèles et quelles conditions ont été retenus ? Quel pourrait être un modèle français de testament numérique ? Quelle place tiendrait le juge dans l'appréciation de sa validité et son caractère exécutoire ? Quelle cybersécurité pourrait-on lui accorder ? Une harmonisation européenne pourrait-elle être possible ? Le testament numérique est d'un intérêt majeur au regard de ses enjeux juridiques, humains et sociaux en France, en Europe et à l'étranger.

At present, in France, when a person wants to pass on their assets on their death, four types of will are valid, which require compliance with precise and protective formalities. The most common types of will are the authentic will received by a french notary and the holograph will, which is handwritten, dated and signed by the testator. Registration of the document in the central register of last wills is possible and recommended so that the will can be found wherever the succession is opened. The will may contain provisions relating to property (bequests, disinheritance, etc.) or extra property (recognition of a child, appointment of a guardian, etc.). At present, it is not possible in France to leave one's last wishes in digital form. Scientific advances, active migration processes and digitisation have brought about major changes in the organisation of legal activities, and inheritance law will be no exception. In 2021, the 117th Congress of French Notaries put forward a particularly innovative proposal: to authorise digital wills under French law in certain cases. It is therefore proposed that the section of the Civil Code entitled ‘Special rules relating to the form of certain wills' (articles 981-1001) be supplemented by article 1001-1, which specifies that a will may be made by any means of expression, including digital, in exceptional circumstances. While from a sociological point of view, it may seem inevitable to adapt the legislation to the 3.0 generation born into the world of pixels, from a legal point of view, the model has yet to be devised. In particular, there will be the question of which digital model to choose (audio-video recordings, creation of a separate application with an identification connection via an account, blockchain, etc.). As legal certainty must not yield to the injunctions of modernity and digital transition, the generalisation of the digital will is not a current issue in French law. Nevertheless, it remains possible to reflect on the legal conditions for its possible admission, following on from the initial work proposed by notaries. These discussions will in particular lead to the following questions being raised: What is the situation of the digital will on European soil and more widely internationally? What models and what conditions have been adopted? What could be a French model of digital will ? What role would the judge play in assessing its validity and enforceability? What cybersecurity could be granted to it? Could European harmonisation be possible? This subject is nevertheless of major interest in view of its legal, human and social implications in France, Europe and abroad.