La répression de la traite des êtres humains par le droit de l'Union européenne

Suppression of trafficking in human beings under European Union law

• Auteur / Autrice : Inès Segura-abdesselem
• Direction : Valérie Michel
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : En droit spécialité Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 01/12/2024
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole Doctorale Sciences Juridiques et Politiques
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : LDPSC - Laboratoire de droit privé et sciences criminelles

Mots clés

Mots clés libres

Traite d'êtres humains

Droit de l'Union européenne

Répression

Droit pénal

Droit international humanitaire

Human trafficking

European union law

Suppression

Résumé

Il existe différents types de traite des êtres humains : l'exploitation sexuelle, le travail forcé, les activités criminelles forcées, le prélèvement d'organes... Or, selon le Parlement européen, si depuis 2013, le nombre de victimes (connues des services répressifs) ayant subi de l'exploitation sexuelle représente la majorité des victimes de traite par an, le nombre de victimes du travail ou services forcé a connu une augmentation significative. Ainsi, en 2022, 41% des victimes de la traite avait subi de l'exploitation sexuelle et 41% du travail ou services forcé . Face à ce constat, la Commission européenne a initié en 2022 une proposition de révision de ladite directive dans le cadre de la stratégie de l'UE visant à lutter contre la traite des êtres humains 2021-2025 consistant à éliminer les profits générés par la criminalité organisée et à prévenir l'infiltration de l'économie légale et de la société. Ainsi, la directive mise à jour renforcerait les règles européennes existantes en criminalisant le mariage forcé, l'adoption illégale, la commission ou la facilitation de la traite via les techniques d'information et de communication, le fait d'utiliser consciemment les services de personnes victimes de trafic… S'ajouteraient également à ces modifications des sanctions obligatoires pour les crimes de trafic, un durcissement des sanctions à l'égard des personnes morales impliquées dans la traite et des instruments davantage portés sur la coopération entre États membres comme l'accès à une base de données européenne annuelle sur la traite des êtres humains. L'accord entre le Conseil de l'Union et le Parlement européen sur cette mise à jour de la directive de 2011 a été conclu en janvier 2024. Il s'agira donc d'évaluer l'efficacité de ce droit positif au même titre qu'un bilan de la stratégie de l'Union sur la lutte contre la traite des êtres humains 2021-2025 qui arrive bientôt à son terme et d'étudier les mesures qu'il serait nécessaire de prendre notamment sur le volet répressif en vue de lutter contre l'impunité des trafiquants et d'apporter une réponse davantage adaptée pour la justice pénale européenne.

There are different types of trafficking in human beings: sexual exploitation, forced labour, forced criminal activities, organ sampling, etc. According to the European Parliament, while since 2013 the number of victims (known by the law enforcement authorities) of sexual exploitation has accounted for the majority of victims of trafficking per year, the number of victims of forced labour or services has increased significantly. In 2022, 41% of victims of trafficking had been subjected to sexual exploitation and 41% to forced labour or services. Faced with this situation, in 2022 the European Commission initiated a proposal to revise the directive as part of the EU's 2021-2025 strategy to combat trafficking in human beings, which aims to eliminate the profits generated by organised crime and prevent its infiltration into the legal economy and society. The updated directive would strengthen existing European rules by criminalising forced marriage, illegal adoption, the commission or facilitation of trafficking via information and communication technologies, and the conscious use of the services of trafficked persons, among other things. These changes would also include mandatory penalties for trafficking offences, tougher penalties for legal persons involved in trafficking, and instruments more geared towards cooperation between Member States, such as access to an annual European database on trafficking in human beings. The agreement between the Council of the European Union and the European Parliament on this update of the 2011 directive was reached in January 2024. It will therefore be a matter of assessing the effectiveness of this positive law in the same way as an assessment of the EU strategy on combating trafficking in human beings 2021-2025, which will soon be coming to an end, and of studying the measures that need to be taken, particularly on the repressive side, to combat the impunity of traffickers and to provide a more appropriate response for European criminal justice.