L'indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux par l'assurance

Insurance compensation for non-economic losses

• Auteur / Autrice : Primo Poupet
• Direction : Zoe Jacquemin
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 10/10/2024
• Etablissement(s) : Université Toulouse Capitole
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IDP - Institut de Droit Privé

Mots clés

Mots clés libres

Indemnisation

Préjudices

Extra-patrimoniaux

Compensation

Damages

Non-economic

Immaterial loss

Résumé

Le droit de la responsabilité civile a toujours mis l'accent sur le principe de la réparation intégrale, qui implique de replacer la victime dans la situation où elle se trouvait avant la survenance d'un dommage.En réalité, deux postes de préjudices offrent la possibilité de réparer les dommages corporels. D'un côté, les préjudices patrimoniaux, qui ont pour but purement économique et financier de réparer une perte patrimoniale subie par la victime. De l'autre côté, les dommages extra-patrimoniaux ou non économiques comme le préjudice d'agrément, le déficit fonctionnel, le préjudice esthétique, le préjudice sexuel, etc. Pour l'assureur, la problématique de l'indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux est un vaste sujet que certains, dans la doctrine, pensent résolu par la présence en droit français du référentiel Mornet (Barème indicatif favorisant une harmonisation de l'indemnisation des victimes de dommages corporels). Il est essentiel de mentionner que le référentiel intercours n'est qu'indicatif, dans le but de fournir, tant aux juges qu'aux assureurs (dans le cadre amiable), une méthode à suivre lors de l'indemnisation. Quid alors du quantum alloué par les juridictions, assureur, l'Oniam (Office National d'indemnisation des Accidents Médicaux). L'aide renforcée que le référentiel offre pour indemniser suffit-elle pour répondre sans concept à la question d'indemnisation des préjudices non économiques ? Ce référentiel, qui ne lie pas le juge, n'est-il pas fragilisé ? Comment indemnise-t-on le préjudice extra-patrimonial tout en respectant le principe de la réparation intégrale ? Toutes ces questions méritent réponses, dans la mesure où le flou y règne encore et que chaque partie au contentieux d'indemnisation se sent lésée lors de la connaissance des quantums. Ce sujet cherche à évaluer les méthodes mises en place pour indemniser les préjudices extra-patrimoniaux, tout en examinant la légitimité d'une telle ou telle méthode d'indemnisation.D'une part, il permettra de retracer le processus d'indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux par les compagnies d'assurance, puis, l'indemnisation faite en particulier par l'ONIAM pour le cas des préjudices extra-patrimoniaux résultant des accidents médicaux. D'autre part, il s'agira de comprendre le raisonnement des juridictions lors de l'indemnisation du préjudice, afin de se rendre compte de la méthodologie d'indemnisation ; avant de mettre l'accent, voire de proposer, sans réfuter les bonnes pratiques existant dans le cadre de l'indemnisation des préjudices corporels.

The law of civil liability has always emphasized the principle of full reparation. which implies putting the victim back in the situation he was in before the damage In reality, bodily injury can be compensated for under two headings. On the one hand, economic damages, whose purely economic and financial purpose is to the victim's financial loss. On the other hand extrapatrimonial or non-economic damage, such as loss of enjoyment, functional deficit, aesthetic loss, sexual loss, etc. For the insurer, the issue of compensation for non economic damages is a vast subject, which some experts believe has been resolved by the presence in French law of the the Mornet reference system (indicative scale promoting harmonized compensation for victims of personal injury). It is essential to point out that the intercourse reference system is only indicative, with the aim of providing both judges and insurers (in the out-of-court context), a method to follow during the compensation process. What then of the quantum awarded by courts, insurers or the Oniam (Office National d'indemnisation des Accidents Médicaux). Is the compensation be sufficient to provide a concept-free response to the question of question of compensation for non-economic losses? Doesn't this framework, which is not binding judge, not weakened? How can non economic loss be compensated while the principle of full compensation? All these questions need to be answered, since they are still unclear, and each party to the party to the compensation dispute feels aggrieved when quantums are known. This topic seeks to assess the methods used to compensate for non economic the legitimacy of a particular method of compensation. On the one hand, it will the process of compensation for non economic losses by insurance companies, and then, the insurance companies, and then, in particular, the compensation paid by ONIAM for non economic non economic damages resulting from medical accidents. On the other hand, the aim will be to understand the reasoning of the courts when awarding compensation, in order to become aware of the compensation methodology. before highlighting, and even proposing, without refuting existing good practice in the field of personal injury compensation.