L'approche unitaire du règlement européen succession à l'épreuve des régimes scissionnistes des pays de Common Law.

The unitary approach of the European succession regulation to the test of the scissionist regimes of Common Law countries.

• Auteur / Autrice : Laurine Gerard
• Direction : Rebecca Legendre, Marjolaine Roccati
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 12/11/2024
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Droit International de Nanterre

Mots clés

Mots clés libres

Droit international privé

Succession internationale

Common Law

Private international law

International estate

Common Law

Résumé

Le règlement (UE) numéro 650/2012 du Parlement Européen et du Conseil en date du 4 juillet 2012 marque la fin du système scissionniste pour le règlement des successions internationales ouvertes après le 17 août 2015 en consacrant un principe d'unité de la loi applicable et de la compétence des juridictions. L'approche unitaire du règlement européen pose ainsi, pour les successions ouvertes à partir du 17 août 2015, un principe général selon lequel une unique loi sera applicable au règlement de la succession. Cette règle trouvera des tempéraments lorsqu'elle trouvera à s'articuler avec des systèmes juridiques étrangers adoptant un régime scissionniste comme les pays de Common Law, tels que les Etats-Unis, le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie ou encore la Nouvelle-Zélande . L'intervention de ces États dans le règlement des successions internationales peut amener les praticiens à rencontrer des difficultés liquidatives, du fait de l'application de plusieurs lois au règlement de la succession arborant des principes juridiques différents voire opposés entraînant des problématiques relatives à la sécurité juridique, la reconnaissance et l'efficacité des actes établis. De par cette réalité du morcellement de la loi successorale encore présent en droit international des successions, des outils ont été mis en place pour apporter des solutions à ces problématiques pratiques grâce à la coopération entre les praticiens des pays de Common Law et des pays de Droit latin afin de garantir une sécurité juridique et une efficacité des actes établis par le praticien dans le cadre de la succession.

European Regulation 650/2012 of July 4, 2012 marks the end of the split system for the settlement of international successions opened after August 17, 2015, by enshrining a principle of unity of applicable law and jurisdiction. For successions opened on or after August 17, 2015, the unitary approach of the European Regulation thus establishes a general principle whereby a single law will be applicable to the settlement of the succession. This rule will be tempered when it comes to dealing with foreign legal systems that adopt a scissionist system, such as Common Law countries like the United States, the United Kingdom, Canada, Australia and New Zealand. The intervention of these countries in the settlement of international successions can lead practitioners to encounter liquidation difficulties, due to the application of several laws to the settlement of the succession, embodying different or even opposing legal principles, resulting in problems relating to legal certainty, and the recognition and effectiveness of the deeds drawn up. Given the fragmentation of inheritance law still present in international inheritance law, tools have been put in place to provide solutions to these practical problems, thanks to cooperation between practitioners in Common Law and Latin Law countries, in order to guarantee the legal certainty and effectiveness of acts drawn up by the practitioner in the context of inheritance.