L'opposabilité des exceptions en matière de droit du cautionnement : étude de droit comparé en droit français et droit OHADA

The opposability of exceptions in contracts of guarantee law : a comparative study of French and OHADA law

• Auteur / Autrice : Sagbo Agblonon
• Direction : Dimitri Houtcieff
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Privé et Sciences Criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2024
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit, Economie, Management
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CRLD - Centre de Recherche Léon Duguit
• Partenaire(s) de recherche : Référent : Université d'Évry Val d'Essonne

Mots clés

Mots clés libres

Opposabilité

Exceptions

Cautionnement

Ohada

Droit comparé

Contract of garantee

Exceptions

Résumé

La question de l'opposabilité des exceptions, c'est-à-dire de l'aptitude d'un débiteur (voire du souscripteur d'une sûreté réelle pour autrui) à se prévaloir, contre le créancier, de moyens de défense appartenant à un autre débiteur, est récurrente dans le droit des obligations. Elle a de surcroît fait l'objet d'une importante divergence en matière de cautionnement, où elle se présente très souvent en pratique. Longtemps, il a été admis qu'en dépit de l'article 2313 du Code civil, aux termes duquel la caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur, la caution pouvait se prévaloir de toutes les exceptions appartenant à ce dernier, à la seule exclusion de l'incapacité. Puis, à partir de 2007, la Cour de cassation a considéré que la liste de ces exceptions purement personnelles ne se limitait pas à l'incapacité mais incluait d'autres moyens de défense (nullité relative, conciliation préalable …). Cette solution a été assez largement critiquée, spécialement en tant qu'elle porterait atteinte au caractère accessoire du cautionnement, que certains rattachent à l'essence-même de cette sûreté. Faisant écho à ces critiques, l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a nettement changé la donne sur ce plan. L'article 2298 du Code civil prévoit désormais que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2293, et à l'exclusion des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire. Cette nouvelle disposition soulève toutefois de nouvelles difficultés ; par exemple, celle de son influence sur le droit antérieur, celle de savoir ce qu'est une mesure accordée au débiteur « en conséquence de sa défaillance » , celle de la validité d'aménagements conventionnels et en particulier d'une clause contraire, ou encore celle d'identifier de façon précise le mécanisme par lequel la caution oppose une exception qui ne lui appartient pas. L'approche de cette question dans le prisme du droit OHADA promet d'être particulièrement intéressante et fructueuse. En effet l'Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés, d'inspiration française, contient une disposition (art. 29, al. 1) dont les termes sont, à première vue, nettement plus restrictifs, puisqu'ils définissent le champ des exceptions opposables en se référant à la notion d'exception « inhérente à la dette », comme le faisaient les textes du droit français antérieurs à la réforme de 2021. Cependant la suite de cette disposition est rédigée de telle manière qu'elle pourrait tout aussi bien conduire à des solutions différentes de celles qui ont été adoptées par la jurisprudence française sous l'empire de ces mêmes textes à compter de 2007. Enfin des difficultés semblables à celles précédemment évoquées se posent également en droit OHADA. D'où l'intérêt de mener une réflexion croisée, enrichie par les apports de la doctrine et de la jurisprudence respectives des deux systèmes, sur cette question qui est d'une grande importance pratique.

The question of the opposability of exceptions, i.e. the ability of a debtor (or even the subscriber of a security interest for another person) to invoke, against the creditor, defences belonging to another debtor, is a recurrent one in the law of obligations. It has also been the subject of considerable debate in the field of suretyship, where it is frequently encountered in practice. For a long time, it was accepted that, despite article 2313 of the French Civil Code, which states that a guarantor may not invoke exceptions that are purely personal to the debtor, the guarantor could invoke all exceptions belonging to the debtor, with the sole exception of incapacity. Then, in 2007, the Cour de cassation ruled that the list of purely personal exceptions was not limited to incapacity, but included other defenses (relative nullity, prior conciliation, etc.). This solution has been widely criticized, especially insofar as it undermines the accessory nature of surety bonds, which some see as the very essence of this type of security. Echoing these criticisms, Ordinance no. 2021-1192 of September 15, 2021 reforming the law on sureties has clearly changed the situation in this respect. Article 2298 of the Civil Code now stipulates that the guarantor may raise against the creditor all exceptions, personal or inherent to the debt, which belong to the debtor, subject to the provisions of the second paragraph of article 2293, and to the exclusion of legal or judicial measures from which the debtor benefits as a consequence of his default, unless there is a special provision to the contrary. However, this new provision raises new difficulties, such as its influence on previous law, the question of what constitutes a measure granted to the debtor 'as a consequence of his default', the validity of contractual arrangements and, in particular, of a clause to the contrary, and the need to identify precisely the mechanism by which the guarantor raises an exception that does not belong to him. Approaching this question through the prism of OHADA law promises to be particularly interesting and fruitful. The French-inspired Revised Uniform Act Relating to the Organization of Securities contains a provision (art. 29, para. 1) whose terms are, at first glance, much more restrictive, since they define the scope of opposable exceptions by referring to the notion of exception 'inherent in the debt', as did the texts of French law prior to the 2021 reform. However, the remainder of this provision is drafted in such a way that it could just as easily lead to solutions different from those adopted by French case law under these same texts from 2007 onwards. Finally, difficulties similar to those mentioned above also arise in OHADA law. Hence the value of a cross-reflection, enriched by the contributions of the respective doctrine and case law of the two systems, on this issue of great practical importance.