Données synthétiques et accès aux données de santé pour la recherche scientifique transfrontalière en Europe

Synthetic Data and Access to Health Data for Cross-Border Scientific Research in Europe

• Auteur / Autrice : Winnie Dongbou wamba
• Direction : Nathalie De grove-valdeyron
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 06/01/2025
• Etablissement(s) : Université Toulouse Capitole
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé

Mots clés

Mots clés libres

Données synthétiques

Intelligence artificielle

Recherche scientifique

Partage des données de santé

Synthetic data

Artificial intelligence

Scientific research

Health data sharing

Résumé

La thèse vise à interroger la capacité du cadre juridique européen existant en matière d'accès et de protection des données de santé à encadrer également l'utilisation des données synthétiques en recherche clinique. À travers l'analyse de l'articulation des règlements européens applicables, il s'agira de déterminer si les règles actuelles peuvent s'étendre à ces données générées artificiellement ou si un encadrement spécifique s'avère nécessaire, tant pour garantir la qualité, la fiabilité et l'utilité de ces données que pour assurer le respect des droits des patients. Quels sont les usages pertinents des données synthétiques en recherche médicale, et quel impact ces usages pourraient-ils avoir sur la procédure européenne d'autorisation des projets de recherche ? Enfin, quelle place pour ces données au sein d'un espace européen des données de santé (EEDS) en pleine construction ?

The thesis aims to examine whether the existing European legal framework governing access to and protection of health data is also equipped to regulate the use of synthetic data in clinical research. Through an analysis of the interplay between applicable European regulations, the objective is to determine whether the current rules can be extended to artificially generated data, or whether a specific legal framework is required to ensure the quality, reliability, and utility of such data, as well as to safeguard patients' rights. What are the relevant uses of synthetic data in medical research, and what impact might these uses have on the European procedures for authorising research projects? Lastly, what role can such data play within the emerging European Health Data Space (EHDS)?