Souveraineté étatique et normalisation des normes comptables et fiscales

State Sovereignty and Standardization of Accounting and Tax Standards

• Auteur / Autrice : Louis Aprahamian
• Direction : Marie Masclet de barbarin
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : En droit spécialité Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 01/11/2024
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole Doctorale Sciences Juridiques et Politiques
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CEFF - Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Mots clés

Mots clés libres

Droit fiscal

Finances publiques

Droit comptable

Souveraineté

Mondialisation

Ifrs

Fiscal law

Public finance

Accounting law

Sovereignty

Globalization

Ifrs

Résumé

À l'heure d'une mondialisation de l'économie en passe d'être achevée, la question de l'internationalisation des normes comptables et fiscales ne cesse d'être remise au centre de l'équation, que ce soit pour des raisons de démocratie et de consentement à l'impôt mis à mal par l'abandon par le Parlement de son pouvoir normatif en la matière (particulièrement dans le domaine comptable), ou bien du fait de l'importance croissante que prennent les organisations internationales techniques dont l'objectif est d'élaborer et de guider la création d'un droit international comptable et fiscal qui à terme devienne la norme de l'ensemble des États (tel l'IASB et l'OCDE). L'affaiblissement - en matière fiscale - et la disparition - en matière comptable - de la capacité et même de la volonté de légiférer de la part du Parlement se fait ainsi de plus en plus évidente, alors que des institutions internationales composées de techniciens et d'experts dans leur matière respectives n'ont que pour seul et unique but la mise à jour constante de l'ensemble de ces normes internationales. Il est, de ce fait, intéressant de se pencher plus en avant sur la question de l'effritement de la souveraineté des États dans ces domaines tout en se demandant si celui-ci est inévitable et si les États n'ont pas à leur disposition de nouveaux moyens pour peser sur l'élaboration du droit international et fiscal.

At a time when economic globalization is nearing completion, the question of the internationalization of accounting and tax standards is constantly being brought back into the equation, whether for reasons of democracy and tax compliance, which have been undermined by Parliament's abandonment of its normative powers in this area (particularly in the accounting field), or because of the growing importance of international technical organizations whose aim is to develop and guide the creation of an international accounting and tax law that will eventually become the standard for all states (such as the IASB and the OECD). The weakening - in tax matters - and disappearance - in accounting matters - of Parliament's ability and even willingness to legislate is thus becoming increasingly evident, while international institutions made up of technicians and experts in their respective fields have the sole aim of constantly updating all these international standards. It is therefore interesting to consider further the question of the erosion of state sovereignty in these areas, while asking whether this is inevitable and whether states do not have new means at their disposal to influence the development of international and tax law.