La contractualisation des agents publics en Thaïlande

The contractualization of public agents in Thailand

• Auteur / Autrice : Monthinee Roopsoong
• Direction : Pierre Esplugas-Labatut
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 01/09/2024
• Etablissement(s) : Université Toulouse Capitole
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IMH - Institut Maurice Hauriou

Mots clés

Mots clés libres

Contractualisation

Fonction publique

Agents publics

Statut juridique

Réformes administratives

Équité

Contractualization

Public service

Public agents

Legal status

Administrative reforms

Equity

Résumé

En Thaïlande, les agents contractuels sont confrontés à des difficultés inhérentes à leur statut juridique. Ces défis complexes nécessitent une analyse rigoureuse, car ils exercent une influence significative sur la gestion des affaires publiques, notamment en ce qui concerne la gestion des ressources humaines au sein du secteur public dans toutes ses dimensions. Cette thèse s'appuiera sur les théories du service public, les principes de la gestion des agents publics et les modèles de classification des agents publics, pour examiner les problèmes liés au système de classification de la fonction publique en Thaïlande, caractérisé par plusieurs statuts d'agents contractuels, dans le but de développer un régime plus approprié et adapté pour ces agents dans le secteur public. En Thaïlande, comme en France, la fonction publique est divisée en deux catégories principales, selon la relation juridique avec l'État : les fonctionnaires et les agents contractuels. Cependant, la gestion du personnel contractuel en Thaïlande se révèle plus complexe, avec une classification en quatre catégories distinctes d'agents contractuels : les agents contractuels ordinaires, les agents contractuels permanents, les agents contractuels provisoires et les agents contractuels des organisations décentralisées. Cette classification multiple entraîne une complexité dans la gestion du personnel en Thaïlande et soulève des questions sur la gestion du système des agents contractuels, notamment en ce qui concerne la gestion, les droits et responsabilités, la discipline du personnel, ainsi que la gestion globale des ressources humaines. La variété des statuts et des conditions de travail des agents contractuels nécessite une approche différenciée et adaptable, tant pour garantir l'efficacité administrative de l'État que pour assurer la justice et l'équité au sein du personnel. De plus, la conception du pouvoir en ce qui concerne le choix du statut juridique dans la fonction publique montre que l'État choisit souvent le statut juridique de chacun pour des raisons budgétaires, sans tenir compte des tâches spécifiques associées à ces positions. En d'autres termes, bien que l'État ait la possibilité de choisir entre différents modèles statutaires, il semble manquer d'une logique statutaire cohérente et raisonnée, du moins dans le contexte thaïlandais. Par conséquent, on observe que, bien que les fonctionnaires et les agents contractuels des quatre catégories soient souvent chargés des mêmes tâches, ils bénéficient de conditions de travail plus ou moins différentes. Cela aggrave encore les problèmes de gestion de la fonction publique en Thaïlande. De plus en plus, l'adoption du régime des agents contractuels en Thaïlande a augmenté progressivement. Par exemple, en 2004 , parmi un total de 1 474 659 personnes dans la fonction publique, on comptait 1 206 573 fonctionnaires et 268 068 agents contractuels, soit respectivement 81,8 % et 18,2 % des effectifs. Contrairement à 2020 , où la fonction publique comptait 2 177 018 personnes, tous statuts confondus, avec 1 361 662 fonctionnaires et 755 356 agents contractuels, soit respectivement 64,3 % et 35,7 % des effectifs. On peut constater que le nombre de fonctionnaires diminue progressivement, car l'État a recruté de plus en plus d'agents contractuels, à la fois pour remplacer les fonctionnaires et pour gérer les services provisoires afin d'économiser le budget. L'augmentation progressive du nombre d'agents contractuels, bien qu'elle ait permis à l'État de réduire ses dépenses, a également aggravé les inégalités entre fonctionnaires et contractuels en matière de droits et de conditions de travail. Cette situation a soulevé des questions dans le secteur public, car, en général, les personnes qui travaillent pour l'État sont censées avoir une relation juridique unilatérale, définie par la loi ou les règlements. Ainsi, la montée en nombre des agents contractuels pose un problème théorique qui ne peut être ignoré et nécessite une gestion rigoureuse. Il devient donc indispensable d'examiner en profondeur le cadre juridique le plus approprié pour encadrer ces agents contractuels. De surcroît, il est essentiel de prendre en compte l'évolution récente de la fonction publique thaïlandaise, notamment l'introduction de nouveaux types de fonctions publiques, autrement dit les agents contractuels sous contrat de service. Ces contrats sont considérés comme un outil permettant à l'État de transférer certaines tâches aux secteurs privés, ce qui correspond au concept de privatisation. Cette évolution entraîne d'autres difficultés, notamment en ce qui concerne le statut juridique de ces agents contractuels. En effet, ces travailleurs sont chargés des mêmes tâches que les fonctionnaires et les autres agents contractuels, tout en ne bénéficiant pas du même statut juridique qu'eux, c'est-à-dire des mêmes droits et avantages, notamment en matière de protection des travailleurs. Ainsi, cette thèse se propose non seulement d'analyser les défis actuels du système de fonction publique thaïlandais, mais aussi de contribuer à une meilleure compréhension des enjeux globaux de la gouvernance publique dans un contexte de mondialisation et de privatisation croissante. Les résultats de cette recherche pourraient également servir de base pour des réformes futures, visant à améliorer l'efficacité et l'équité dans la gestion des agents contractuels. Finalement, cette étude a pour but de trouver la solution la plus appropriée aux problèmes du système de la fonction publique et d'analyser le statut le plus adapté pour les agents contractuels. Cette situation juridique suscite l'intérêt et invite à une réflexion approfondie sur ce sujet. Tout en offrant une base potentielle pour des réformes futures visant à améliorer l'efficacité et l'équité dans la gestion des agents contractuels. Afin de comprendre les défis auxquels la fonction publique thaïlandaise est confrontée avec l'augmentation du nombre d'agents contractuels, il est essentiel d'examiner les différents aspects qui compliquent la gestion administrative, l'équité des conditions de travail et la cohérence du cadre juridique. Ces enjeux soulèvent plusieurs questions cruciales que nous explorerons dans cette recherche, en nous appuyant sur une analyse comparative et sur des solutions inspirées par d'autres régimes juridiques étrangers, notamment celui de la France. L'augmentation progressive du nombre d'agents contractuels dans la fonction publique thaïlandaise a entraîné de nombreux défis complexes, tant au niveau juridique qu'administratif. L'une des premières difficultés réside dans la diversité des statuts accordés aux agents contractuels, ce qui complique considérablement la gestion des ressources humaines. En Thaïlande, les agents contractuels sont classés en plusieurs catégories distinctes, chacune avec des droits, des responsabilités et des conditions de travail différentes. Cette fragmentation statutaire soulève les questions suivantes : Quels sont les critères logiques et raisonnables à prendre en compte pour choisir entre les différents modèles statutaires ? Et comment la diversité des statuts des agents contractuels en Thaïlande complique-t-elle la gestion administrative et organisationnelle ? Cette diversité des statuts soulève également un problème d'inégalités de traitement entre les fonctionnaires et les agents contractuels. Ces derniers se retrouvent souvent dans une position de précarité relative, avec des droits moindres en matière de protection sociale et des conditions de travail inférieures à celles des fonctionnaires. Cela amène à poser la question suivante : Comment l'État thaïlandais peut-il garantir un traitement équitable de tous les agents, malgré les variations des statuts et des conditions de travail ? Quelles mesures spécifiques peuvent être prises pour clarifier les rôles, les responsabilités et les droits des agents contractuels afin d'assurer une discipline et une gestion cohérentes ? Au-delà des inégalités, les contraintes budgétaires influencent fortement la gestion des agents publics. L'État thaïlandais semble privilégier les agents contractuels pour des raisons budgétaires, cherchant ainsi à réduire les coûts salariaux. Toutefois, cela soulève la problématique suivante : Pourquoi la sélection du statut juridique des agents par l'État est-elle basée principalement sur des considérations budgétaires, au détriment des spécificités des tâches ? Comment l'État pourrait-il mieux équilibrer les impératifs budgétaires tout en assurant une gestion juste et efficace de la fonction publique ? Un autre défi majeur découle de l'introduction croissante de contrats de service, qui permettent à l'État de transférer certaines fonctions publiques à des entreprises privées. Cette privatisation partielle des services publics ajoute une nouvelle couche de complexité aux défis juridiques et administratifs déjà existants. Ainsi, quels sont les nouveaux défis juridiques et administratifs liés à l'utilisation des contrats de service pour externaliser certaines fonctions publiques vers le secteur privé ? Comment l'État pourrait-il garantir que les agents sous contrat de service bénéficient des mêmes droits et protections que les autres agents contractuels ? Face à ces multiples enjeux, il devient évident que des réformes profondes du cadre juridique et administratif des agents contractuels sont nécessaires. Il est essentiel d'examiner les modèles de gestion des agents contractuels dans d'autres pays, comme la France, pour proposer des solutions adaptées aux spécificités thaïlandaises. Quelles réformes du cadre juridique seraient nécessaires pour mieux encadrer les agents contractuels en Thaïlande, tout en s'inspirant des pratiques françaises ? Comment ces réformes pourraient-elles améliorer l'efficacité et l'équité dans la gestion des agents contractuels au sein de la fonction publique thaïlandaise ?

N Thailand, contractual agents face challenges inherent to their legal status. These complex challenges require thorough analysis, as they significantly influence the management of public affairs, particularly concerning human resources management within the public sector in all its dimensions. This thesis will draw on public service theories, principles of public agent management, and models of public agent classification to examine the issues related to the public service classification system in Thailand, characterized by several contractual agent statuses, with the aim of developing a more appropriate and adapted framework for these agents in the public sector. In Thailand, as in France, the public service is divided into two main categories, depending on the legal relationship with the State: civil servants and contractual agents. However, the management of contractual personnel in Thailand proves to be more complex, with a classification into four distinct categories of contractual agents: ordinary contractual agents, permanent contractual agents, temporary contractual agents, and contractual agents from decentralized organizations. This multiple classification creates complexity in personnel management in Thailand and raises questions about the management of the contractual agent system, notably in terms of management, rights and responsibilities, personnel discipline, and overall human resources management. The variety of statuses and working conditions for contractual agents requires a differentiated and adaptable approach to guarantee both administrative efficiency for the State and fairness and equity within the personnel. Moreover, the State's approach to choosing the legal status in public service shows that the State often chooses the legal status for budgetary reasons, without considering the specific tasks associated with these positions. In other words, although the State has the option to choose between different statutory models, it seems to lack a coherent and reasoned statutory logic, at least in the Thai context. As a result, although civil servants and contractual agents from the four categories are often tasked with the same duties, they benefit from more or less different working conditions. This further worsens the management problems of the public service in Thailand. Increasingly, the adoption of the contractual agent system in Thailand has grown progressively. For example, in 2004, out of a total of 1,474,659 people in the public service, there were 1,206,573 civil servants and 268,068 contractual agents, representing 81.8% and 18.2% of the workforce, respectively. In contrast, in 2020, the public service counted 2,177,018 people, all statuses combined, with 1,361,662 civil servants and 755,356 contractual agents, representing 64.3% and 35.7% of the workforce, respectively. We can see that the number of civil servants is gradually decreasing, as the State has increasingly recruited contractual agents, both to replace civil servants and to manage temporary services to save the budget. The gradual increase in the number of contractual agents, although it has allowed the State to reduce its expenses, has also exacerbated inequalities between civil servants and contractual agents in terms of rights and working conditions. This situation has raised questions in the public sector, as, in general, people working for the State are supposed to have a unilaterally fixed legal relationship with the State, defined by law or regulations. Thus, the increasing number of contractual agents poses a theoretical problem that cannot be ignored and requires rigorous management. Therefore, it becomes essential to examine in-depth the most appropriate legal framework to manage these contractual agents. Moreover, it is crucial to consider the recent evolution of the Thai public service, particularly the introduction of new types of public functions, namely contractual agents under service contracts. These contracts are considered a tool allowing the State to transfer certain tasks to the private sector, which corresponds to the concept of privatization. This evolution brings other difficulties, particularly concerning the legal status of these contractual agents. Indeed, these workers are tasked with the same duties as civil servants and other contractual agents, while not benefiting from the same legal status, i.e., the same rights and benefits, particularly regarding worker protection. Thus, this thesis aims not only to analyze the current challenges of the Thai public service system but also to contribute to a better understanding of global public governance issues in a context of increasing globalization and privatization. The results of this research could also serve as a basis for future reforms aimed at improving efficiency and equity in the management of contractual agents. Finally, this study aims to find the most appropriate solution to the problems of the public service system and to analyze the most suitable status for contractual agents. This legal situation raises interest and invites deep reflection on this subject, while offering a potential basis for future reforms aimed at improving efficiency and equity in the management of contractual agents.