Les droits des personnes intersexuées.

The rights of intersex people

• Auteur / Autrice : Narcisse Kouakou
• Direction : Hugo-Bernard Pouillaude
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 12/09/2024
• Etablissement(s) : Paris 12
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Organisations, marchés, institutions
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Mots clés

Mots clés libres

Droits

Intersexuées

Personnes

Rights

People

Intersex

Résumé

TITRE: Les droits des personnes intersexuées. INTRODUCTION Mes recherches en master 2 sur la question de l'admission d'un troisième genre en droit français ont révélé l'urgence de l'intervention des autorités politiques et législatives. D'où la nécessité d'un approfondissement de la question des droits des personnes intersexuées. Une personne intersexuée ou intersexe est une personne née avec une variation des caractéristiques sexuelles. Elles présentent en effet des caractéristiques sexuelles qui se distinguent des normes « de la personne dyadique », permettant de déterminer les sexes masculin et féminin. Dans une législation soumise à la binarité, telle que la notre (la législation française), les enfants nés intersexués sont soumis à des actes de conformation sexuée. Les actes de conformation sexuée sont des opérations chirurgicales destinées à assigner les enfants nés intersexes, en tant que garçon ou fille. Ces enfants subissent de graves violations de leurs droits. Notre projet de de recherche comportera quatre (4) parties à savoir le contexte générale (I), la problématique (II), la méthodologie (III) et les résultats attendus (IV). LE CONTEXTE DE LA RECHERCHE Depuis le XIXe, le développement de la médecine a conduit à la pratique sur les enfants intersexués, des opérations chirurgicales destinées à leur assignation en tant qu'homme ou femme. Chaque année, dans le monde, environ 1,7% des enfants naissent intersexués et au moins 13600 enfants intersexes naissent en France par an. Seulement une minorité de ces enfants est atteinte d'affections médicales mettant en danger leur santé. Par conséquent, les actes de conformation sexuée pratiqués sur eux sans distinction des cas pathologiques ou non et surtout durant leur jeune âge constituent des violations très graves d'une pluralité de leurs droits, notamment leurs droits à l'intégrité physique et morale et leur droit à la vie privée… Depuis quelques années, de plus en plus de personnes concernées dénoncent ces violations de droits. Par ailleurs des associations, des chercheurs et divers défenseurs des droits de l'homme tels que la Fondation Jean Jaurès, Benjamin Moron Puech et Marie Xavière Catto tentent de faire barrière à ces traitements en les dénonçant à travers des écrits et des actions. Les autorités judiciaires et législatives tentent d'apporter des solutions à cette question. Ainsi le tribunal de grande instance de Tours a reconnu la possibilité de faire substituer la mention «de sexe neutre » à la mention « de sexe masculin » inscrite dans l'acte de naissance d'un intersexué. Et, l'article 57 alinéa 2 permet temporairement de déclarer, à état civil, un enfant né intersexe sans mentionner son sexe. Ces efforts demeurent insuffisants. À ce jour, dans notre législation, l'enfant né intersexe est nécessairement assigné à l'un des sexes de la binarité (masculin ou féminin) suite à des actes de conformation sexuée. Or pour qu'une opération chirurgicale soit pratiquée sur une personne la loi exige une nécessité médicale pour cette dernière, ou à titre exceptionnel, un intérêt thérapeutique pour autrui. Dans ces deux cas, il est exigé le consentement initial de la personne sur qui ces actes chirurgicaux sont pratiqués. Il importe, par conséquent, de mener une étude approfondie sur les droits des personnes intersexuées. LA PROBLÉMATIQUE L'étude complète de ce sujet implique de se pencher sur un ensemble d'interrogations au regard de divers domaines du droit: Au regard du droit de la santé ainsi que du droit civil, les actes de conformation sexuelle réalisés par les professionnels de santés sur les enfants intersexes afin de faire correspondre leur sexe biologique à la binarité sont-ils réellement justifiés? Au regard du droit public, la responsabilité des préjudices subis par les personnes intersexuées incombe t-elle aux professionnels de santé ou à l'Etat, ou aux deux? Quelle pourrait-être la responsabilité de l'Etat vis à vis des conséquences des actes de conformation sexuée? Sur le plan de la sociologie du droit: La population française pourrait-elle rejeter des personnes de genre différent du masculin et du féminin? Au regard du droit communautaire: Le défaut de consensus au niveau communautaire, sur l'admission d'un troisième genre pour certains ou un troisième sexe pour d'autres, n'est-il pas un obstacle au respect des droits des personnes intersexuées en interne? Toutes ces interrogations convergent vers une analyse approfondie et complète des droits des personnes intersexuées. Les droits des personnes intersexuées sont-ils effectivement respectés dans notre législation? Une admission d'un troisième genre dans notre législation ne serait-elle pas envisageable? LA MÉTHODOLOGIE L'originalité de mon travail consistera à approfondir l'analyse des droits des personnes intersexuées et à proposer, pour la première fois en France, l'admission d'un troisième genre comme une solution efficace pour le respect et la protection de ces droits. Les différents articles, recommandation et travaux de thèses déjà réalisés sur cette question ont plus été axés de façon générale, sur l'illicéité des atteintes à l'intégrité physique et morale commises sur les enfants intersexes afin de les conformer à la binarité de genre (homme/ femme). Par conséquent, ces travaux ne recouvrent pas le champ de ma recherche. Le choix de l'orientation de ma recherche s'explique par diverses raisons telles que l'évolution des mœurs dans notre société à travers l'admission du mariage pour tous, l'adoption ouverte à tout couple marié et non séparé de corps, pour ne citer que celles-ci. L'études des droits des personnes intersexuées traduit la recherche de l'inclusion de toutes les minorités. Et l'admission d'un troisième genre dans notre législation ne saurait constituer, sur aucun plan, un trouble à l'ordre de notre société. La première année de ma thèse sera consacrée au recueil d'informations en rapport avec tous les droits des personnes intersexuées qui sont violés en l'état actuel de notre législation, et les informations relatives à la binarité et à la non binarité. Le but recherché étant de réunir les données nécessaires à l'analyse de tous les tenants et aboutissants de l'admission d'un troisième genre en droit français. Cette phase durera environ dix (10) mois, au cours desquels, je m'attellerai, avec l'aide de mon directeur de thèse, à recenser tous les droits faisant l'objet de violation à l'égard des personnes et tous les obstacles socio-juridiques auxquels pourrait se heurter l'abandon de la binarité de genre. L'objet à court terme visé est de pouvoir confirmer ou infirmer les différentes questions ou hypothèses posées dans ma problématique. Ce recueil d'informations se réalisera entre autres au sein de laboratoires de droit, à partir des ouvrages, des documents électroniques, des séminaires, des colloques, des entretiens avec des professionnels de santé et les populations françaises, mais également par un ou plusieurs stages éventuellement. Le but étant d'effectuer un travail de recherche de manière sérieuse en confrontant mes résultats de recherche avec la pratique, la réalité. Les années suivantes seront consacrées à l'établissement du plan et à la rédaction de ma thèse. Tout mon travail de thèse va s'étendre sur 4 ans maximum. C'est à dire de la rentrée universitaire 2024-2025 jusqu'à la fin de l'année universitaire 2027-2028 au plus tard. Cette recherche a pour but de permettre une réelle inclusion de toutes les minorités , les personnes intersexuées en l'occurrence et une réelle égalité et liberté dans notre société telle que prescrite et protégée par notre constitution. Elle est en parfait accord avec mon projet professionnel qui est la profession d'enseignant en droit. LES RESULTATS ATTENDUS Le but principal de notre recherche consiste à permettre une réelle inclusion des personnes nées intersexuées, à travers la recherche de la reconnaissance et du respect effectifs de leurs droits. Pour atteindre ce but, il importe de: -Démontrer que la binarité du genre est une source de violation de divers droits des 
intersexués. -Analyser le cadre juridique des actes de conformation sexuée. -Analyser la question de la responsabilité relativement aux préjudices subis par les enfants intersexués du fait du défaut de reconnaissance juridique de leur intersexualité. Nous effectuerons également une analyse de droit public institutionnel dans la mesure où, depuis la loi bioéthique de 2021, ces enfants sont pris en charge par des centres de référence des maladies rares spécialisés. -Faire une brève analyse de droit comparé au regard des pays ayant adopté un troisième genre/ un troisième sexe. -Démontrer que la législation en vigueur n'est pas nécessairement et complètement en contradiction avec une admission d'un troisième genre. Tous ces éléments me permettront de proposer aisément une extension et un renforcement de la législation actuelle, en rapport avec l'intersexualité. V. BIBLIOGRAPHIE - Marie-Xavière Catto, « La loi de la bioéthique et les intersexes : contraindre les médecins ou conférer un cadre à leurs pratiques », Journal du Droit de la Santé et de l'Assurance - Maladie (JDSAM), 2022/2, n° 32, p. 53. DILCRAH, le respect des droits des intersexués, 09/07/2021 Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, 12 octobre 2017, Résolution 2191 Assemblée Nationale française, Table ronde portant sur les mutilations subies par les personnes intersexuées à leur naissance, 22 janvier 2019. Table ronde portant sur les mutilations subies par les personnes intersexuées à leur naissance, 22 janvier 2019, Intervenants :M. Blaise Meyrat, professeur, chirurgien pédiatrique au centre hospitalier universitaire vaudois (Suisse) ; Le collectif Intersexe ;L'association GISS (groupement d'information et de soutien sur les questions sexuées et sexuelle. Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Promouvoir les droits humains et éliminer les discriminations à l'égard des personnes intersexes, 12 octobre 2017, Résolution 2191, (35e séance) (voir Doc. 14404, rapport de la commission sur l'égalité et la non-discrimination, rapporteur: M. Piet De Bruyn). Texte adopté par l'Assem- blée le 12 octobre 2017 (35e séance). Voir également la Recommandation 2116 (2017), sur assembly.coe.int. Droit de l'homme et personnes intersexes, élaboré par Silvan Agius, membre"
du Bureau du Comité directeur pour la cohésion sociale, la dignité humaine et l'égalité (CDDECS) et ancien directeur des politiques de la branche européenne de l'Association internationale des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexes (ILGA-Europe), publié par le le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, page 19, consulté le 19/06/2023 Cass. civ., 1, 4 mai 2017, n° 16-17.189 CEDH, 26 Avril 2022, M. contre France, n°42821/18 Jugement du tribunal de grande instance de Tours, tiré de DROIT DES PERSONNES Troisième sexe ?: rectification de l'acte d'état civil en faveur de la mention « sexe neutre », publié sur Dalloz étudiant , le 22 octobre 2015 Aricle 57 alinéa 2 du code civil, issu de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021- art 30 (V) Lecture combinée des articles 16-3 du code civil alinéas 1 & 2 du code civil et article 1111-4 alinéas 2,4 & 5 du code de la santé publique. LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, Legifrance. Art. 343 du code civil modifié par Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 4

TITLE: The rights of intersex people. INTRODUCTION My master's research on the question of the admission of a third gender in French law revealed the urgency of intervention by political and legislative authorities. Hence the need to explore the issue of the rights of intersex people in greater depth. An intersex person is a person born with a variation of sexual characteristics. They have sexual characteristics that differ from the norms of the “dyadic person,” which allow the determination of male and female sexes. In a legislation subject to binarity, such as ours (French legislation), children born intersex are subjected to acts of gender conformation. Acts of gender conformation are surgical operations intended to assign children born intersex, as male or female (boy or girl). These children suffer serious violations of their rights. Our research project will consist of four (4) parts, namely the general context (I), the problem (II), the methodology (III) and the expected results (IV). I.THE CONTEXT OF THE RESEARCH Since the 19th century, the development of medicine has led to the practice of surgical operations on intersex children aimed at assigning them as male or female. Every year, around 1.7% of children are born intersex worldwide and at least 13,600 intersex children are born in France each year. Only a minority of these children have medical conditions that endanger their health. Therefore, the acts of sexual conformation practiced on them without distinction of pathological cases or not and especially during their youth âge constitute very serious violations of a plurality of their rights, in particular their rights to physical and moral integrity and their right to privacy... In recent years, more and more people concerned have been denouncing these rights violations. In addition, associations, researchers and various human rights defenders such as the Jean Jaurès Foundation, Benjamin Moron Puech and Marie Xavière Catto are trying to block these treatments by denouncing them through writings and actions. The judicial and legislative authorities are trying to find solutions to this question. Thus, the High Court of Tours has recognized the possibility of substituting the mention "of neutral sex" for the mention "of male sex" entered in the birth certificate of an intersex person. And, article 57 paragraph 2 temporarily allows a child born intersex to be declared in the civil registry without mentioning their sex. These efforts remain insufficient. To date, in our legislation, a child born intersex is necessarily assigned to one of the sexes of the binarity (male or female) following acts of sexual conformation. However, for a surgical operation to be performed on a person, the law requires a medical necessity for the latter, or exceptionally, a therapeutic interest in others. In both cases, it is required consent initial of the person on whom these surgical procedures are performed. It is therefore important to conduct a thorough study on the rights of intersex people. II.THE PROBLEM A complete study of this subject involves examining a set of questions with regard to various areas of law: In terms of health law and civil law, are the acts of sexual conformation carried out by health professionals on intersex children in order to make their biological sex correspond to binarity really justified? Under public law, is the responsibility for harm suffered by intersex people the responsibility of health professionals or the State, or both? What could be the State's responsibility for the consequences of acts of gender conformation? From a legal sociology perspective: Could the French population reject people of genders other than masculine and feminine? With regard to Community law: Is the lack of consensus at Community level on the admission of a third gender for some or a third sex for others not an obstacle to respecting the rights of intersex people internally? All these questions converge towards a thorough and complete analysis of the rights of intersex people. Are the rights of intersex people effectively respected in our legislation? Would it not be possible to admit a third gender in our legislation? III.THE METHODOLOGY The originality of my work will consist in deepening the analysis of the rights of intersex people and in proposing, for the first time in France, the admission of a third gender as an effective solution for the respect and protection of these rights. The various articles, recommendations and thesis work already carried out on this question have focused more generally on the illegality of attacks on the physical and moral integrity committed on intersex children in order to conform them to the gender binary (man/woman).11. Therefore, these works do not cover the field of my research. The choice of the direction of my research is explained by various reasons such as the evolution of morals in our society through the admission of marriage for all, adoption open to any married couple who are not legally separated, to name just a few. The study of the rights of intersex people reflects the search for the inclusion of all minorities. And the admission of a third gender in our legislation can not constitute, on any level, a disturbance to the order of our society. The first year of my thesis will be devoted to collecting information related to all the rights of intersex people that are violated in the current state of our legislation, and information related to binarity and non-binarity. The aim is to gather the data necessary to analyze all the ins and outs of the admission of a third gender in french law. This phase will last approximately ten (10) months, during which I will work, with the help of my thesis director, to identify all the rights that are being violated with regard to individuals and all the socio-legal obstacles that could be encountered in abandoning gender binarity. The short-term objective is to be able to confirm or refute the various questions or hypotheses raised in my problem. This collection of information will be carried out, among other things, within law laboratories, from books, electronic documents, seminars, conferences, interviews with health professionals and the French population, but also through one or more internships if necessary. The aim is to carry out research work in a serious manner by comparing my research results with practice and reality. The following years will be devoted to establishing the plan and writing my thesis. All my thesis work will extend over a maximum of 4 years. That is to say, from the start of the 2024-2025 academic year until the end of the 2027-2028 academic year at the latest. This research aims to enable real inclusion of all minorities, intersex people in this case, and real equality and freedom in our society as prescribed and protected by our constitution. It is in perfect agreement with my professional project which is the profession of law teacher. IV.EXPECTED RESULTS The main goal of our research is to enable real inclusion of people born intersex, through the search for effective recognition and respect of their rights. To achieve this goal, it is important to: - To analyze the issue of liability for harm suffered by intersex people due to the lack of legal recognition of their intersexuality. We will also carry out an institutional public law analysis to the extent that, since the bioethics law of 2021, these children are cared for by specialized rare disease reference centers. - Demonstrate that gender binarity is a source of violation of various rights of intersex people. - Analyzing the legal framework of acts of gender conformation - To demonstrate that the legislation in force is not necessarily and completely in contradiction with an admission of a third kind. -Make a brief analysis of comparative law with regard to countries which have adopted a third gender/third sex. All these elements will allow me to easily propose an extension and strengthening of current legislation, in relation to intersexuality. V. BIBLIOGRAPHY Marie-Xavière Catto, “The law of bioethics and intersex people: constraining doctors or providing a framework for their practices”,Journal of Health and Health Insurance Law (JDSAM), 2022/2, n° 32, p. 53. DILCRAH, respect for the rights of intersex people, 07/09/2021 Council of Europe, Parliamentary Assembly, 12 October 2017, Resolution 2191 French National Assembly, Round table on mutilations suffered by intersex people at birth, January 22, 2019. Round table on mutilations suffered by intersex people at birth, January 22, 2019, Speakers:Mr. Blaise Meyrat, professor, pediatric surgeon at the Vaudois University Hospital (Switzerland); The collectiveIntersex; L'association GISS (information and support group on gender and sexual issues. Council of Europe, Parliamentary Assembly, Promoting human rights and eliminating discrimination against intersex people, 12 October 2017, Resolution 2191, (35th sitting) (seeDoc. 14404, report of the Committee on Equality and Non-Discrimination, rapporteur: Mr Piet De Bruyn). Text adopted by the AssemblyOctober 12, 2017 (35th meeting). See also theRecommendation 2116 (2017), on assembly.coe.int. Human rights and intersex people , developed by Silvan Agius, member" of the Bureau of the Steering Committee for Social Cohesion, Human Dignity and Equality (CDDECS) and former Policy Director of the European Branch of the International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA-Europe), published by the Council of Europe Commissioner for Human Rights, page 19, accessed 19/06/2023 Cass. civ., 1, 4 May 2017, n° 16-17.189 ECHR, 26 April 2022, M. v. France, No. 42821/18 Judgment of the Tours High Court, taken from PERSONAL LAW Third sex?: rectification of the civil status document in favor of the mention “neutral sex”, published on Dalloz student , October 22, 2015 Article 57 paragraph 2 of the Civil Code, resulting from law n°2021-1017 of August 2, 2021 - art 30 (V) Combined reading of articles 16-3 of the civil code paragraphs 1 & 2 of the civil code and article 1111-4 paragraphs 2,4 & 5 of the public health code. LAW No. 2013-404 of May 17, 2013 opening marriage to same-sex couples, Legifrance. Art. 343 of the Civil Code amended by Order No. 2022-1292 of October 5, 2022 - art. 4