Les mesures étatiques de protection de l'environnement dans le contentieux de l'investissement international

State measures for environmental protection in international investment disputes

• Auteur / Autrice : Giovanni Totozafy
• Direction : Régis Chemain
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 22/10/2024
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Droit International de Nanterre

Mots clés

Mots clés libres

Mesures étatiques

Protection de l'environnement

Expropriation indirecte

Accords internationaux d'investissement

Développement durable

Arbitrage investisseur-État

State measures

Environmental protection

Indirect expropriation

International investment agreements

Sustainable development

Investor-state dispute settlement (ISDS)

Résumé

Ces dernières décennies ont été marquées par la montée en puissance de la question de durabilité, qui s'est progressivement imposée sur la scène internationale. Dans ce nouveau paradigme, les entités souveraines que sont les États, font face à un défi de taille : celui de trouver un juste milieu entre les impératifs environnementaux et économiques. En effet, il n'est plus rare que des actions et politiques adoptées par les États dans l'optique de s'acquitter de leurs obligations environnementales et de protéger leurs ressources naturelles, soient perçues par les investisseurs comme discriminatoires et injustes, contraires à leurs engagements pris dans le cadre des accords internationaux d'investissement (AII) en tant qu'État hôte. Ce paradoxe soulève bon nombre de questions. Entre autres, celle de la légitimité de ces mesures dans le contentieux de l'investissement international. Dès lors, la présente recherche se propose d'analyser dans quelle mesure ces initiatives peuvent être justifiées face aux obligations internationales des États en matière d'investissement.

In recent decades, the issue of sustainability has gained significant traction on the international stage. Within this new paradigm, sovereign entities—namely, states—face a considerable challenge: finding a balance between environmental and economic imperatives. It is increasingly common for actions and policies enacted by states to fulfill their environmental obligations and protect their natural resources to be perceived by investors as discriminatory and unjust, contravening their commitments under international investment agreements (IIAs) as host states. This paradox raises numerous questions, particularly regarding the legitimacy of such measures in the context of international investment disputes. Therefore, this research aims to analyze the extent to which these initiatives can be justified in light of states' international obligations concerning investment.