L'ordre intérieur du propriétaire public

The internal order of the public owner

• Auteur / Autrice : Arouna Toure
• Direction : Sébastien Saunier, Nathalie Bettio
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 02/09/2024
• Etablissement(s) : Université Toulouse Capitole
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IDETCOM - Institut du Droit de l'Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication

Mots clés

Mots clés libres

Propriétés publiques

Ordre intérieur

Gestion

Auto régulation

Personnes publiques

Patrimoine public

Public properties

Internal order

Management

Self-regulation

Public persons

Public heritage

Résumé

Les personnes publiques, telles que l'État et les collectivités territoriales, sont propriétaires d'un vaste patrimoine et mettent aujourd'hui en place une stratégie interne de gestion de leurs biens, une ingénierie patrimoniale en vue d'organiser et d'optimiser cette gestion. Ce cadre organisationnel est désigné par la doctrine universitaire comme « l'ordre intérieur du propriétaire public » ou « l'ordre intérieur propriétaire de la personne publique ». Ce phénomène, en développement depuis une vingtaine d'années, se manifeste par le truchement d'un ensemble de règles et décisions internes, souvent non contraignantes, qui structurent et encadrent la gestion des biens publics. Il ne s'agit pas seulement d'une gestion technique, mais également d'un cadre juridique souple, visant à concilier l'efficacité de gestion avec les impératifs budgétaires, écologiques et de valorisation du patrimoine. Contrairement aux approches classiques axées sur les relations externes, l'ordre intérieur repose sur des règles juridiques spécifiques. Bien que ce concept soit d'une réalité pratique au sein des institutions, il demeure flou sur le plan juridique, en particulier concernant son application contentieuse. À ce jour, son champ matériel et sa portée n'ont jamais fait l'objet d'une étude globale. Partant, cette thèse a pour ambition de délimiter et éclairer ce phénomène. Elle définira ses fondements juridiques et analysera son potentiel à optimiser la gestion des biens publics, tout en respectant les principes fondamentaux du droit public. À travers cette recherche, nous examinerons également comment ces règles influencent la gestion quotidienne des biens. Nous verrons également l'efficacité des outils existants et les risques juridiques qui en découlent. Par ailleurs, celui-ci doit-il s'établir par rapport à un ordre supérieur - qui pourrait- être nommé ordre public de la propriété publique - qui serait impulsé par l'État ou la rationalité économique ?

Public persons, such as the State and local authorities, own a vast heritage and are now implementing an internal strategy for managing their assets, a heritage engineering with a view to organizing and optimizing this management. This organizational framework is referred to by academic doctrine as the ''internal order of the public owner'' or ''the internal order of the public person's owner''. This phenomenon, which has been developing for about twenty years, is manifested through a set of internal rules and decisions, often non-binding, which structure and supervise the management of public property. It is not only a technical management, but also a flexible legal framework, aimed at reconciling management efficiency with budgetary, ecological and heritage enhancement imperatives. Unlike traditional approaches focused on external relations, the internal order is based on specific legal rules. Although this concept is a practical reality within institutions, it remains vague from a legal perspective, particularly concerning its contentious application. To date, its material scope and scope have never been the subject of a comprehensive study. Therefore, this thesis aims to delimit and shed light on this phenomenon. It will define its legal foundations and analyze its potential to optimize the management of public property, while respecting the fundamental principles of public law. Through this research, we will also examine how these rules influence the daily management of property. We will also see the effectiveness of existing tools and the legal risks that arise from them. Furthermore, should it be established in relation to a higher order - which could be called the public order of public property - which would be driven by the State or economic rationality?