Responsabilité civile et proportionnalité

Civil liability and proportionality

• Auteur / Autrice : Tiphaine Simand
• Direction : Céline Mangematin
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 07/10/2024
• Etablissement(s) : Université Toulouse Capitole
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IDP - Institut de Droit Privé

Mots clés

Mots clés libres

Responsabilité civile

Proportionnalité

Réparation intégrale

Contrôle de proportionnalité

Disproportion

Dommages et intérêts

Civil liability

Proportionality

Full compensation

Proportionality control

Disproportion

Damages

Résumé

La proportionnalité est une notion qui peut être appréhendée de deux façons différentes. D'une part, elle peut renvoyer au contrôle de proportionnalité tirant ses origines du droit européen. Ce mécanisme, qui s'est progressivement imposé en droit interne, permet au juge d'apprécier si l'application de la solution légale ne viendrait pas porter une atteinte disproportionnée à un droit ou une liberté fondamentale. Cette acception peut être confrontée au droit de la responsabilité civile, ce dont atteste l'article 1221 du Code civil qui dispose que « le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier ». En ce sens également, plusieurs arrêts récents de la Cour de cassation se réfèrent explicitement à la proportionnalité tant en matière contractuelle qu'en matière extracontractuelle. De manière prospective, l'avant-projet de réforme de la responsabilité civile de 2017 fait aussi référence à la proportionnalité. Il est ainsi prévu à l'article 1261 que la réparation en nature ne peut être ordonnée en cas de « disproportion manifeste entre son coût pour le responsable et son intérêt pour la victime ». Les enjeux du sujet apparaissent alors nettement. D'abord, la proportionnalité amène à réfléchir de nouveau sur la distinction entre les responsabilités contractuelle et extracontractuelle dès lors que cette notion peut être à l'origine d'une réduction, ou au contraire, d'un accroissement de ladite distinction. Ensuite, la proportionnalité invite à des questionnements importants sur le principe fondamental de réparation intégrale. En ce sens, peut-on intégrer un principe de proportionnalité en responsabilité civile ? A fortiori, peut-on accepter de confronter les intérêts d'une victime à ceux d'un responsable et si oui, comment ? De même, la proportionnalité interroge sur la place du juge en droit de la responsabilité civile. Est-il possible de redonner plus de place au juge alors que le souhait d'une réforme procède de la volonté de codifier des règles jurisprudentielles auxquelles on reproche leur inaccessibilité et leur illisibilité ? D'autre part, la proportionnalité peut être appréhendée de façon plus large sur les rapports de proportion qui peuvent ou doivent gouverner le droit de la responsabilité civile. Ainsi est-il permis de réinterroger le rapport de proportion entre les dommages et intérêts prononcés avec le préjudice subi – classiquement – mais aussi avec les bénéfices réalisés par le responsable grâce à son illicéité ou encore avec la gravité de sa faute. C'est alors interroger cette proportion au sein du droit commun mais aussi au sein de régimes spéciaux comme le droit de la contrefaçon ou le secret des affaires. C'est aussi se pencher à nouveau sur le traitement qui pourrait être fait, dans le futur, des fautes lucratives. Plusieurs projets de réforme abordent ce problème non résolu des dommages et intérêts punitifs dont le montant serait proportionné à la gravité de la faute ou à la hauteur des profits réalisés par l'auteur de la faute.

Proportionality is a concept that can be understood in two different ways. On the one hand, it can refer to the control of proportionality, which has its origins in European law. This mechanism, which has gradually become established in domestic law, enables the judge to assess whether the application of the legal solution would not result in a disproportionate infringement of a fundamental right or freedom. This approach can be encountered within French civil liability, as evidenced by article 1221 of the French Civil Code, which states that “the creditor of an obligation may, after formal notice, pursue its performance in kind, unless such performance is impossible or there is a manifest disproportion between its cost to the debtor in good faith and its interest to the creditor”. Several recent rulings by the French Cour de cassation also explicitly refer to proportionality. In contractual matters, for example, the Cour de cassation has made claims for compulsory performance of contracts, and claims for compensation for contractual damages, subject to the principle of proportionality. On the other hand, in extra-contractual matters, the Cour de cassation has prohibited judges from subjecting the debtor's claim for damages to a proportionality control. The 2017 draft reform of civil liability also refers to proportionality. Article 1261 thus determines that reparation in kind cannot be ordered in the event of “a manifest disproportion between its cost to the liable party and its benefit to the victim”. The issues at stake here are clear. Firstly, proportionality leads us to reflect once again on the distinction between contractual and extra-contractual liability, since this notion can lead to a reduction, or on the contrary, an increase in the aforementioned distinction. Secondly, proportionality raises important questions about the fundamental principle of full reparation. In this sense, is it possible to incorporate a principle of proportionality into civil liability? Furthermore, can the interests of a victim be reconciled with those of a liable party, and if so, how? Proportionality also raises questions about the role of the judge in tort law. Is it possible to give the judge a greater role when the desire for reform stems from a desire to codify case law rules that are criticized for being inaccessible and illegible? On the other hand, proportionality can be understood in a broader sense, in terms of the relationships of proportion that can or should govern the law of civil liability. In this way, we can re-examine the relationship between the damages awarded and the harm suffered - classically - but also with the profits made by the responsible party thanks to his unlawfulness, or with the seriousness of his fault. This means examining this proportion within ordinary law, but also within special regimes such as counterfeiting or business secrecy law. It also means taking another look at how lucrative faults might be treated in the future. A number of proposed reforms address the unresolved issue of punitive damages, the amount of which would be proportionate to the seriousness of the fault or to the profits made by the wrongdoer.