La prise en compte de la jurisprudence constitutionnelle dans l'élaboration de la loi

Consideration of constitutional jurisprudence in the drafting of legislation

• Auteur / Autrice : Jason Tardivel
• Direction : Bernard Quiriny, Elsa Forey
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 11/09/2024
• Etablissement(s) : Bourgogne Franche-Comté
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, Gestion, Economie et Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de REcherches et d'études en Droit Et Science POlitique
• Partenaire(s) de recherche : établissement de préparation : Université de Bourgogne (1970-....)

Mots clés

Mots clés libres

Jurisprudence constitutionnelle

Législateur

Droit constitutionnel

Droit parlementaire

Conseil constitutionnel

Constitutional jurisprudence

Legislator

Constitutional law

Parliamentary law

Constitutional Council

Résumé

Le contrôle de constitutionnalité de la loi par le Conseil constitutionnel est le plus souvent analysé au stade de sa réalisation, soit avant la promulgation de la loi dans le cadre du contrôle a priori, soit après sa promulgation dans le cadre du contrôle a posteriori, à travers une question prioritaire de constitutionnalité posée à l'occasion d'un litige devant une juridiction ordinaire. Pour autant, il est inévitable que la perspective du contrôle de constitutionnalité ait une influence dès avant sa réalisation, lors des différentes phases de l'élaboration d'une loi – phase gouvernementale s'il s'agit d'un projet de loi (avec l'intervention du Conseil d'État pour avis), phase des débats parlementaires ensuite dans tous les cas. Plusieurs conjectures sont généralement faites quant à la nature de cette influence. Pour les uns, elle conduirait le législateur à s'auto-limiter préventivement. Pour les autres, elle conduirait au contraire le législateur à moins prendre garde à la constitutionnalité de sa loi, – notamment au plan du respect des droits et libertés constitutionnellement garantis –, dans la mesure où il sait pouvoir compter sur le « filet de sécurité » du contrôle et où il se déchargerait par conséquent des questions de constitutionnalité sur le juge. La difficulté est redoublée par les incertitudes et fluctuations de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui empêchent le cas échéant le législateur de connaître à l'avance les limites à ne pas franchir, et l'obligent éventuellement à procéder par « tests » successifs. Dans certains cas, on peut même imaginer que la prise en compte de la jurisprudence constitutionnelle puisse s'opérer sur un mode conflictuel, le refus du législateur de se laisser dicter par le Conseil constitutionnel les limites dans lesquels il doit demeurer pouvant le conduire à brandir la menace du « lit de justice », suivant l'expression de Georges Vedel.

The constitutional review of the law by the Constitutional Council is usually analysed at the stage of its implementation, either before the enactment of the law in the context of a priori control or after its promulgation in the context of a posteriori control, through a priority question of constitutionality raised in the context of a dispute before an ordinary court. However, it is inevitable that the perspective of the constitutional review has an influence before its realization, during the different phases of the elaboration of a law - governmental phase if it is a bill (with the Council of State's intervention for opinion), parliamentary debates then in all cases. Several conjectures are generally made about the nature of this influence. For some, it would lead the legislator to self-limit preventively. For others, it would lead the legislator to be less careful about the constitutionality of his law, especially in terms of respect for constitutionally guaranteed rights and freedoms, as he knows that he can count on the ''safety net'' of control and where it would therefore discharge questions of constitutionality on the judge. The difficulty is compounded by the uncertainties and fluctuations in the case law of the Constitutional Council, which prevent the legislator from knowing in advance the limits to be crossed, and force him to proceed with successive «tests». In some cases, it is even conceivable that the constitutional case law may be taken into account in a conflict mode, the refusal of the legislator to let himself be dictated by the Constitutional Council the limits within which it must remain, which could lead him to brandish the threat of the ''bed of justice'', as Georges Vedel put it.