L'obligation de surveillance en droit privé

The private law supervision obligation

• Auteur / Autrice : Louise Gravat deligne
• Direction : Anne-Laure Fabas-serlooten, Céline Mangematin
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 26/09/2024
• Etablissement(s) : Université Toulouse Capitole
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IDP - Institut de Droit Privé

Mots clés

Mots clés libres

Obligation de surveillance

Droit privé

Droits et libertés fondamentales

Régime général des obligations

Supervision obligation

Private law

Fundamental rights and freedoms

General regime of obligations

Résumé

« L'obligation de surveillance en droit privé », qui peut être définie comme « l'action de veiller sur une personne ou une chose pour la sauvegarde d'intérêts ». L'obligation de surveillance est apparue en droit privé dès le XVème siècle (avec Domat et Pothier), comme le fondement de la responsabilité du fait d'autrui. Sujet qui a notamment été traité en 2003, par Cédric Coulon. Toutefois, il y a eu depuis, de nombreuses résurgences contemporaines, qui doivent être prises en compte, a fortiori avec le développement des nouvelles technologies. En 2017, l'obligation de surveillance apparait à travers la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre sur les filiales. Mais, les illustrations sont multiples dans toutes les branches du droit, internationales comme nationales, publiques comme privées. Ne serait-il alors pas possible d'en tirer une somme dans le cadre du droit privé ? Par ailleurs, l'apport de perspectives sémantique, historique, philosophique et sociologique, permettront de comprendre l'évolution de cette notion de surveillance, qui tend aujourd'hui à être consacrée comme une obligation autonome. En effet, malgré son origine duale contractuel-délictuel, l'obligation de surveillance est une charge imposée au débiteur, intervenant d'une part, comme une garantie pour le créancier, un gage de tranquillité, de sécurité, de confiance, et d'autre part, un élément de prévention de tout risque dommageable. A contrario, en droit des affaires notamment, elle peut être un atout pour le débiteur, comme un gage de qualité de prestation, un élément de RSE. De surcroit, elle n'est pas contraignante que pour le débiteur, car dans le cas d'une responsabilité du fait d'autrui, la personne surveillée peut subir une atteinte à ses droits et libertés fondamentales. L'un des enjeux de cette thèse, va donc être de déterminer le périmètre de la charge de l'obligation de surveillance pesant sur les parties, et les sanctions qui peuvent en découler. En effet, toute la difficulté repose sur le fait que le manquement à l'obligation de surveillance, ne constitue pas nécessairement une action répréhensible, mais davantage un moyen de parvenir à la commission d'une infraction. Dès lors, à quel moment une faute peut-elle être retenue pour manquement à l'obligation de surveillance ? Et comment la sanctionner contractuellement ? Dans le cadre des réformes privatistes actuelles, la consécration légale de l'obligation de surveillance permettrait de faire le lien entre un objectif ancré de favorisation de la réparation du dommage subi par la victime, qui avait notamment été initié par l'obligation de sécurité, et un objectif effacé, voire absent, de prévention des risques de manifestation de ce dommage. Ce sujet, « L'obligation de surveillance en droit privé », doit donc être une préoccupation majeure dans un monde où la surveillance est omniprésente. L'enjeu de cette thèse réside dans la détermination d'une notion, d'une nature et d'un régime pour cette obligation de surveillance en droit privé, puisque si son existence est constatable, elle n'a encore fait l'objet d'aucune consécration légale générale. Or, il pourrait s'agir d'un outil contractuel extrêmement précieux, qui gagnerait à être défini. Relève-t-elle dès lors d'un régime objectif ou subjectif ? Dans quels textes légaux pourrait-on la retrouver, disséminée dans des Codes ou centralisée dans le Code civil ? Comment la définir, alors qu'elle se caractérise par son intemporalité et son caractère transversal ? Cette thèse a donc pour objet de répondre à toutes ces questions portant sur l'obligation de surveillance en droit privé, et à en tirer une somme, qui pourra être légalement consacrée.

''The duty of supervision in private law'' can be defined as ''the action of overseeing a person or thing to safeguard interests.'' The duty of supervision emerged in private law as early as the 15th century (with Domat and Pothier), serving as the foundation for liability for the actions of others. This subject was notably addressed in 2003 by Cédric Coulon. However, since then, there have been numerous contemporary resurgences that must be taken into account, especially with the development of new technologies. In 2017, the duty of supervision appeared through the law on the duty of vigilance of parent companies and contracting firms regarding their subsidiaries. Moreover, there are multiple illustrations across all branches of law, both international and national, public and private. Would it then not be possible to draw a conclusion regarding this in the context of private law? Furthermore, the contribution of semantic, historical, philosophical, and sociological perspectives will help to understand the evolution of this concept of supervision, which today tends to be recognized as an autonomous obligation. Indeed, despite its dual contractual and tortious origin, the duty of supervision is a burden imposed on the debtor, serving on one hand as a guarantee for the creditor, a pledge of peace, security, and trust, and on the other hand as a means of preventing any harmful risks. Conversely, in business law in particular, it can be an asset for the debtor, as a guarantee of service quality and a component of corporate social responsibility (CSR). Moreover, it is not only burdensome for the debtor; in cases of liability for the actions of others, the supervised person may suffer an infringement of their fundamental rights and freedoms. One of the challenges of this thesis will therefore be to determine the scope of the duty of supervision imposed on the parties and the sanctions that may arise from it. Indeed, the difficulty lies in the fact that a failure to fulfill the duty of supervision does not necessarily constitute a reprehensible act but is more of a means to facilitate the commission of an offense. Thus, at what point can a fault be recognized for failure to fulfill the duty of supervision? And how can it be contractually sanctioned? In the context of current privatization reforms, the legal recognition of the duty of supervision would link a well-established objective of promoting the reparation of damages suffered by the victim—initiated by the obligation of security—with an objective that is diminished, or even absent, concerning the prevention of risks of such damage manifesting. This topic, ''The Duty of Supervision in Private Law,'' must therefore be a major concern in a world where surveillance is omnipresent. The issue of this thesis lies in determining a concept, nature, and regime for this duty of supervision in private law, since while its existence is evident, it has yet to receive any general legal recognition. It could be an extremely valuable contractual tool that deserves to be defined. Does it then fall under an objective or subjective regime? In which legal texts could it be found, scattered throughout various Codes or centralized in the Civil Code? How to define it, given its timelessness and transversal character? This thesis aims to address all these questions concerning the duty of supervision in private law and to draw a conclusion that could be legally recognized.