Les compétences de l'État en territoire souverain étranger : Contribution à l'étude de l'extraterritorialité en droit international

State Jurisdiction in Sovereign Foreign Territory: A Contribution to the Study of Extraterritoriality in International Law

• Auteur / Autrice : Margaux Beglimini
• Direction : Romain Le boeuf
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : En droit spécialité Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2024
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole Doctorale Sciences Juridiques et Politiques
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : DICE - Droits International, Comparé et Européen
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : CERIC - Centre d'Etudes et de Recherches Internationales et Communautaires

Mots clés

Mots clés libres

Compétences

Souveraineté

Territoire

Ingérence

Compétence universelle

Espaces

Jurisdiction

Sovereignty

Territory

Interference

Universal Jurisdiction

Spaces

Résumé

Premier des trois éléments constitutifs de l'État, le territoire est l'élément permettant d'établir les compétences étatiques, de les circonscrire dans l'espace. L'État est seul souverain sur son territoire, et de cette souveraineté découle pour lui une exclusivité de compétence. Pourtant, on observe aujourd'hui de nombreux phénomènes de déterritorialisation qui bouleversent cette affirmation. L'essor des multinationales, le développement du cyber espace, la multiplication des organisations internationales (dont l'Union européenne qui au sein de laquelle les frontières s'effacent), mais également l'essor des phénomènes de communautarisation autour d'intérêts communs transcendent toute conception purement territoriale. En réponse, les États se dotent de lois toujours plus extraterritoriales. Alors que les lois américaines (Helms-Burton, d'Amato Kennedy, FCPA...) ont été largement critiquées pour leurs effets extraterritoriaux, aujourd'hui, la grande majorité des États disposent dans leurs législations de lois emportant des effets plus ou moins extraterritoriaux. Ces phénomènes emportent de nombreuses questions demeurant irrésolues concernant le lien entre territoire et compétences de l'État. Cette étude s'intéressera alors aux fondements juridiques permettant d'identifier les cas dans lesquels les États sont habilités à recourir à une compétence extraterritoriale.

The territory is the first of the three constituent elements of the State, and is the element that makes it possible to establish State jurisdictions and to circumscribe them in space. The State has sole sovereignty over its territory, and this sovereignty gives it exclusive jurisdiction. Today, however, we are witnessing a number of deterritorialisation phenomena that are overturning this assertion. The rise of multinationals, the development of cyberspace, the proliferation of international organisations (including the European Union, where borders are becoming blurred), and the growth of community-based organisations based on common interests transcend any purely territorial concept. In response, governments are adopting increasingly extraterritorial laws. While American laws (Helms-Burton, d'Amato Kennedy, FCPA, etc.) have been widely criticised for their extraterritorial effects, today the vast majority of countries have laws in their legislation that have more or less extraterritorial effects. These phenomena raise a number of unresolved questions about the link between territory and state jurisdiction. This study will therefore look at the legal bases for identifying the cases in which States are entitled to resort to extraterritorial jurisdiction.