Recherche Avancée

Thèse en cours

Les normes Constitutionnelles comme instrument du droit de la compliance

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Auteur / Autrice : Noël Mpoto okandjo
Direction : Xavier Magnon, Isabelle Grossi
Type : Projet de thèse
Discipline(s) : En droit spécialité Droit public
Date : Inscription en doctorat le 02/09/2024
Etablissement(s) : Aix-Marseille
Ecole(s) doctorale(s) : Ecole Doctorale Sciences Juridiques et Politiques
Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : DICE - Droits International, Comparé et Européen
Equipe de recherche : GERJC - Groupe d'Etudes et de Recherches sur la Justice Constitutionnelle

Résumé

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La globalisation et la transformation numérique des sociétés contemporaines ont profondément modifié les rapports entre les acteurs publics et privés. Si, historiquement, l'État a été perçu comme le seul garant de l'intérêt général et le principal régulateur des dynamiques sociales et économiques, le rôle des entreprises privées n'a cessé de s'élargir au-delà de leur simple objet lucratif. Aujourd'hui, celles-ci exercent une influence considérable, comparable à celle des entités publiques, dans des domaines aussi variés que la protection des données personnelles, la lutte contre le blanchiment d'argent ou encore la transition écologique. Dans le même temps, les États sont confrontés à des difficultés croissantes dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques. Ces limites les ont conduits à recourir à des mécanismes dits de « compliance », visant à inciter ou contraindre les entreprises à s'impliquer activement dans la réalisation d'objectifs dépassant leur sphère d'activité traditionnelle. Des dispositifs tels que la loi Sapin 2, la loi sur le devoir de vigilance ou encore le Règlement général sur la protection des données (RGPD) témoignent d'un mouvement global en faveur d'une régulation hybride, où les entreprises deviennent des partenaires incontournables dans la poursuite d'un intérêt général élargi. Cependant, cette dynamique soulève des interrogations fondamentales sur le plan juridique. Les mécanismes de compliance, initialement conçus comme des outils de régulation économique, semblent désormais s'étendre à des domaines qui touchent aux valeurs fondamentales de nos démocraties. En conséquence, il devient nécessaire de repenser ces mécanismes à travers le prisme des normes constitutionnelles, lesquelles constituent le socle des principes fondamentaux d'un État de droit. La question qui se pose alors est celle de savoir si, et comment, les entreprises peuvent être intégrées dans le cadre constitutionnel, non seulement en tant que sujets de droits et libertés, mais aussi comme acteurs porteurs d'obligations contribuant à l'intérêt général. Dans ce contexte, la présente recherche s'inscrit dans une démarche de renouvellement du constitutionnalisme. Elle se propose d'examiner les moyens par lesquels les normes constitutionnelles peuvent servir d'instrument structurant au droit de la compliance. Plus précisément, il s'agira de questionner la possibilité d'attribuer aux entreprises des responsabilités d'ordre constitutionnel tout en préservant la souveraineté étatique et les principes fondamentaux de la Constitution. Cette réflexion revêt une importance particulière à l'heure où les enjeux liés au changement climatique, à la protection des droits numériques ou encore à la prévention des crises économiques et financières nécessitent une mobilisation collective dépassant les frontières entre secteur public et secteur privé.