La cohérence de la réponse pénale applicable aux mineurs

The consistency of the criminal response applicable to minors

• Auteur / Autrice : Aymeric Chibrac
• Direction : Jean-paul Cere, Ludivine Gregoire
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé & Sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 09/10/2024
• Etablissement(s) : Pau
• Ecole(s) doctorale(s) : Sciences Sociales et Humanités
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut Fédératif de Recherches sur les Transitions Juridiques

Mots clés

Mots clés libres

Droit pénal des mineurs

Réponse pénale

Mineurs

Mesure éducative

Sanction pénale

Juvenile criminal law

Criminal response

Minors

Educational measure

Criminal sanction

Résumé

Le 18 avril 2024, le Premier ministre a présenté, dans ce qui a été nommé un « plan Attal », diverses mesures visant à lutter contre la délinquance commise par des mineurs. Ces annonces, conséquences d'une actualité riche en faits divers impliquant des mineurs, sont une réponse politique présentée par le Gouvernement pour tenter de prendre davantage en compte cette problématique, et y apporter des solutions efficaces. Néanmoins, cette problématique n'est pas nouvelle, puisque la délinquance des mineurs est un thème récurrent dans le paysage public, en particulier depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. En effet, bien que quelques lois aient vu le jour au début du XXème siècle, l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante peut être considérée comme la première source juridique de référence en la matière, consacrant l'autonomie du droit pénal des mineurs. Par la suite, de nombreuses modifications, environ une soixantaine, ont été apportées à cette ordonnance au cours des décennies suivantes, ce qui l'avait rendu particulièrement incohérente. Pour remédier à ces difficultés, la commission Varinard, en 2008, a proposé d'abroger cette ordonnance et de créer un code spécifique. Cette préconisation a été suivie par les pouvoirs publics, et un Code de la justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021. Ces évolutions législatives sont encadrées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a érigé la spécificité de la justice pénale des mineurs en un principe fondamental reconnu par les lois de la République dans une décision du 29 août 2002. Aujourd'hui, de nombreuses critiques s'élèvent contre cette spécificité, cette autonomie relative du droit pénal des mineurs. Elles sont émises par l'opinion publique médiatisée, mais également par un nombre important de responsables politiques. Il est notamment question, par exemple, de revenir sur l'excuse de minorité, d'étendre la procédure de comparution immédiate aux mineurs âgés d'au moins 16 ans, ou encore de sanctionner davantage les parents des mineurs délinquants. Toutefois, ces critiques ne sont pas forcément justifiées, étant donné que les statistiques démontrent une diminution de la délinquance des mineurs, et une augmentation de la célérité des procédures, à rebours des différents discours. Comment expliquer cette différence entre la réalité des chiffres et le ressenti global ? La justice pénale est-elle réellement inadaptée et trop clémente envers les mineurs ? Dès lors, une étude de la réponse pénale applicable aux mineurs, à l'aune du « nouveau » Code de la justice pénale des mineurs, paraît devoir s'imposer. Cette réponse pénale s'articule autour de deux axes, à savoir un volet éducatif et un volet répressif, qu'il convient d'harmoniser selon les cas, et dont le parquet est le protagoniste principal. Tout cela dans un contexte économique compliqué, comme en témoignent les difficultés récentes rencontrées par les services de la protection judiciaire de la jeunesse, acteur majeur dans le suivi des mineurs délinquants. La cohérence de cette réponse pénale mérite d'être analysée, d'autant plus que parmi les thèses déjà rédigées sur le thème du droit pénal des mineurs, il ne semble pas y en avoir sur cette question. Ces travaux de recherche effectués, pour nombre d'entre eux à l'Université Aix-Marseille, semblent plutôt orientés vers la démonstration de l'existence d'une spécificité du droit pénal des mineurs, d'une autonomie, ou encore vers des études de droit comparé. Sachant cela, un travail de recherche centré sur la réponse pénale applicable aux mineurs s'avèrerait être intéressant, alors que le Code de la justice pénale des mineurs va bientôt fêter ses trois années d'existence. Ce travail de recherche pourrait s'effectuer tout d'abord grâce à une synthèse de littérature, abondante dans le domaine, une analyse des statistiques, mais également par un examen des travaux parlementaires des différentes lois concernant les mineurs, ce qui permettrait d'étudier la réponse pénale encourue par les mineurs plus en détail. Puis, si possible, une étude des pratiques décisionnelles des magistrats pourrait permettre de comprendre la nature de la réponse pénale réellement prononcée à l'encontre des mineurs, ainsi que celle exécutée. Cependant, il semble important d'avoir à l'esprit que la publicité des jugements des mineurs est restreinte, et par conséquent, qu'il pourrait être difficile d'obtenir des sources suffisantes sur ce sujet précis. Enfin, également si possible, ce travail pourra être complété par la réalisation d'une enquête de terrain au sein du territoire palois, avec des entretiens avec différents professionnels concernés par le traitement judiciaire des mineurs, avec comme modèle la méthode utilisée par le Haut-commissariat au Plan et le Conseil national de la Refondation.

On 18 April 2024, the Prime Minister presented, in what has been named the ''Attal Plan'', various measures aimed at combating juvenile delinquency. These announcements, which follow a series of high-profile incidents involving minors, represent a political response from the government to address this issue more effectively and provide efficient solutions. However, this problem is not new, as juvenile delinquency has been a recurring theme in the public sphere, particularly since the end of World War II. Indeed, although a few laws emerged at the beginning of the 20th century, the Ordinance of 2 February 1945, on juvenile delinquency, can be considered the first significant legal reference in this area, establishing the autonomy of juvenile criminal law. Subsequently, numerous modifications — about sixty — were made to this ordinance in the following decades, which rendered it particularly inconsistent. To address these difficulties, the Varinard Commission, in 2008, proposed repealing the ordinance and creating a specific code. This recommendation was followed by public authorities, and the Code of Juvenile Criminal Justice came into force on 30 September 2021. These legislative developments are framed by the jurisprudence of the Constitutional Council, which, in a decision dated 29 August 2002, established the specificity of juvenile criminal justice as a fundamental principle recognized by the laws of the Republic. Today, many criticisms are being raised against this specificity, this relative autonomy of juvenile criminal law. These critiques come from the media-influenced public opinion, as well as from a significant number of political leaders. There are discussions, for instance, about reconsidering the excuse of minority, extending the procedure of immediate appearance to minors aged at least 16, or further sanctioning the parents of juvenile offenders. However, these criticisms are not necessarily justified, as statistics show a decrease in juvenile delinquency and an increase in the speed of proceedings, contrary to various narratives. How can this difference between the reality of the numbers and the general perception be explained? Is the criminal justice system truly inadequate and too lenient toward minors? Therefore, a study of the criminal response applicable to minors, in light of the ''new'' Code of Juvenile Criminal Justice, seems necessary. This criminal response revolves around two key aspects: an educational component and a punitive component, which should be harmonized depending on the case, with the public prosecutor playing a central role. All this takes place in a complicated economic context, as evidenced by the recent difficulties faced by the Youth Judicial Protection Services, a key actor in supervising juvenile offenders. The consistency of this criminal response deserves analysis, especially since, among the theses already written on juvenile criminal law, there does not appear to be one specifically addressing this issue. Many of these research papers, mostly conducted at the University of Aix-Marseille, tend to focus on demonstrating the existence of the specificity of juvenile criminal law, its autonomy, or on comparative law studies. In light of this, a research project focusing on the criminal response applicable to minors would be of great interest, especially as the Code of Juvenile Criminal Justice is about to celebrate its third anniversary. This research could first be carried out through a literature review, which is abundant in this field, an analysis of statistics, as well as a review of the parliamentary work on the various laws concerning minors. This would allow for a more detailed study of the criminal response faced by minors. Then, if possible, a study of the decision-making practices of magistrates could provide insight into the nature of the criminal sentences actually handed down against minors, as well as those that are enforced. However, it is important to keep in mind that the publicity of judgments involving minors is limited, and consequently, it may be difficult to obtain sufficient sources on this specific subject. Finally, if feasible, this research could be complemented by conducting fieldwork within the Pau region, through interviews with various professionals involved in the judicial treatment of minors, using as a model the method employed by the High Commission for Planning and the National Council for Refoundation.