Les collectifs d'usagers en droit administratif français

User Collectives in French Administrative Law

• Auteur / Autrice : Yaëlle Desbois
• Direction : Sébastien Saunier
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2024
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IDETCOM - Institut du Droit de l'Espace, des Territoires, de la Culture et de la Communication

Mots clés

Mots clés libres

Usagers

Action collecive

Intérêt collectif

Relation administration-usagers

Users

Collective action

Collective interest

Administration-user relationship

Résumé

Depuis les années 1970, l'administration a connu une mutation profonde. Historiquement caractérisée par sa position surplombante, son action unilatérale et sa liberté procédurale, elle s'est progressivement vu imposer un ensemble d'obligations nouvelles : obligation de motivation, de communication, de consultation, de transparence et même de participation. Cette évolution s'est incarnée dans un nouvel acteur, devenu central, le destinataire de l'action publique. L'action administrative n'est plus seulement pensée unilatéralement mais comme une relation bilatérale entre l'administration et les destinataires de son action. Le droit administratif a toutefois du mal à la nommer et à saisir cette réalité. Il fut successivement qualifié d'administré, terme large mais porteur d'une forte connotation de soumission, d'usager, plus autonome mais classiquement attaché à la notion de service public, de citoyen administratif, impliqué dans une démocratie administrative et enfin de public et de personne dans le Code des relations entre le public et l'administration. Il semble toutefois que toutes ces qualifications sont sous-tendues par une présomption : les destinataires de l'action administrative sont des individus. Pourtant, les groupes d'usagers constituent une réalité sociale et juridique dont la place dans le mouvement contemporain de rééquilibrage de la relation administrative mérite d'être interrogée. L'administration interagit quotidiennement avec des groupes : qu'il s'agisse de collectifs dénués de la personnalité morale, de groupements de fait, d'attroupements et de rassemblements mais aussi d'associations d'usagers, plus structurées, qui sont même pour certaines d'entre elles représentées au sein des organismes consultatifs de l'administration. L'administration est en outre confrontée à des formes renouvelées de « communautés d'usagers comme les collectifs présents « en ligne », ou spontanément actifs sur les réseaux sociaux, qui ouvrent des opportunités nouvelles à ces derniers. A cet égard, le droit administratif français paraît avoir d'importantes difficultés à saisir ces collectifs d'usagers, ainsi que le montre la disparité des termes utilisés par le droit positif et l'absence de définition des groupes d'usagers par le droit public. Ainsi, les groupes d'usagers constituent à la fois une expression courante, mais indéterminés sur le plan juridique. Il convient donc d'interroger ce que le droit administratif dit des groupes d'usagers, et partir à la recherche de leur identité tant en droit positif qu'au sein de la doctrine.

Since the 1970s, French administration has undergone a profound transformation. Historically characterized by its dominant position, unilateral actions, and procedural freedom, it has gradually been subjected to a set of new obligations: the duty to provide reasoning, to disclose administrative documents etc. This evolution has been embodied by a new actor: the subject of public action. Administrative action is no longer conceived unilaterally but rather as a bilateral relationship between the administration and the subjects of its actions. However, administrative law struggles to name and grasp this reality. The recipients have been successively referred to as “administrés” (administered persons), a broad term with a strong connotation of submission; “usagers” (users), a more autonomous term but traditionally tied to the beneficiaries of public services; “administrative citizens”, involved in an administrative democracy; and finally, as the “public” or “person” in the Code of Relations between the Public and the Administration. Nonetheless, all these terms are underpinned by a presumption: that the recipients of administrative action are individuals. Yet, user groups constitute a social and legal reality whose role in the contemporary movement to rebalance the administrative relationship warrants investigation. Administrations interact daily with groups: whether they are collectives without legal personality, de facto groups, gatherings and assemblies, or more structured user associations, some of which are even represented in the administration's consultative bodies. Additionally, administrations are confronted with renewed forms of “user communities”, such as collectives organized online or spontaneously engaged on social networks. Those new forms of organization open up additional opportunities for these groups. In this regard, French administrative law appears to have significant difficulty in addressing these user collectives, as evidenced by the disparity of terms used in positive law and the absence of a public law definition for user groups. Thus, while user groups are a common expression, they remain legally undefined. It is therefore necessary to examine what administrative law says about those user groups and to explore their legal identity, both in positive law and within legal doctrine.