L'assiette des sûretés réelles

The assets of security interests

• Auteur / Autrice : Mohamed Amadou Diallo
• Direction : Manuella Bourassin
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 02/10/2024
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre du Droit Civil des Affaires et du Contentieux Économique

Mots clés

Mots clés libres

L'assiette des sûretés réelles

Summa divisio

Actifs numériques- cryptomonnaies

Évolution de l'assiette

Sûretés réelles

Principe de spécialité

Security interest

Floating charge

Law

Mortgage

Résumé

L'assiette participe de la définition et aussi de la classification des sûretés réelles. En effet, le titre II du livre IV du code civil consacré aux sûretés réelles les classe selon la nature de leur assiette. Les sûretés sur les meubles sont distinguées des sûretés sur les immeubles, et ce dans le prolongement de la summa divisio du droit des biens. Outre son rôle en tant que principal critère de distinction entre sûretés réelles, il existe un lien étroit entre l'assiette des sûretés réelles et leur efficacité. En effet, en cas de défaillance du débiteur, le créancier bénéficiaire d'une sûreté réelle ne peut obtenir satisfaction qu'à la condition que les biens affectés en garantie existent toujours et qu'ils aient une valeur suffisante pour que leur saisie et leur vente ou l'attribution de leur propriété au créancier permette d'éteindre la dette garantie impayée. Paradoxalement, malgré le caractère fondamental de l'assiette, aucune recherche ne lui est spécifiquement consacrée alors que le sujet présente d'importants et divers intérêts, aussi bien sur le plan juridique qu'économique. Étudier l'assiette des sûretés réelles conduit nécessairement à interroger la pertinence des classifications des sûretés réelles et plus fondamentalement la distinction majeure du droit des biens opposant meubles et immeubles et encore l'identification de la valeur au cœur de la notion même de bien.En outre, cette recherche permettra d'étudier dans tous ses détails et toutes ses formes, l'évolution de la réglementation afférente à l'assiette des sûretés réelles qui suit une tendance à l'extension de la liste des biens qui, dans les textes, peuvent faire l'objet d'une garantie. Compte tenu de la diversité des intérêts que présente le sujet, plusieurs pistes de recherches peuvent être empruntées. À ce stade, nous privilégions celles portant sur l'analyse et, si possible, le dépassement de trois difficultés : la détermination de l'assiette des sûretés telles, la naissance ou l'évolution de cette assiette après la constitution de la sûreté et le développement de nouveaux biens tels que les actifs numériques (cryptomonnaies).

The asset of the security is a factor in the definition and classification of security interests. Title II of Book IV of the Civil Code, which deals with security interests, classifies them according to the nature of their subject matter. Security interests in movable property are distinguished from security interests in immovable property, in line with the summa divisio of property law. In addition to its role as the main criterion for distinguishing between security interests, there is a close link between the basis of security interests and their effectiveness. In the event of a debtor's default, the creditor benefiting from a security interest can only obtain satisfaction if the collateral still exists and is of sufficient value that its seizure and sale or the attribution of its ownership to the creditor will enable the unpaid secured debt to be extinguished. Paradoxically, despite the fundamental nature of the "assiette", no research has been specifically devoted to it, even though the subject presents important and diverse interests, both from a legal and an economic point of view. Studying the basis of collateral necessarily leads to questioning the relevance of classifications of collateral and, more fundamentally, the major distinction in property law between movable and immovable property and the identification of value at the heart of the very concept of property. In addition, this research will make it possible to study, in all its details and forms, the evolution of regulations relating to the basis of collateral security, which is following a trend towards extending the list of goods which, in the texts, may be the subject of a security interest. Given the wide range of interests in the subject, several avenues of research can be explored. At this stage, we would like to focus on analysing and, if possible, overcoming three difficulties: determining the basis of collateral such as security, the emergence or evolution of this basis after the collateral has been created, and the development of new assets such as digital assets (cryptocurrencies).