L'enquête parlementaire

Parliamentary investigations

• Auteur / Autrice : Louis Lesigne
• Direction : Ariane Vidal-naquet, Priscilla Jensel-monge
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : En droit spécialité Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 01/09/2024
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole Doctorale Sciences Juridiques et Politiques
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : DICE - Droits International, Comparé et Européen
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : GERJC - Groupe d'Etudes et de Recherches sur la Justice Constitutionnelle

Mots clés

Mots clés libres

Droit parlementaire

Séparation des pouvoirs

Commission d'enquête

Mission d'information

Vᵉ République

Parlementarisme

Parliamentary law

Separation of powers

Parliament's inquiry

French Vth Republic

Parliamentarism

Legislative studies

Résumé

L'enquête parlementaire attire régulièrement l'attention de l'opinion publique et ponctue l'actualité politique. Force est de constater que cet outil est devenu emblématique du contrôle parlementaire contemporain, ce n'était pourtant pas le souhait des bâtisseurs de la Vᵉ République. Sous les précédentes Républiques, et particulièrement la IIIᵉ, les commissions d'enquête étaient synonymes de crises politiques majeures et le prétexte de flagrantes violations de la séparation des pouvoirs. Pour éviter de tels excès, garantir cette séparation des pouvoirs et donc la stabilité du régime, les bâtisseurs de la Vᵉ République ont enserré l'enquête parlementaire dans des limites juridiques strictes. L'enquête parlementaire vise à recueillir des éléments d'information sur des faits déterminés, la gestion des services publics ou des entreprises nationales de manière autonome grâce à des prérogatives particulières qualifiées de « prérogatives judiciaires ». Elle peut être menée par des structures ad hoc telles que les fameuses commissions d'enquête ou par d'autres organes des assemblées. Technique de contrôle particulièrement liée au scandale, l'enquête parlementaire est devenue l'emblème du contrôle parlementaire. Pourtant, elle paraît parfois être en marge de l'activité parlementaire. Il s'agirait donc de voir quelle place occupe cet outil dans l'accomplissement des missions constitutionnelles de contrôle et d'évaluation. Elle pose aussi plus largement la question de la séparation des pouvoirs en ce qu'elle interroge sur ce que peut le Parlement face aux autres pouvoirs constitués, gouvernement et pouvoir judiciaire. De leur état de disgrâce dans les premières années de la Vᵉ République à leur fulgurante popularité, la renaissance de l'enquête parlementaire depuis 1958 s'est faite par l'encadrement de ses prérogatives afin de garantir la séparation des pouvoirs. L'étude juridique de l'enquête parlementaire permettrait d'explorer comment se manifeste cette notion essentielle pour les institutions et singulièrement pour le Parlement. Instrument du contrôle parlementaire, elle pose logiquement la question des liens entre le Parlement et le Gouvernement, en abordant par exemple la question de la responsabilité ou celle du phénomène de fusion de la majorité parlementaire et du Gouvernement. Elle pose aussi celle des relations entre le Parlement et le Président de la République, notamment en explorant l'état du principe d'irresponsabilité du Président de la République. Enfin, elle pose la question du rapport entre l'autorité judiciaire et le Parlement. L'enquête, bien que nouvel emblème du contrôle parlementaire, n'a pas fait l'objet d'une thèse dédiée depuis 2002. Or, en vingt-deux ans et une révision constitutionnelle majeure, son cadre juridique et sa pratique ont évolué, notamment avec l'introduction du « droit de tirage ». Ce projet vise donc à renouveler la connaissance de son régime juridique et une meilleure compréhension de sa pratique. Prosaïquement, il permettrait de définir l'utilité de cette technique par rapport au contrôle parlementaire et, plus largement, de voir comment celle-ci répond aux fonctions du Parlement. Plus largement, il donnerait lieu à un retour sur cet éminent principe de la séparation des pouvoirs pour en proposer une clarification. Puisqu'elle encadre cette technique afin que le Parlement n'interfère pas dans les compétences de l'exécutif et ne porte pas atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire, l'enquête parlementaire peut apporter une vision renouvelée de la séparation des pouvoirs de la Vᵉ République.

Parliamentary inquiry regularly attracts the attention of public opinion and punctuates the political news. This tool has become emblematic of contemporary parliamentary scrutiny, but this was not the will of the builders of the Fifth Republic. Under the previous constitutions, and particularly the Third Republic, parliamentary inquiries were synonymous with major political crises and the pretext of flagrant violations of the separation of powers. To avoid such excesses, to guarantee this separation of powers and thus the stability of the regime, the creators of the Fifth Republic enclosed the parliamentary inquiry within strict legal limits. The inquiry, although a new emblem of parliamentary scrutiny, has not been the subject of a dedicated thesis since 2002. However, in 22 years and a major constitutional reform, its legal framework and practice have evolved, notably with the introduction of the special rights for the minorities of the assembly. This project therefore aims to renew knowledge of its legal regime and a better understanding of its practice It would define the usefulness of this technique in relation to parliamentary scrutiny and, more broadly, how it meets the functions of Parliament. It would lead to a return to this eminent principle of separation of powers to propose clarification. Since it frames this technique so that Parliament does not interfere with the powers of the executive and does not undermine the independence of the judiciary, the parliamentary inquiry can bring a renewed view of the separation of powers of the Fifth Republic.