Espace public et droit pénal

Public space and criminal law and procedure

• Auteur / Autrice : Paul Pinoteau
• Direction : François Fourment
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Inscription en doctorat le 02/10/2024
• Etablissement(s) : Tours
• Ecole(s) doctorale(s) : Sciences de la Société : Territoires, Economie, Droit - SSTED
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche juridique interdisciplinaire François Rabelais

Mots clés

Mots clés libres

Police administrative et police judiciaire

Droit pénal

Libertés publiques

Procédure pénale

Criminal law

Administrative police and judicial police

Public Freedoms

Criminal procedure

Résumé

L'espace public est le domaine privilégié d'exercice de certains droits et de libertés, telles que la liberté d'aller et venir, la liberté de circulation, la liberté d'expression, sans omettre la liberté et le droit d'y « être », aux autres, comme à soi. Le droit pénal est la branche du droit ayant pour objet traditionnel la prévention et la répression des infractions. Il renvoie à des dispositions de fond, comme de forme ou procédure, au premier rang desquelles, dans l'espace public, les moyens de constater les infractions, d'en rechercher les auteurs et d'en rassembler les auteurs : interpellation, contrôle d'identité, « flagrant délit », filature, surveillance, prise de cliché photographique, géolocalisation, notamment en temps réel, « IMSI-catcher »… Le sujet intéresse donc la situation dans laquelle l'usage abusif d'un droit ou liberté est révélé ou commis dans l'espace public. Cette situation est nécessairement caractérisée lorsque l'infraction que sanctionne cet usage abusif comprend, au nombre de ses conditions préalables ou éléments constitutifs, celui d'être commis dans l'espace public. Parmi de nombreux exemples possibles : l'ivresse publique, la dissimulation du visage dans l'espace public, l'exhibition sexuelle, les infractions liées à la conduite d'un véhicule, les infractions associées aux manifestations, les infractions de presse… Elle l'est également lorsqu'une infraction est commise dans l'espace public, nonobstant le fait qu'aucune condition préalable ou élément de commission de caractère public ne soit requis pour sa constitution, comme un vol à l'arraché ou un fait de trafic de stupéfiant. Elle l'est enfin dans des situations procédant d'une articulation juridique plus fine entre normes d'essences différentes, en l'occurrence, entre police administrative et droit pénal. Par exemple, la police administrative subordonne le droit de circuler au volant d'un véhicule à deux conditions principales d'autorisation préalable, celle, pour le conducteur, d'être titulaire d'un permis de conduire et celle, pour le véhicule, de circuler, que justifie le certificat d'immatriculation. Ce régime de police administrative fonde le pouvoir de contrôle de situation de l'autorité publique, lequel peut révéler, certes des infractions en violation de ces autorisations administratives préalables, mais également d'autres, liées à la conduite d'un véhicule (en état d'imprégnation alcoolique, par exemple), ou détachées de la conduite d'un véhicule (comme la détention d'une arme). A contrario, la question peut se poser de savoir ce qui fonde le contrôle d'identité d'un individu reprochable d'aucun comportement. Ses droit et liberté d'« être » dans l'espace public, piéton, sur un trottoir, ne sont subordonnés à aucune autorisation administrative préalable. D'autres dispositifs de pure police administrative, à l'instar de la vidéosurveillance, tendant à la prévention des troubles à l'ordre public, démontrent aussi un intérêt pour la constatation des infractions et l'identification de leur auteur. L'intérêt du sujet est double. En premier lieu, il fera ressortir que la notion d'espace public n'est pas unitaire. En second lieu, rapporté à la circonstance de publicité, le sujet mettra à l'épreuve la ratio legis et les valeurs sociales sous-tendues, telles que la tranquillité et la sécurité publiques, l'ordre public, les bonnes mœurs, les « exigences minimales de la vie en société » ou « (bien-)vivre-ensemble », la liberté de communication des idées et opinions dans une société démocratique…

The public space is the privileged area for the exercise of certain rights and freedoms, such as the freedom to come and go, the freedom of movement, the freedom of expression, not to mention the freedom and the right to “be” there, to others, as well as to oneself. Criminal law is the branch of law with the traditional purpose of preventing and punishing offences. It refers to substantive provisions, such as those of form or procedure, among which, in the public sphere, the means of detecting offences, searching for the perpetrators and gathering the perpetrators: arrest, identity checks, “flagrant delict”, stalking, surveillance, taking photographs, geolocation, especially in real time, “IMSI-catcher” . . . The subject is therefore of interest to the situation in which the abuse of a right or freedom is revealed or committed in the public space. That situation is necessarily characterised where the offence punishable by such misuse includes, among its preconditions or constituent elements, that it must be committed in a public space. Among many possible examples: public drunkenness, concealment of the face in public space, sexual exhibition, offences related to driving a vehicle, offences related to demonstrations, offences related to the press. . . It also applies when an offence is committed in a public space, notwithstanding the fact that no precondition or element of a public commission is required for its commission, such as robbery or drug trafficking. Finally, it applies in situations arising from a finer legal articulation between standards of different species, in this case, between administrative police and criminal law. For example, the administrative police make the right to drive a vehicle subject to two main conditions of prior authorisation: that the driver must have a driving licence and that the vehicle must have the right to drive, as evidenced by the registration certificate. This administrative police regime provides the basis for the state authority's power to monitor the situation, which may reveal offences in violation of these prior administrative authorisations, but also other offences related to driving (e. g. under the influence of alcohol) or unrelated to driving (e. g. possession of a weapon). On the other hand, the question may arise as to what is the basis for checking the identity of an individual who is not guilty of any behaviour. Their right and freedom to “be” in public spaces, pedestrians, on sidewalks, are not subject to any prior administrative authorisation. Other purely administrative police measures, such as video surveillance, aimed at preventing public disturbances, also show an interest in detecting offences and identifying the perpetrator. The interest of the subject is twofold. First, it will point out that the concept of public space is not a unitary one. Secondly, in relation to the circumstance of publicity, the subject will test the ratio legis and the underlying social values, such as public tranquillity and security, public order, morality, the “minimum requirements of social life” or “(well-)living together”, the freedom to communicate ideas and opinions in a democratic society, etc.