Le droit souple en contentieux administratif

Soft law and administrative litigation

• Auteur / Autrice : Imanuel Leclercq
• Direction : Pierre Bourdon
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 01/09/2024
• Etablissement(s) : CY Cergy Paris Université
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : LEJEP -Laboratoires d'études juridiques et politiques

Mots clés

Mots clés libres

Droit souple

Contentieux administratif

Recours pour excès de pouvoir

Actes administratifs

Droit administratif

Office du juge

Soft law

Administrative litigation

Administrative law

Résumé

Au nombre des évolutions essentielles du droit administratif contemporain, l'intégration du droit souple est souvent considérée comme l'une des plus notables. De fait, alors que le juge administratif refusait en principe d'accorder de la valeur à cette forme particulière de juridicité, il a été conduit à revenir sur cette position en raison de l'élargissement de l'utilisation du droit souple tant par les autorités de régulation que par les administrations. Modifiant progressivement le cadre traditionnel du recours pour excès de pouvoir en adaptant ses conditions de recevabilité ainsi que le contrôle opéré à la nature des actes en cause, ce phénomène a profondément redessiné la structure du contentieux administratif sans toutefois parvenir à un achèvement satisfaisant. Aussi, alors que le contentieux du droit souple n'a pas encore fait l'objet d'une étude complète, la présente thèse vise à en proposer une systématisation en clarifiant la nature des recours qui s'y rapportent. Il sera donc tout d'abord question de l'arrière-plan historique du droit souple dans le droit administratif avant d'analyser les caractéristiques des recours contre la diversité des actes concernés pour en élaborer un cadre propre.

Among the essential developments in contemporary french administrative law, the incorporation of soft law is often considered to be one of the most noteworthy. In fact, whereas the administrative judge refused in principle to give value to this particular legal form, he was led to reconsider this position because of the widening use of soft law both by the regulatory authorities and by the administrations. This phenomenon has gradually modified the traditional framework for appeals on grounds of ultra vires by adapting its conditions of admissibility and the procedure for review to the nature of the acts in question, and has profoundly reshaped the structure of administrative litigation without, however, reaching a satisfactory conclusion. Therefore, while the litigation of soft law has not yet been the subject of a complete study, this thesis aims to propose a systematisation of it by clarifying the nature of the actions relating to it. The historical background of soft law in administrative law will therefore be discussed first, before analysing the characteristics of actions against the variety of acts concerned in order to develop a specific framework.