Les changements politiques et constitutionnels en Libye et leur impact sur l'exercice de la fonction législative du pouvoir exécutif.

• Auteur / Autrice : Msbah Hmadi
• Direction : Martine Long
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 01/11/2010; Soutenance le 21/10/2016
• Etablissement(s) : Nantes
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit, Economie-Gestion, Sociétés, Territoires (Nantes)

Résumé

Le système politique libyen se base sur la démocratie directe qu'exerce le peuple à travers les congrès populaires. ce système exige la création d'un comité exécutif nommé le comité populaire général, ayant le même rôle d'un gouvernement dans le système politique traditionnel. la loi numéro 1 de 2001 a défini les attributions de ce comité notamment la promulgation des règlementations exécutives mais on trouve qu'il promulgue aussi des règlementations législatives. ces dernières, sujet de notre recherche, sont connues en france sous le nom d'ordonnance et en libye sous le nom de législation règlementaire. nous avons constaté un accroissement considérable de ces législations, au point qu'elles ont freiné l'application de certaines lois ou ont porté atteinte à la liberté des individus. l'accroissement de la promulgation de ces législations a fait d'elles un phénomène qui attire l'attention et nécessite un éclairage sur son enracinement, afin de montrer sa légitimité, ses objectifs, ses causes et d'empêcher la promulgation de tels règlements. nous allons tenter de répondre aux questions suivantes: quelle est la base juridique du comité populaire général qui promulgue tels règlements? leur promulgation ne s'oppose- t- elle pas à la philosophie du système juridique libyen qui considère les congrès populaires étant les seuls instances compétentes en matière de législation? comment réglementer la promulgation des législations règlementaires? quels sont leurs domaines, s'il y en a? sont-elles limitées à un intervalle de temps prédéfini? sont-elles soumises au contrôle de la justice? quel est le rôle exercé par le congrès général du peuple (le parlement) et l'organisme de contrôle populaire sur ces règlements? l'abus du comité général du peuple dans la promulgation de ces règlements l'expose-t-il à la correction disciplinaire et même pénale?