Méthodologie législative de la définition

Legal methodology of definition

• Auteur / Autrice : Marie Feraud
• Direction : Frédéric Rouviere, Vincent Reveillere
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : En droit spécialité Droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2024
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole Doctorale Sciences Juridiques et Politiques
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : LTD - Laboratoire de Théorie du Droit

Mots clés

Mots clés libres

Méthodologie juridique

Légistique matérielle

Volonté du législateur

Pouvoir du juge

Legal methodology

Legistics

Legislator's will

Judge's power

Résumé

La recherche permettra dans un premier temps de classer les différentes techniques de définition utilisées par le législateur, en fonction des problèmes soulevés par chaque type de définition. Dans un deuxième temps, la recherche permettra de corréler ces techniques de définition avec l'interprétation de la loi. En effet, si la définition peut être employée par le législateur comme un outil permettant de lier le juge dans son interprétation, « comme un garde-fou restreignant une liberté d'interprétation non souhaitée », l'on peut s'interroger sur l'opportunité d'utilisation de la définition à des fins politiques. Enfin, la recherche permettra de s'interroger sur le point de savoir s'il existe un type de définition adapté au droit de manière générale, sur le modèle des définitions réelles de Cornu, ou bien s'il existe un type de définition plus adapté à certaines branches du droit qu'à d'autres. Ainsi, la recherche s'inscrit dans une démarche de légistique matérielle, visant à rationaliser l'opération législative de définition.

The research will first classify the different definitional techniques used by the legislator, according to the problems raised by each type of definition. Secondly, the research will allow us to associate these definitional techniques with the interpretation of the law. Indeed, if the definition can be used by the legislator as a tool to bind the judge in his interpretation, ''as a safeguard restricting an undesired freedom of interpretation'', we can raise questions about the opportunity to use the definition for political purposes. Lastly, the research will examine whether there is a type of definition that is suited to law in general, following the model of Cornu's real definitions, or whether there is a type of definition more suited to certain branches of law than others. In this way, the research is part of a substantive legislative approach aimed at rationalising the legislative process of definition.