La résiliation unilatérale des contrats administratifs par l'administration

The unilateral termination by the administration in public contracts

• Auteur / Autrice : Bérénice Fayard
• Direction : Denis Jouve
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé, droit public, histoire du droit
• Date : Inscription en doctorat le 09/09/2024
• Etablissement(s) : Reims
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Sciences de l'homme et de la société
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : (CRDT) Centre de Recherche Droit et Territoire

Mots clés

Mots clés libres

Résiliation

Unilatérale

Contrats

Administratifs

Unilateral

Termination

Public

Contracts

Résumé

A l'aune d'une stabilité contractuelle de plus en plus nécessaire, la présente recherche aura pour objectif de déterminer comment s'exerce aujourd'hui le pouvoir de résiliation unilatérale par les personnes publiques. Doit-on toujours parler de « pouvoir » ou s'agit-il dorénavant que d'une « possibilité » ? Si l'intérêt général et le service public demeurent au cœur des contrats de la commande publique, l'administration est-elle toujours dans une position exorbitante du droit commun face à son co-contractant, ou bien les évolutions jurisprudentielles et réglementaires récentes tendent-elle à rééquilibrer les relations contractuelles entre la personne publique et les titulaires des contrats ? Nous démontrerons que le caractère dérogatoire du droit des contrats administratifs, et plus particulièrement du pouvoir de résiliation unilatérale conféré à l'administration, justifié par l'intérêt général, est progressivement remis en cause au profit de l'exigence de loyauté des relations contractuelles, qui sous-tend la nécessité de conserver des relations contractuelles stables entre l'administration et ses co-contractants. La présente thèse aura pour ambition d'offrir aux personnes publiques des clés leur permettant d'appréhender au mieux la résiliation unilatérale de leurs contrats administratifs, cette problématique étant régulièrement rencontrée par elles et la légitimité de la résiliation souvent questionnée. La difficulté majeure résidera tout de même dans la nécessité d'établir un tel diagnostic tout en gardant à l'esprit que le juge demeure susceptible de statuer autrement.

In light of the increasingly necessary contractual stability, this research aims to determine how the power of unilateral termination by public entities is exercised today. Should we still speak of ''power'' or is it now merely a ''possibility''? If the general interest and public service remain at the heart of public procurement contracts, is the administration still in an exorbitant position relative to common law facing its co-contractors, or do recent jurisprudential and regulatory developments tend to rebalance the contractual relationships between the public entities and the contract holders? We will demonstrate that the exceptional nature of administrative contract law, and more specifically the power of unilateral termination granted to the administration, justified by the general interest, is gradually being challenged in favor of the requirement for fair contractual relationships, which underpins the need to maintain stable contractual relationships between the administration and its co-contractors. This thesis aims to provide public entities with the tools to better understand the unilateral termination of their administrative contracts, a problem they regularly encounter and the legitimacy of which is often questioned. The main challenge will nevertheless lie in the necessity to establish such a diagnosis while keeping in mind that the judge may decide otherwise.