L'internationalisation du droit pénal des produits de santé

The internationalization of criminal law on health products

• Auteur / Autrice : Koboyoh Paradis Wiyao
• Direction : Isabelle Dupuis moine
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 01/09/2024
• Etablissement(s) : Bourgogne Franche-Comté
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, Gestion, Economie et Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de REcherche sur le DroIt des Marchés et des Investissements internationaux
• Partenaire(s) de recherche : établissement de préparation : Université de Bourgogne (1970-....)

Mots clés

Mots clés libres

Droit pénal

Droit de la santé

Droit des produits de santé

Droit international pénal

Criminal law

Health Law

Medicinal Products Law

International criminal law

Résumé

Le projet de thèse sur l'internationalisation du droit pénal des produits de santé est une nécessité. L'internationalisation du droit pénal des produits de santé permettra l'harmonisation et la coopération des différents systèmes juridiques nationaux en matière de criminalité liée aux produits de santé. Cela inclut une réflexion sur la mise en place de normes et de mesures juridiques communes visant à lutter contre la contrefaçon de médicaments, la commercialisation de produits de santé non conformes aux normes de qualité et de sécurité, la fraude dans le domaine de la santé, etc d'une part. D'autre part, pousser la réflexion sur le renforcement de la coopération internationale et responsabilisation internationale des acteurs. En résumé, cette internationalisation du droit pénal des produits de santé vise à renforcer la protection des patients et des consommateurs en assurant une application cohérente des lois et des sanctions en matière de produits de santé à l'échelle mondiale.

The thesis project on the internationalization of criminal law on health products is a necessity. The internationalization of criminal law on health products will enable the harmonization and cooperation of different national legal systems in matters of crime linked to health products. This includes reflection on the establishment of common standards and legal measures aimed at combating counterfeiting of medicines, the marketing of health products that do not comply with quality and safety standards, fraud in the health field, etc on the one hand. On the other hand, push reflection on strengthening international cooperation and international accountability of stakeholders. In summary, this internationalization of criminal law for health products aims to strengthen the protection of patients and consumers by ensuring consistent application of laws and sanctions relating to health products on a global scale.