Commande publique et logement social

Public Procurement and Social Housing

• Auteur / Autrice : Moutinou Ouro-adjana
• Direction : Paule Quilichini
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Inscription en doctorat le 02/09/2024
• Etablissement(s) : Orléans
• Ecole(s) doctorale(s) : Sciences de la Société : Territoires, Economie, Droit - SSTED
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CRJP - Centre de Recherche Juridique Pothier

Mots clés

Mots clés libres

Commande publique

Logement social

Offices publics de l'habitat

Droit de la commande publique

Public Procurement

Social Housing

Public housing offices

Public purchasing law

Résumé

Cette thèse pose le problème de l'impact des règles de la commande publique sur le secteur du logement social. En effet, l'intitulé de cette étude, Commande publique et logement social, met en liaison, par l'utilisation de la conjonction de coordination « et », deux notions de nature différente, mais dont le champ d'application de la première, affecte la mise en œuvre de la seconde, puisque les organismes de logement social sont soumis aux règles de la commande publique lorsqu'ils concluent les contrats ayant pour objet de répondre à leur besoin en matière de travaux, de fournitures ou de services, car ils sont chargés d'une mission d'intérêt général. Depuis l'adoption de la loi n°2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « loi Elan », promulguée le 23 novembre 2018, le régime juridique des organismes de logement social a subi profondément de nombreuses modifications, notamment la suppression de l'obligation de concours pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre, l'extension du recours à la conception-réalisation. Ainsi, notre perspective sera de s'interroger sur l'impact de toutes ces mesures de flexibilité sur la qualité architecturale des constructions du parc social. Aujourd'hui, la politique publique du logement social fait partie des sujets d'actualité en France. En 2023, selon les chiffres de l'Union sociale pour l'habitat (USH), 2,6 millions de ménages étaient en attente de logement social, soit une augmentation de 7,5 % sur un an. Tandis que sur la même année, la construction de logements sociaux neufs a baissé de 23%. Ainsi, dans le but d'augmenter le parc social, de rattraper le retard de construction ou de réhabilitation du parc social, il nous semble important de mobiliser tous les outils ou leviers que la commande publique offre aux bailleurs sociaux. Ce faisant, le sujet vise d'abord à dresser un état des lieux, à faire le bilan et à tracer quelques perspectives de l'application du Code de la commande publique par les bailleurs sociaux, dévoilant ainsi les spécificités de ce droit à des acheteurs particuliers. Ensuite, cette thèse permettra de comprendre comment la commande publique est un outil ou moyen d'action publique favorisant le développement durable, la protection de l'environnement et l'insertion sociale dans le cadre de la construction de logements sociaux. Nous nous pencherons également sur les enjeux du recours de la VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) par les bailleurs sociaux. Enfin, et dans une certaine mesure, l'étude s'attachera de dégager des traits communs dans l'usage fait des règles de la commande publique, en faisant le parallèle avec d'autres politiques publiques comme celle en matière des constructions pour les «Jeux Olympiques » de Paris 2024, bénéficiant des dérogations au droit de la commande publique.

This thesis raises the problem of the impact of public procurement rules on the social housing sector. Indeed, the title of this study, Public Procurement and Social Housing, links, through the use of the coordinating conjunction ‘and', two concepts of a different nature, but whose scope of application of the first, affects the implementation of the second, since social housing bodies are subject to the rules of public procurement when they conclude contracts whose purpose is to meet their need for works, supplies or services, because they are responsible for a mission of general interest. Since the adoption of Law No. 2018-1021 on the evolution of housing, development and the digital economy, known as the ‘Elan Law', promulgated on 23 November 2018, the legal regime for social housing bodies has undergone a number of profound changes, including the abolition of the obligation to hold a competition for the award of project management contracts, and the extension of the use of design-and-build. Our aim will therefore be to examine the impact of all these flexible measures on the architectural quality of social housing construction. Public policy on social housing is a hot topic in France today. In 2023, according to figures from the Union sociale pour l'habitat (USH), 2.6 million households were waiting for social housing, an increase of 7.5% over one year. At the same time, construction of new social housing fell by 23% over the same year. So, with the aim of increasing the social housing stock and catching up with the backlog in construction or renovation, we believe it is important to mobilise all the tools and levers that public procurement offers to social landlords. In doing so, the first aim of this thesis is to take stock of the situation, assess how social landlords are applying the Public Procurement Code, and outline some of the prospects for the future, thereby revealing the specific features of this law for special purchasers. Secondly, this thesis will show how public procurement is a tool or means of public action that promotes sustainable development, environmental protection and social inclusion in the context of social housing construction. We will also look at the issues involved in social landlords' use of the VEFA (sale in future state of completion) option. Finally, and to a certain extent, the study will seek to identify common features in the use made of public procurement rules, by drawing parallels with other public policies such as construction for the Paris 2024 Olympic Games, which benefit from derogations from public procurement law.