Les limites de l'assurabilité des risques en transport routier de marchandises

The limits of insurability of risks in public road freight transport

• Auteur / Autrice : Antoine Brunin
• Direction : Isabelle Bon-garcin, Maud Liaras
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit prive
• Date : Inscription en doctorat le 15/10/2023
• Etablissement(s) : Lyon 2
• Ecole(s) doctorale(s) : EDD - Ecole doctorale de droit
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Transversales - Unité de recherche en droit

Mots clés

Mots clés libres

Limites

Assurances

Transport public routier de marchandises

Assurabilité

Limits

Insurance

Insurability

Public road freight transport

Résumé

Les réflexions entreprises dans cette étude permettront d'examiner l'interconnexion complexe existant entre les dimensions juridiques, opérationnelles et assurantielles de l'activité des transporteurs routiers de marchandises. En pratique, les risques, et donc les potentielles conséquences dommageables ne sont pas les mêmes, qu'il s'agisse d'une prestation de transport ou de logistique, connexe au transport. Dans le cadre de son activité, l'opérateur est exposé à certain risques, lesquels varient à deux niveaux. En premier lieu, il s'agit de savoir si l'activité en cause bénéficie ou non de dispositions limitatives de responsabilités. Dans l'affirmative, le second niveau permet d'identifier les types de dommages pour lesquels des dispositions limitatives de responsabilité sont opposables. Le besoin assurantiel s'articule donc autour de l'identification des causes du dommage, dont le cout peut-être à minima anticipé et prévisible ¬— hors les cas d'inopposabilité des limites — de ceux qui ne le peuvent pas. Corrélativement à ce premier constat, la capacité à identifier et quantifier l'aléa a une incidence directe sur son caractère assurable. Parmi les garanties proposées, nous retrouvons dans le cadre de l'activité trois grandes catégories que sont l'assurance de responsabilité civile contractuelle du transporteur, l'assurance de responsabilité civile de l'entreprise de transport, ainsi que l'assurance des marchandises transportées, laquelle permet de déplacer le curseur d'indemnisation, du champ de la responsabilité vers celui du dommage. L'assurance garantissant la responsabilité civile des transporteurs n'étant pas obligatoire depuis 1997, l'obligation d'y recourir ne réside donc plus dans la loi, mais dans une volonté de rationaliser et limiter son exposition. Au cœur de cette dynamique réside la question cruciale de savoir si les garanties proposées par les assureurs et souscrites par les transporteurs offrent une protection adéquate contre les risques inhérents à leurs activités. L'analyse des mécanismes contractuels et légaux suggère une réponse nuancée à cette problématique. Les exclusions ou limites de garanties que posent les assureurs n'ont qu'un unique but, celui de conserver l'équilibre économique du contrat. En pratique, on peut dire — sauf les exclusions d'ordre public — que tout est assurable, mais pas à n'importe quel prix. Lors de la conclusion du contrat, par application du dogme de l'autonomie de la volonté, le contrat est supposé équilibré du seul fait qu'il a été accepté. C'est à partir de là que chacune des parties va rechercher à maintenir cet équilibre. Cependant, l'émergence ou l'aggravation de certains risques peut entrainer deux conséquences : la réduction des garanties ou la hausse du cout de celles-ci. Aujourd'hui, certains risques d'intensités, ou non encore identifiés comme tels, peuvent être difficilement appréhendables par l'assureur. Ce sont ces difficultés qui nous intéresseront au cours de cette étude. Problématique : Dans quelle mesure les contraintes juridiques, économiques, et la nature spécifique des risques en transport routier de marchandises affectent-elles l'assurabilité des événements ou des marchandises transportées, et quelles sont les stratégies d'adaptation mises en place par les acteurs du secteur pour faire face à ces limites ? Cette problématique invite à examiner à la fois les aspects juridiques et règlementaires qui peuvent restreindre l'assurabilité des risques, ainsi que les caractéristiques intrinsèques des risques liés aux activités opérationnelles qui les rendent difficiles à couvrir. En outre, elle encourage l'exploration des pratiques et des solutions que les transporteurs et les assureurs déploient pour surmonter ces limites. Cette question centrale incite également à une réflexion approfondie sur l'impact global de ces contraintes sur le secteur du transport routier de marchandises et sur la manière dont elles façonnent les politiques et les pratiques d'assurance.

This study will explore the complex interconnection between the legal, operational and insurance aspects of road haulage. In fact, the risks, and therefore the potential damaging consequences, are not the same whether we are talking about a transport service or a logistics service linked to transport. In the course of their business, operators are exposed to certain risks, which vary at two levels. The first is whether or not the activity in question benefits from provisions limiting liability. If so, the second level is used to identify the types of damage for which provisions limiting liability apply. The need for insurance therefore hinges on identifying the causes of the damage, the cost of which can at least be anticipated and predicted - except in cases where the limits cannot be enforced - from those that cannot. As a corollary to this first observation, the ability to identify and quantify the hazard has a direct impact on its insurability. There are three main categories of cover available in the transport sector: insurance covering the carrier's contractual civil liability, insurance covering the transport company's civil liability, and insurance covering the goods transported, which shifts the compensation cursor from the field of liability to that of damage. Since insurance to cover carriers' civil liability has not been compulsory since 1997, the obligation to take out such insurance is no longer laid down by law, but by a desire to rationalise and limit exposure. At the heart of this dynamic lies the crucial question of whether the cover offered by insurers and taken out by carriers offers adequate protection against the risks inherent in their activities. An analysis of the contractual and legal mechanisms suggests a nuanced response to this issue. The exclusions or limits of cover imposed by insurers have only one purpose, that of maintaining the economic equilibrium of the contract. In practice, it can be said - with the exception of public policy exclusions - that everything is insurable, but not at any price. When the contract is concluded, in application of the dogma of the autonomy of the will, the contract is assumed to be balanced simply because it has been accepted. From that point on, each of the parties will seek to maintain that balance. However, the emergence or aggravation of certain risks can have two consequences: a reduction in cover or an increase in the cost of cover. Today, certain risks that are intense or not yet identified as such can be difficult for insurers to assess. It is these difficulties that will interest us in the course of this study. Question: To what extent do the legal and economic constraints and the specific nature of road haulage risks affect the insurability of events or goods transported, and what adaptation strategies have been put in place by players in the sector to deal with these limitations? This study examines the legal and regulatory aspects that may restrict the insurability of risks, as well as the intrinsic characteristics of risks linked to operational activities that make them difficult to cover. It also invites exploration of the practices and solutions that carriers and insurers are deploying to overcome these limitations. This key question also calls for an in-depth reflection on the overall impact of these constraints on the road haulage sector and how they shape insurance policies and practices.