Contribution au régime juridique des partenariats public-privé dans le cadre du programme spatial européen

Contribution to the Legal Framework of Public-Private Partnerships within the European Space Programme

• Auteur / Autrice : Justine Dousset
• Direction : Jean-Michel Communier
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 30/09/2024
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit, Economie, Management
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IDEST - Institut du Droit de l'Espace et des Télécommunications
• Partenaire(s) de recherche : Référent : Faculté de droit, économie, gestion

Mots clés

Mots clés libres

Droit de la commande public

Droit de la concurrence

Droit spatial

Droit européen

Competition Law

Space Law

EU Law

Public Procurement Law

Résumé

Depuis les années 1990, l'Union européenne mène ses propres initiatives et programmes dans le secteur spatial. Ces initiatives comprennent notamment le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS), ainsi que les deux projets satellitaires Galileo et Copernicus. Aujourd'hui, l'Union exprime une réelle volonté d'assurer la continuité de ces initiatives et d'améliorer les services qu'elles procurent. Pour ce faire, le règlement européen 2021/696 du 28 avril 2021 a établi le programme spatial de l'Union pour la période 2021-2027, ainsi que l'Agence de l'Union européenne pour le programme spatial. Ce programme comprend les initiatives précitées, ainsi qu'une composante de surveillance de l'espace (SSA) et le système de télécommunication par satellites sous contrôle civil et gouvernemental (Govsatcom). Ce dernier projet sera incorporé dans l'initiative Iris² (Infrastructure de Résilience et d'Interconnexion Sécurisée par Satellite), un projet de constellation de satellites de télécommunications concrétisé par le règlement européen du 15 mars 2023 établissant le programme de l'Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027. Pour mettre en œuvre programme, il est essentiel que l'Union ait un accès autonome et sécurisé à l'espace, notamment en regroupant les services de lancement au niveau européen, aussi bien pour ses propres besoins que pour ceux d'autres entités telles que les Etats membres, conformément à l'article 189§2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Dans le respect de ses compétences et sans préjudice des mesures prises par les Etats membres et l'Agence spatiale européenne, le programme spatial européen, a pour ambition de soutenir l'acquisition et l'agrégation de services de lancement et d'infrastructures spatiales au sol. Afin de mettre en œuvre ces activités, le règlement 2018/1046 (Règlement financier) doit être suivi, notamment concernant les subventions, prix, marchés, gestion indirecte, instruments financiers et garanties budgétaires. Au regard des difficultés rencontrées pour la mise en œuvre juridique de la constellation Galileo et des leçons apprises à la suite du programme Copernicus et de l'ampleur des coûts financiers de ce type de projet qui se chiffrent en milliard d'euros, la Commission européenne n'a pas d'autre choix que de privilégier des modes de partenariat public-privé qui ne reposent pas exclusivement ou en grande partie sur des financements publics Pour cela, le droit européen a déjà un corpus juridique assez large pour permettre le déploiement des partenariats public-privé au niveau des Etats membres, notamment, dans le cadre des directives européennes « marchés publics » ou « concession » de 2014 et dans des communications telles que celle sur les partenariats public-privé institutionnalisés de 2008. Cependant, les règles de passation des contrats publics par la Commission européenne actuellement fixées par le Règlement financier de l'Union européenne de 2018 sont beaucoup plus succinctes que celles existant au niveau des Etats membres qui comprennent essentiellement des instruments contractuels (marchés publics, marchés mixtes et concessions). L'objet de la thèse est donc de réfléchir à la mise en place d'instruments juridiques plus diversifiés dans les règles de la commande publique des institutions de l'Union européenne en y intégrant notamment des mécanismes issus des partenariats public-privé institutionnalisés. Il conviendra également d'apprécier comment combiner ces règles de commande publique avec celles qui ont fait l'objet d'une harmonisation européenne au niveau des Etats membres dans la mesure où ces derniers sont des acteurs à part entière du programme spatial européen. La thèse a également pour vocation de rechercher les bonnes pratiques au niveau international notamment les directives en matière de commande publique des bailleurs de fonds internationaux tels que la Banque Mondiale.

Since the 1990s, the European Union has been pursuing its own initiatives and programmes in the space sector. These initiatives notably include the European Geostationary Navigation Overlay Service (EGNOS), as well as the two satellite projects Galileo and Copernicus. Today, the Union expresses a genuine desire to ensure the continuity of these initiatives and to improve the services they provide. To achieve this, European Regulation 2021/696 of April 28, 2021, established the Union's space programme for the period 2021-2027, as well as the European Union Agency for the Space Programme. This programme includes the aforementioned initiatives, as well as a space surveillance component (SSA) and the civil and governmental satellite telecommunications system (Govsatcom). The latter project will be incorporated into the Iris² initiative (Infrastructure for Resilience and Secure Interconnection by Satellite), a telecommunications satellite constellation project concretized by European Regulation of March 15, 2023, establishing the Union programme for secure connectivity for the period 2023-2027. To implement the programme, it is essential for the Union to have autonomous and secure access to space, notably by consolidating launch services at the European level, both for its own needs and for those of other entities such as the Member States, in accordance with Article 189(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union. In line with its competences and without prejudice to measures taken by the Member States and the European Space Agency, the European space programme aims to support the acquisition and aggregation of launch services and ground space infrastructures. To implement these activities, Regulation 2018/1046 (Financial Regulation) must be followed, particularly regarding subsidies, pricing, markets, indirect management, financial instruments, and budgetary guarantees. Considering the difficulties encountered in the legal implementation of the Galileo constellation and the lessons learned from the Copernicus programme, as well as the significant financial costs of such projects, amounting to billions of euros, the European Commission has no choice but to prioritize public-private partnership modes that do not rely exclusively or largely on public funding. To this end, European law already has a sufficiently broad legal framework to allow for the deployment of public-private partnerships at the Member State level, notably within the framework of the European Directives on public procurement or concessions of 2014, and in communications such as those on institutionalized public-private partnerships of 2008. However, the rules for awarding public contracts by the European Commission currently set out in the Financial Regulation of the European Union of 2018 are much more succinct than those existing at the Member State level, which essentially include contractual instruments (public procurement, mixed contracts, and concessions). The purpose of the thesis is therefore to consider the implementation of more diversified legal instruments in the public procurement rules of the European Union institutions, including mechanisms derived from institutionalized public-private partnerships. It will also be necessary to assess how to combine these public procurement rules with those that have been harmonized at the European level among the Member States, given that the latter are full participants in the European space programme. The thesis also aims to research international best practices, particularly the directives on public procurement from international funders such as the World Bank.