Les risques pesant sur les constructions irrégulières au regard du droit de l'urbanisme

Risks associated with irregular construction under planning law

• Auteur / Autrice : Mitzi Berry
• Direction : Elise Carpentier
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : En droit spécialité Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 26/08/2024
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole Doctorale Sciences Juridiques et Politiques
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire de Droit Immobilier et Notarial Privé et Public

Mots clés

Mots clés libres

Constructions irrégulières

Constructions illégales

Démolition

Mise en conformité

Risques

Sanctions

Irregular construction

Illegal building

Demolition

Compliance

Risks

Sanctions

Résumé

Les constructions irrégulièrement édifiées représentent un enjeu juridique important, dont le législateur s'est régulièrement saisi au travers de nombreuses réformes. Cela a permis de faire éclore dans le Code de l'urbanisme une multiplicité de leviers d'actions permettant de lutter contre ces constructions. Actions contentieuses, mesures administratives, sanctions pénales ou civiles se mélangent, chacune ouverte à des personnes différentes et soumises à des conditions distinctes. La conséquence de cette inflation de mesures : une difficulté à identifier les risques réels pesant sur les constructions irrégulières. Les professionnels du droit et de l'immobilier sont confrontés à un droit théorique et peu clair, ne leur permettant pas de bien informer leurs clients et posant la question de l'effectivité du droit de l'urbanisme. L'étude réalisée sur ce sujet aura pour but d'identifier les failles auxquelles les personnes publiques, les professionnels et les particuliers sont confrontés, afin de proposer des solutions visant à garantir l'effectivité de la règle d'urbanisme tout en conservant une proportionnalité des mesures par rapport à l'atteinte portée par la construction irrégulière.

Illegally-built constructions represent a major legal issue, which the legislator has regularly addressed through numerous reforms. As a result, the Code de l'urbanisme now offers a wide range of options for combating such construction. Litigation, administrative measures, criminal or civil sanctions are all mixed up, each open to different people and subject to distinct conditions. The consequence of this inflation of measures is a difficulty in identifying the real risks weighing on irregular constructions. Legal and real estate professionals are confronted with a theoretical and unclear body of law, which prevents them from properly informing their clients, and raises the question of the effectiveness of town planning law. The aim of this study will be to identify the loopholes with which public bodies, professionals and private individuals are confronted, in order to propose solutions aimed at guaranteeing the effectiveness of town planning rules, while maintaining the proportionality of measures in relation to the damage caused by irregular construction.