Les sanctions en droit de la performance environnementale des immeubles bâtis. Etude de droit privé

Sanctions in the law on the environmental performance of buildings. Private law study

• Auteur / Autrice : Roxane Berthommé
• Direction : Nicolas Cayrol, Camille Dreveau
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Inscription en doctorat le 09/09/2024
• Etablissement(s) : Tours
• Ecole(s) doctorale(s) : Sciences de la Société : Territoires, Economie, Droit - SSTED
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche juridique interdisciplinaire François Rabelais

Mots clés

Mots clés libres

Performance environnementale

Transition environnementale

Immobilier

Immobilier

Environmental performance

Environnemental transition

Résumé

A la réglementation thermique destinée à faire face au choc pétrolier se substitue une politique visant à améliorer la performance environnementale des bâtiments neufs et bâtis pour répondre aux enjeux climatiques. L'objectif général fixé par le législateur est de disposer à l'horizon 2050 d'un parc de bâtiments sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre. En conséquence, le corpus législatif et réglementaire s'étoffe et se diversifie considérablement, tant dans ses objectifs lesquels sont plus globaux et ambitieux, que dans son domaine. La performance environnementale d'un bâtiment s'analyse sur l'ensemble du cycle de vie d'un bâtiment, de sa construction, à son exploitation et sa démolition. Elle tient notamment compte des matériaux employés (biosourcés, issus du recyclage ou du remploi). Elle s'attache à la quantité et aux sources de l'énergie utilisée pour la construction et l'exploitation du bâtiment, comme à celle qu'il produit. Toutefois, qu'ils soient d'ordre juridique, économique ou technique, les obstacles et freins à la construction et surtout à la rénovation de bâtiments performants sont nombreux. A titre d'illustration, l'obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétiques sur les bâtiments privés résidentiels à l'occasion d'une mutation a été considérée comme inconstitutionnelle car portant atteinte au droit de propriété (CC n° 2015-718 du 13 août 2025, Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte). Pour accélérer cette transition, le législateur a recours à diverses techniques et outils juridiques. Il en résulte que la performance environnementale ne trouve plus son siège dans la seule partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation mais intègre les différentes branches du droit. Le droit de la performance environnementale des bâtiments apparait de prime abord éclaté et disparate, voire peu cohérent. Par ailleurs, les difficultés liées à sa conception et à sa mise en œuvre se traduisent par un certain tâtonnement des pouvoirs publics. Le contenu des normes, leur entrée en vigueur, leur domaine, leurs effets évoluent régulièrement et rapidement, soulevant de nombreuses interrogations pratiques et théoriques. A ce jour, la performance environnementale des bâtiments n'a fait l'objet d'aucune analyse juridique globale. C'est pourquoi, le projet de thèse propose d'étudier le cadre législatif et réglementaire relatif à la performance environnementale à travers l'analyse des sanctions qui y sont attachées, qu'il s'agisse d'inciter, de faciliter ou de contraindre le propriétaire, l'occupant ou l'exploitant du bâtiment, ou au contraire de l'exonérer de cette obligation. Le terme « sanction » est ici employé dans un sens large, désignant une peine ou une récompense. Cet angle permet à la fois d'adopter une réflexion autour des concepts juridiques tout en proposant des résultats opérationnels. Une attention particulière sera portée aux immeubles soumis à la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Cette loi organise en effet une propriété individuelle au sein d'une collectivité organisée. Elle doit donc concilier les intérêts et droits individuels des copropriétaires et l'intérêt collectif, qui va au-delà de la somme des intérêts individuels. Par ailleurs, le législateur fait du droit de la copropriété un outil au service de la politique de la ville. Il est dès lors particulièrement intéressant d'étudier les techniques mises en œuvre pour favoriser ou imposer les décisions en faveur des travaux de rénovation énergétique de l'immeuble. A ce jour, la performance environnementale des bâtiments n'a pas fait l'objet d'analyse juridique globale. C'est pourquoi, le projet de thèse propose d'étudier le cadre législatif et réglementaire relatif à la performance environnementale à travers l'analyse des sanctions qui y sont attachées, qu'il s'agisse d'inciter, de faciliter ou de contraindre.

Thermal regulations designed to deal with the oil crisis have been replaced by a policy aimed at improving the environmental performance of new and existing buildings, in response to climate change. The general objective set by the legislator is to have an energy-efficient building stock with low greenhouse gas emissions by 2050. As a result, the body of legislation and regulations is expanding and diversifying considerably, both in terms of its objectives, which are more global and ambitious, and in its scope. The environmental performance of a building is analyzed over its entire life cycle, from construction to operation and demolition. In particular, it takes into account the materials used (bio-sourced, recycled or reused). It looks at the quantity and sources of energy used in the construction and operation of the building, as well as the energy it produces. However, whether legal, economic or technical, there are many obstacles to the construction and, above all, the renovation of efficient buildings. By way of illustration, the obligation to carry out energy renovation work on private residential buildings on the occasion of a transfer has been deemed unconstitutional as it infringes the right of ownership (CC n° 2015-718 of August 13, 2025, Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte). To accelerate this transition, the legislator has resorted to various techniques and legal tools. As a result, environmental performance is no longer confined to the regulatory section of the Code de la Construction et de l'Habitation, but has been integrated into the various branches of law. At first glance, the law on the environmental performance of buildings seems fragmented, disparate and even inconsistent. Moreover, the difficulties associated with its design and implementation are reflected in a certain amount of trial and error on the part of public authorities. The content of standards, their entry into force, their scope and their effects evolve regularly and rapidly, raising numerous practical and theoretical questions. raising many practical and theoretical questions. To date, there has been no comprehensive legal analysis of the environmental performance of buildings. For this reason, the thesis project proposes to study the legislative and regulatory framework relating to environmental performance through an analysis of the sanctions attached to it, whether these are intended to encourage, facilitate or constrain the building owner, occupier or operator, or on the contrary, to exempt them from this obligation. The term 'sanction' is used here in a broad sense, to mean punishment or reward. This angle allows us to reflect on legal concepts while at the same time proposing operational results. Particular attention will be paid to buildings governed by the French law of July 10, 1965 governing co-ownership of built-up areas. This law organizes individual ownership within an organized community. It must therefore reconcile the individual interests and rights of co-owners with the collective interest, which goes beyond the sum of individual interests. Furthermore, the legislator has made condominium law a tool in the service of urban policy. It is therefore particularly interesting to study the techniques used to promote or impose decisions in favor of energy-efficiency renovations in the building.