LES DELEGATIONS DU JUGE

JUDGE DELEGATIONS

• Auteur / Autrice : Julia Ritter
• Direction : Nicolas Cayrol
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Inscription en doctorat le 03/09/2024
• Etablissement(s) : Tours
• Ecole(s) doctorale(s) : Sciences de la Société : Territoires, Economie, Droit - SSTED
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche juridique interdisciplinaire François Rabelais

Mots clés

Mots clés libres

Assistant

Mediation

Expertise

Procedure civile

Civil procedure

Expertise

Mediation

Résumé

Les juges ont régulièrement recours à la technique de la délégation, confiant une mission à un délégué. Le juge déléguant désigne parfois un autre juge. Ainsi des « délégations » des présidents de juridiction qui délèguent certaines de leurs fonctions juridictionnelles à des juges de leur tribunal (référés, requêtes, etc.). Ainsi encore des commissions rogatoires pour l'accomplissement de mesures d'instruction qui, en procédure civile, sont des délégations au profit du juge le plus proche du lieu d'exécution. Il arrive aussi que le juge déléguant désigne un auxiliaire de justice. Ainsi des délégations par le juge de sa mission de concilier les parties, au profit d'un tiers conciliateur ou médiateur. Ainsi encore des délégations au profit d'un notaire pour l'élaboration d'un projet de partage d'une succession ou pour un projet de liquidation d'un régime matrimonial. D'autres exemples pourraient être donnés, empruntés au droit positif (délégations à un mandataire ad hoc) ou à l'histoire (cas des arbitres-rapporteurs de l'article 429 de l'ancien code de procédure civile). Dans quelle mesure le juge saisi d'un litige a-t-il le droit de déléguer certains aspects de sa mission à un auxiliaire de justice ? La question n'a jamais été réellement traitée. Pourtant, les délégations à un auxiliaire de justice sont à l'origine d'un contentieux récurrent. Il est constant en effet que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs sans commettre un déni de justice. Le présent projet de thèse a pour but de recenser et de présenter de manière ordonnée les cas de délégations du juge, de faire le point sur le contentieux des délégations prohibées, et par-delà cette analyse d'étudier la notion même de délégation.

Judges regularly use the delegation technique, entrusting a mission to a delegate. The delegating judge sometimes appoints another judge. Thus “delegations” of court presidents who delegate certain of their jurisdictional functions to judges of their court (summary proceedings, requests, etc.). Thus again, letters rogatory for the completion of investigative measures which, in civil procedure, are delegations for the benefit of the judge closest to the place of execution. It also happens that the delegating judge appoints a judicial officer. Thus delegations by the judge of his mission to reconcile the parties, for the benefit of a third party conciliator or mediator. Thus again delegations for the benefit of a notary for the development of a project to divide an estate or for a project to liquidate a matrimonial regime. Other examples could be given, borrowed from positive law (delegations to an ad hoc agent) or from history (case of arbitrators-rapporteurs under article 429 of the former code of civil procedure). To what extent does the judge seized of a dispute have the right to delegate certain aspects of his mission to a judicial officer? The question was never really addressed. However, delegations to a judicial officer are at the origin of recurring disputes. It is in fact common ground that the judge, who is responsible for deciding the disputes raised by the parties himself, cannot relinquish jurisdiction and delegate his powers without committing a denial of justice. The aim of this thesis project is to identify and present in an orderly manner the cases of delegations of judges, to take stock of the litigation of prohibited delegations, and beyond this analysis to study the very notion of delegation.