La garantie des vices cachés en droit français, source anormale d'insécurité juridique

The hidden defect warranty under French law, an abnormal source of legal insecurity

• Auteur / Autrice : Corentin Pecqueur
• Direction : Charles-Edouard Bucher
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 15/07/2024
• Etablissement(s) : Nantes Université
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique - Pays de Loire (Nantes)

Mots clés

Mots clés libres

Garantie des vices cachés

Insécurité juridique

Droit de la garantie

Hidden defect warranty

Legal insecurity

Warranty law

Résumé

La garantie des vices cachés est un mécanisme millénaire dont la trace peut être remontée au moins jusqu’à l’époque de la République romaine. Elle est consacrée depuis 1804 aux articles 1641 à 1649 du Code civil, et son texte n’a que très peu évolué pendant les deux derniers siècles ; à l’heure où commencent à se mettre en place des projets de réforme du droit des contrats spéciaux au travers d’un projet de simplification de la vie économique, se pose la question de la pertinence à son temps du mécanisme de la garantie des vices cachés et des problématiques d’insécurité juridique qu’elle emporte. En effet l’acheteur qui met en jeu cette garantie devra démêler les complexités de son mécanisme, évaluer les autres modalités d’actions qui peuvent être cumulables ou exclusives, prouver l’existence d’un vice non-décelable au moment de la vente, le cas échéant prouver la mauvaise foi du vendeur pour obtenir réparation de son préjudice, tout en subissant à la fois les conséquences du vice, les inquiétudes apportées par les recours aux expertises, les courriers de procédure et l’aléa judiciaire. Le vendeur quant à lui subira une insécurité juridique qui se traduit par la durée de son exposition dans le temps (dont la prescription vicennale a été récemment confirmée par quatre arrêts de la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 21 juillet 2023) ou encore par l’existence d’une présomption irréfragable contra-legem lorsqu’il a la qualité de professionnel. Son risque n’est d’ailleurs pas externalisable par le biais d’une assurance puisque l’action en garantie des vices cachés n’est pas une action en responsabilité. Tant l’acheteur que le vendeur devront enfin souffrir du manque de clarté et d’intelligibilité de la loi. L’existence de cette insécurité juridique (qui nécessite elle-même d’être redéfinie) au titre du mécanisme de garantie des vices cachés semble emporter des conséquences concrètes qui ne se limiteraient pas aux seuls intérêts des acheteurs et des vendeurs concernés : la perception, la compréhension et la correction de ces conséquences serviraient à la compétitivité du droit et des sujets de droit (à l’aune des obligations légales et morales de RSE, de durabilité des biens vendus, face aux attentes légitimes des acheteurs contemporains, dans un contexte de compétition et de contraintes internationales de production et de marché).

The hidden defects warranty is a thousand-year-old mechanism whose traces can be followed back at least to the Roman Republic era. It has been enshrined in Articles 1641 to 1649 of the French Civil Code since 1804, yet its text has changed very little over the last two centuries; while there are projects in France to reform the “special contracts” laws (through a project to simplify economic life), questions arise regarding the relevance of the hidden defects warranty at present time, and about the legal insecurity it entails. Indeed, the buyer who uses this warranty will have to untangle the complexities of its mechanism, assess the other modalities of actions that may be cumulative or exclusive (forming warranty laws), prove the existence of a defect that was not detectable at the time of sale, and, if necessary, prove the bad faith of the seller in order to obtain compensation for his loss, while at the same time suffering the consequences of the defect, the concerns raised by the expert opinions, the procedural letters and the legal risk of the court. The seller, for his part, will suffer legal insecurity which sits in the duration of his exposure in time (with a twenty-year limitation period being recently confirmed by four judgments of the French supreme court, the Court de Cassation, dated July 21, 2023) or by the existence of a contra-legem non-refutable presumption when he acts as a professional. Moreover, the seller risk cannot be outsourced to an insurer since the action related to hidden defect warranty is not covered by the policies. Both the buyer and the seller will finally have to suffer from the lack of clarity and intelligibility of the law. The existence of this legal insecurity (which in itself needs to be redefined) under the hidden defects warranty seems to involve very concrete consequences that would not be limited to the buyers’ or sellers’ interests: the perception, the understanding and the correction of these consequences would serve the competitiveness of French law and the competitiveness of French people and companies (in the light of the legal and moral obligations of CSR, of sustainability of the goods, facing the legitimate expectations of todays’ buyers, in a context of competition and international constraints).