Les devoirs du propriétaire

Duties of property's owner

• Auteur / Autrice : Marie Falchina
• Direction : Guillaume Drouot
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 25/07/2024
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : INSTITUT DE RECHERCHE EN DROIT DES AFFAIRES ET DU PATRIMOINE

Mots clés

Mots clés libres

Obligations

Devoirs juridiques

Propriétaire

Obligations

Duties

Owner

Résumé

Considérée depuis 1789 comme un droit fondamental et absolu, la propriété semble permettre de disposer librement de son bien. Pour autant, il existe des charges plus ou moins récentes qui pèsent sur le propriétaire. Se pose alors une première question, celle de savoir si ces charges peuvent être tout ou partie qualifiées de devoirs juridiques. Cette qualification nécessite de comparer la nature des obligations à celle des devoirs juridiques, de déterminer la source de ces devoirs juridiques, puis de vérifier l'applicabilité du régime général des obligations aux devoirs juridiques. Ces charges ainsi qualifiées de devoirs juridiques, il faut ensuite les classer, selon le type de devoirs juridiques, mais surtout selon le type de propriété auquel ils s'appliquent. Se pose alors une deuxième question, celle de déterminer quelles choses sont susceptibles de propriété, notamment parmi les choses incorporelles. Seront confrontées les propriétés mobilières et immobilières, les propriétés des créances et les propriétés réelles, les propriétés complètes et les propriétés démembrées. Enfin, après avoir associé à une propriété un ou plusieurs types de devoirs juridiques, il faudra leur appliquer une responsabilité. Se pose alors une troisième question, celle de savoir quelles sanctions sont applicables à la violation des devoirs du propriétaire. Pour ce faire, une vérification de l'applicabilité de chaque sanction tant délictuelle que contractuelle sera faite.

Considered since 1789 as a fundamental and absolute right, property seems to allow free disposal of one's belongings. However, there are more or less recent burdens that weigh on the property owner. This raises an initial question: whether these burdens can be wholly or partly qualified as legal duties. This qualification requires comparing the nature of the obligations to that of legal duties, determining the source of these legal duties, and then verifying the applicability of the general regime of obligations to legal duties. Once these burdens are qualified as legal duties, they must then be classified according to the type of legal duties, but especially according to the type of property to which they apply. This raises a second question: determining which things are susceptible to ownership, particularly among intangible things. Movable and immovable properties, ownership of debts and real properties, full ownership, and dismembered ownership will be compared. Finally, after associating one or more types of legal duties with a property, responsibility must be applied to them. This raises a third question: what sanctions are applicable to the violation of the owner's duties? To this end, the applicability of each sanction, whether tortious or contractual, will be verified.