La détention du capital dans les sociétés d'exercice libéral.

Shareholding in private practice companies.

• Auteur / Autrice : Mélissa Bonalair
• Direction : Emmanuel Brocard
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé, droit public, histoire du droit
• Date : Inscription en doctorat le 01/06/2024
• Etablissement(s) : Reims
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences humaines et sociales (Reims ; 2012-)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherches juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux (Reims, Marne)

Mots clés

Mots clés libres

Capital

Sociétés

Exercice libéral

Gouvernance

Associés

Capital

Companies

Shareholding

Résumé

La forme juridique de la société d'exercice libéral permet désormais aux professionnels libéraux d'exercer leur activité à travers une structure commerciale et de dissocier leur patrimoine personnel de leur patrimoine professionnel. En ce sens, l'intervention du législateur est venue faciliter la gestion des activités professionnelles des professionnels libéraux en leur permettant de choisir leurs associés. La prise de participation des associés dans les sociétés d'exercice libéral (SEL) devient désormais une décision propre au professionnel de s'associer avec la ou les personnes de leur choix selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Sur ce point, les frontières de la liberté statutaire dans la détention et la répartition du capital dans les sociétés d'exercice libéral peinent à voir le jour et nécessiteraient d'être délimitées. S'agissant du financement du capital social des sociétés exerçant sous la forme de sociétés d'exercice libéral, la capitalisation externe permet à des investisseurs extérieurs d'apporter des fonds et des moyens complémentaires. L'analyse de la détention du capital social devra également s'orienter sur la question de la financiarisation des sociétés d'exercice libéral et notamment dans le domaine de la santé qui requiert une attention particulière. En effet, l'ouverture du capital social des sociétés d'exercice libéral à vocation à intégrer de nouveaux associés professionnels ou non tout en participant à la complexité des montages financiers. Face aux exigences de résultat des investisseurs externes, la protection des intérêts des associés se trouve affaiblie malgré la mise en place d'outils tels que les pactes d'associés. En conséquence, la quête de rentabilité économique des sociétés d'exercice libéral nécessite un encadrement par un contrôle effectif et des sanctions justes émises par des organismes compétents. Par ailleurs, l'invasion des nouvelles technologies à l'échelle mondiale et plus précisément dans le monde de l'entreprise a eu un impact direct sur la gestion du capital des sociétés. Les outils et logiciels informatiques sont venus simplifier la transparence dans les opérations liées au capital des sociétés d'exercice libéral et ont fait évoluer la gestion du capital social. De ce fait, des solutions innovantes sont créées et engendrent de nouvelles voies de participation dans les sociétés d'exercice libéral (action nominative, de préférence, parts sociales dématérialisées etc.). Cette évolution fulgurante des nouvelles technologies laisse place à une insécurité juridique quant à l'adéquation du régime des sociétés d'exercice libéral aux nouvelles opportunités nées de ces technologies. Les enjeux de l'accompagnement complémentaire des dirigeants de société d'exercice libéral face à l'intelligence artificielle et à la transition digitale devront faire l'objet d'une attention particulière, la confiance des clients y sera renforcée. Une réflexion autour du droit commun doit aussi participer à interpeller le législateur sur la question de la détention du capital social aux héritiers des personnes en exercice dans les sociétés d'exercice libéral. Les dispositions spécifiques quant à la détention du capital propre à chaque société réglementée exerçant en libéral peuvent laisser les professionnels démunis face à tous ces impératifs réglementaires pour lesquels il conviendrait de simplifier la législation. Enfin, les nouvelles modalités d'assujettissement aux cotisations sociales des professionnels libéraux affectent directement la prise de participation au sein des sociétés d'exercice libéral et remet en cause la possibilité de croissance de ces dernières.

The legal form of the “private practice companies” now enables liberal professionals to carry out their activity through a commercial structure, and to dissociate their personal assets from their professional assets. from their professional assets. In this way, the legislator has made it easier for self-employed professionals to manage their professional activities, by allowing them to choose their partners. The acquisition of a shareholding by a partner in a SEL is now a matter for the professional to decide, in accordance with the laws and regulations in force, to associate with the person or persons of his or her choice. and regulations in force. On this point, the boundaries of statutory freedom in the ownership and distribution of capital in SELs are still being defined. When it comes to financing the share capital of companies operating as “private practice companies”, external capitalization enables outside investors to contribute additional funds and resources. resources. The analysis of share capital ownership should also focus on the question of the financialization of private practice companies, particularly in the healthcare sector, which requires particular attention. particular attention. Indeed, the opening up of the share capital of sociétés d'exercice libéral is designed to bring in new associates, both professional and non-professional, while at the same time contributing to the complexity of financial arrangements. Faced with the profit demands of external investors, the protection of associates' interests is despite the introduction of tools such as partnership agreements. As a result, the quest for economic profitability in private practice companies requires effective supervision and fair sanctions issued by competent bodies. In addition, the invasion of new technologies on a global scale, and more specifically in the business world, has had a direct impact on company capital management. Computer tools and software have simplified the transparency of capital-related transactions in private practice companies, and have led to changes in share capital management. As a result, innovative solutions have been created, giving rise to new ways of participating in companies (registered shares, preference shares, dematerialized shares, etc.). The meteoric rise of new technologies has created legal uncertainty as to whether the rules governing private limited companies are appropriate to the new opportunities created by these technologies. technologies. Particular attention will need to be paid to the challenges of providing additional support for the managers of liberal practice firms in the face of artificial intelligence and the digital transition. customer confidence. Reflection on common law should also help to challenge the legislator on the issue of share capital ownership by the heirs of people practicing in private practice companies. companies. The specific provisions governing the ownership of share capital for each regulated liberal practice company can leave professionals at a loss when faced with all these regulatory imperatives, for which the legislation should be simplified. Last but not least, the new rules governing social security contributions for self-employed professionals have a direct impact on the acquisition of stakes in self-employed companies, jeopardizing their potential for growth.