Etude critique et comparative des régimes juridiques français et ivoirien (UMOA) de l'affacturage.

Critical and comparative study of the French and Ivorian legal systems (UMOA) of factoring.

• Auteur / Autrice : Atheba Junior Christ Levry
• Direction : Jean-denis Pellier
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Inscription en doctorat le 05/12/2023
• Etablissement(s) : Normandie
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit-Normandie (Caen)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre universitaire rouennais d'études juridiques (Rouen ; 2012-....)
• Partenaire(s) de recherche : Établissement co-accrédité : Université de Rouen Normandie (1966-....)

Résumé

Dans le cadre de cette étude, il sera mis en exergue le phénomène courant auquel font face les entreprises, à savoir le déséquilibre significatif entre les flux financiers entrants et sortants. Ce déséquilibre entrave parfois leur capacité à honorer des obligations essentielles telles que le paiement des salaires ou le financement du fonds de roulement. Dès lors, le recours à des instruments de financement à court terme, tel que l'affacturage, s'impose comme une nécessité. L'affacturage, bien que méconnu ou mal compris, se définit comme une technique de financement à court terme issue de la pratique. Selon la note d'information de la Banque de France du 21 octobre 1973, il s'agit d'un transfert de créances commerciales de leurs détenteurs à un factor, lequel se charge de leur financement et de leur recouvrement, y compris en cas de défaillance du débiteur. Cette définition souligne les multiples enjeux de cet outil, englobant les opérations de financement, de gestion commerciale et de garantie. Malgré son rôle stratégique dans le financement des entreprises en France depuis de nombreuses décennies, l'affacturage n’a jamais bénéficié d’un encadrement législatif spécifique. Les sociétés d'affacturage et leurs clients s’appuient principalement sur des contrats, fondés notamment sur la subrogation ou la cession Dailly, pour régir leurs obligations mutuelles. Ces contrats, dans le contexte français, sont innomés et marqués par un fort intuitu personae. En contraste, la Côte d'Ivoire ainsi que les États membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) ont opté pour une approche différente. Une loi uniforme régissant l'affacturage a été élaborée à travers une démarche participative lors d'un atelier tenu le 13 mars 2019 à Dakar. Cette loi, adoptée le 10 décembre 2020 par le Conseil des Ministres de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), sera transposée dans les législations internes de chaque État membre. En Côte d'Ivoire, elle a été promulguée le 22 mai 2023, après approbation parlementaire. Cette recherche s’attache à répondre à une question cruciale : entre le cadre juridique français, essentiellement conventionnel, et l'approche législative ivoirienne sous l’égide de la loi uniforme UMOA, lequel s'avère le plus adapté aux spécificités de l'affacturage ? L'analyse s’étendra aux domaines du droit des sûretés, du droit des procédures collectives et du financement des marchés publics, intrinsèquement liés à cette pratique. En somme, cette thèse propose une étude comparative et critique des encadrements juridiques de l'affacturage en France et en Côte d'Ivoire, avec pour ambition de mettre en lumière les forces et faiblesses de chacun. L'objectif est de formuler des recommandations pour l'élaboration d'un système juridique optimal, en adéquation avec les réalités économiques propres à chaque pays.

In the context of this study, the focus will be on the common phenomenon faced by businesses, namely the significant imbalance between incoming and outgoing financial flows. This imbalance sometimes hinders their ability to meet essential obligations such as paying salaries or funding working capital. Therefore, resorting to short-term financing instruments, such as factoring, becomes a necessity. Factoring, although little known or poorly understood, is defined as a short-term financing technique that arises from practice. According to the information note from the Banque de France dated October 21, 1973, it involves the transfer of commercial receivables from their holders to a factor, who takes charge of their financing and collection, even in the event of debtor default. This definition highlights the multiple issues associated with this tool, encompassing financing operations, commercial management, and guarantees. Despite its strategic role in business financing in France for many decades, factoring has never benefited from specific legislative regulation. Factoring companies and their clients primarily rely on contracts, particularly based on subrogation or the Dailly assignment, to govern their mutual obligations. These contracts, within the French context, are unnamed and characterized by a strong intuitu personae. In contrast, Côte d'Ivoire and the member states of the West African Monetary Union (UMOA) have chosen a different approach. A uniform law governing factoring was developed through a participatory process during a workshop held on March 13, 2019, in Dakar. This law, adopted on December 10, 2020, by the Council of Ministers of the West African Economic and Monetary Union (UEMOA), will be transposed into the internal legislations of each member state. In Côte d'Ivoire, it was promulgated on May 22, 2023, following parliamentary approval. This research aims to address a crucial question: between the French legal framework, which is essentially conventional, and the Ivorian legislative approach under the aegis of the UMOA uniform law, which is better suited to the specificities of factoring? The analysis will extend to the fields of security law, insolvency proceedings, and public market financing, which are intrinsically linked to this practice. In summary, this thesis proposes a comparative and critical study of the legal frameworks for factoring in France and Côte d'Ivoire, with the aim of highlighting the strengths and weaknesses of each. The objective is to formulate recommendations for the development of an optimal legal system, in alignment with the economic realities specific to each country.