Recherche Avancée

Thèse en cours

Entreprises en difficulté et pouvoirs publics

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Auteur / Autrice : Simon Glatigny
Direction : Antoine Touzain, Maud Laroche-minassian
Type : Projet de thèse
Discipline(s) : Sciences juridiques
Date : Inscription en doctorat le 11/10/2022
Etablissement(s) : Normandie
Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit-Normandie (Caen)
Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre universitaire rouennais d'études juridiques (Rouen ; 2012-....)
Établissement co-accrédité : Université de Rouen Normandie (1966-....)

Résumé

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Le présent sujet vise à interroger la place et le rôle des pouvoirs publics dans la prise en charge des difficultés des entreprises, de la détection à l’issue du traitement de ces difficultés. La pandémie qui a sévit depuis 2020 sur le sol français mais également au niveau européen et international a été l’occasion pour l’Etat de contribuer de façon particulièrement active à la survie financière des entreprises pour éviter que les difficultés rencontrées par les entreprises atteintes notamment par le confinement ne conduisent à un « mur de faillites ». Les modalités d’intervention de l’Etat, comme parfois, des collectivités territoriales, mérite d’être étudiées sous plusieurs aspects et, en particulier, celui de l’efficacité juridique. Cette période soulève des questions de technique juridique qui existaient déjà mais sont plus encore mise en lumière. Bien sûr, les questions du traitement de la créance de l’Etat et ses démembrements ainsi que des aides d’Etat devront être étudiées et mises en perspectives au regard des financement directs et indirects ainsi accordés aux entreprises en difficulté ou en passe de l’être. Au-delà de la question des conditions de validité de ces aides, notamment au regard du droit européen, se pose également celle des critères d’attribution de ces aides. La période écoulée souligne la difficulté d’appréhension des entreprises dites « zombies » qui auront pu bénéficier d’aides alors que l’étendue de leurs difficultés auraient justifié une liquidation immédiate. En amont, c’est la question de la détection et du « repérage » des entreprises en difficulté, de la nature de celle-ci qui peut être posée et du rôle que peuvent ou doivent jouer l’Etat et les collectivités dans ce processus. Il faudra ainsi revenir sur la place de l’outil « Signaux faibles » qui avait été mis en place peu de temps avant la pandémie par la Direction générale des entreprises et sur ses évolutions, notamment par le rapprochement avec les outils d’autres direction ou institutions étatiques, comme sur sa coordination avec les autres outils de détection dont disposent notamment les juridictions. Ces outils apparaissent en effet comme un excellent moyen non seulement de mieux prévenir les difficultés, mais également de mieux répartir l’effort de soutien qui pourrait être réalisé par l’Etat et ses démembrements. En aval, se pose également la question des sanctions et des politiques qui pourraient être mise en place par la coordination des efforts du ministère public. Enfin, la période a également révélé que les outils mis en œuvre par l’Etat au soutien de l’entreprise, lorsqu’ils bénéficient d’une large diffusion, atteignent leur public. Or, on constate de longue date que l’existence même des procédures n’est pas suffisamment connue, contribuant à une crainte très ancienne de recours au procédure proposées par le livre VI du code de commerce et à leur relative inefficacité. Il conviendra alors de s’interroger sur les modalités d’une plus large diffusion de la connaissance des règles du droit des entreprises en difficulté et sur le rôle que les pouvoirs publics peuvent jouer à cette fin. Au-delà des questions techniques, c’est la philosophie du droit des entreprises en difficulté qui pourrait être réinterrogée. Les derniers textes importants réformant le livre VI du code de commerce (O. 2014-326 du 12 mars 2014 ; O. 2021-1193 du 15 septembre 2021) révèlent la recherche d’un nouvel équilibre entre les rôles du débiteur et des créanciers. Plus loin, il serait intéressant de rechercher la part active que les pouvoirs publics semblent vouloir prendre ces derniers temps dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. Les arbitrages réalisés au cours de ces dernières réformes, au-delà de choix imposés par la législation européenne transposée par la directive 2021-1193, pourraient marquer une évolution du rapport à l’entreprise que l’on entrevoit également en droit des sociétés. Est particulièrement révélateur de ce point l’évolution lente mais certaine que l’on peut déceler de la place des associés, ou détenteurs de capital, de la société en difficulté et l’atteinte que les derniers textes acceptent de réaliser à la propriété qu’ils exercent en principe sur leurs droits mais dont ils pourraient, dans certains cas, être privés et dont l’exposé des motifs de la loi de ratification de l’ordonnance 2021-1193 se fait l’écho. Le sujet soumis vise ainsi, par l’étude de la question du traitement des difficultés des entreprises, à s’interroger sur le rapport des pouvoirs publics à l’entreprise dont le rôle social tend aujourd’hui à être mis en avant par la loi. Les perspectives qu’il ouvre tiennent donc à l’évolution éventuelle des règles applicables pour une plus grande efficacité de ces règles.