Le rôle du ministère public dans le procès civil

The role of the public prosecutor in civil proceedings

• Auteur / Autrice : Adama Samba Niang
• Direction : Veronique Mikalef-toudic
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Inscription en doctorat le 29/10/2019
• Etablissement(s) : Normandie
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit Normandie
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut caennais de recherche juridique
• Partenaire(s) de recherche : Établissement co-accrédité : Université de Caen Normandie
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Catherine Puigelier, Stephanie Grayot dirx, Patrice Badji, Veronique Mikalef-toudic, Gaetan Guerlin
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Patrice Badji, Stephanie Grayot dirx

Mots clés

Mots clés contrôlés

Ministère public

Mots clés libres

Ministère public, Partie principale, Partie jointe, Procès civil, France, Sénégal.

Communication ministére public

Public Prosecutor’s Office, Principal Party, Joined Party, Civil Proceedings, France, Senegal.

Résumé

Le ministère public est un acteur majeur et incontournable dans le procès civil. Son rôle est donc aussi déterminant que difficile. La question de la place du ministère public dans le procès civil constitue une vraie problématique. La première difficulté qui se présente lorsque l’on s’interroge sur les attributions du ministère public en matière civile est d’abord de savoir comment un magistrat du parquet peut être intéressé par un procès civil intéressant deux personnes privées, il semble paradoxal de confier au ministère public la qualité de véritable partie dans le procès civil alors que la procédure civile constitue avant tout une procédure de la société civile. D'ailleurs, le rôle du parquet général près la Cour de cassation a été récemment consacré par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle (J21). Pour permettre au ministère public d'assurer efficacement la défense de l’intérêt général dans le procès civil, le Code de procédure civile a organisé plusieurs modalités d'action adaptées en opérant une distinction des différents rôles de partie principale et de partie jointe. Le droit d'action du ministère public ainsi prévu aux articles 421 et suivants du Code de procédure civile ne constitue qu'un cadre traditionnel de son rôle en matière civile. Le rôle du ministère public dans le procès civil a subi une évolution considérable qui dépasse très largement ce cadre. En effet, le législateur est venu renforcer son rôle au fil des années en l’impliquant davantage dans les prises de décisions. Ainsi, il a étendu son périmètre d'intervention dans plusieurs domaines notamment en matière de procédures collectives, du droit des personnes et de la famille, etc. Mais, la position actuelle de la Cour de cassation concernant la transcription de la filiation des enfants issus de la gestion pour autrui à l'étranger sur les registres de l'état civil français laisse à s’interroger sur le recul ou non du droit d'action du ministère public en matière civile garant de l'ordre public, de l'état des personnes et de la famille puisqu'aux termes de l'article 423 du code de procédure civile il « peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci ». Il faut alors s’interroger sous quelles formes et par quelles modalités dirige-t-il son action. Ces différentes formes d'intervention ne constituent qu'un cadre traditionnel de son droit d'action en matière civile.

The public prosecutor is a major and unavoidable actor in the cicil trial difficult. The question of the public prosecutor's place in the civil trial is a real problem. The first difficulty that arises when one wonders about the powers of the public prosecutor in civil matters is how a public prosecutor may be interested in a civil trial interesting two private persons, it seems, indeed, paradoxical to entrust the prosecutor with the status of a true party in the civil trial, which, above all, makes it possible to guarantee the protection of private interests. Moreover, the role of the Prosecutor General at the Court of Cassation was recently enshrined in the law of 18 November 2016 on the modernization of justice in the 21st century (J21). In order to enable the public prosecutor's office to effectively defend the public interest in the civil process, the Code of Civil Procedure has organized several adapted modalities of action by distinguishing between the different roles of main and joined parties. The right of action of the public prosecutor thus provided for in Articles 421 et seq. of the Code of Civil Procedure constitutes only a traditional framework of his role in civil matters. The role of the public prosecutor in the civil trial has undergone a considerable evolution that goes far beyond this framework. In fact, the legislator has come to strengthen its role over the years by involving it more in decision-making. Thus, it has extended its scope of intervention in sseveral areas, particularly in the area of insolvency proceedings, the law of individuals and the family, etc. But, the current position of the Court of Cassation concerning the transcription of the parentage of children from the management for others abroad on the registers of the French civil status raises the question of the decline or not of the right to action of the public prosecutor in civil matters guarantor of the public order, the state of the persons and the family because under the terms of article 423 of the code of civil procedure it ''can act for the defense of the order public on the occasion of acts which undermine it ''. It is then necessary to question the forms and the modalities of its action. These different forms of intervention constitute only a traditional framework of its right of action in civil matters.