Multilatéralité conventionnelle et évasion fiscale internationale des entreprises : enjeux et défis

conventional multilaterality and corporates' international tax evasion: issues and challenges

• Auteur / Autrice : Mamadou Sako
• Direction : Thierry Lambert
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : En droit spécialité Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 31/10/2017
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences juridiques et politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CEFF - Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Mots clés

Mots clés libres

Beps

Prix de transfert

Établissements stables

Contrôle fiscal

Évasion fiscale internationale

Finances publiques

Transfer pricing

Tax audit

Public finances

International tax evasion

Beps

Permanent establishments

Résumé

L'on sait avec le Doyen Trotabas, que le droit fiscal est un droit totalement autonome des qualifications des autres matières du droit et qu'il est un droit réaliste appréhendant les situations telles qu'elles sont en les imposant, en dépit de leur nature licite ou illicite. Cette position se justifie par la nature régalienne du Droit fiscal, quoi qu'elle fût battue en brèche (Louis Trotabas & Jean Marie cotteret, Droit fiscal ,8e ed Dalloz-sirey 1996). Aujourd'hui, avec l'internationalisation du droit fiscal qui est devenu un droit conventionnel, l'on se rend bien compte que le principe de primauté du droit international n'est pas appréhendé de la même manière dans les autres matières, qu'en droit fiscal qui est un droit régalien. Ainsi, lorsque en matière de Droit privé la règle de conflit résultant d'une convention internationale prime prioritairement sur le Droit interne, ce n'est pas encore le cas(pour l'essentiel) en matière fiscale internationale, où la convention, quelle qu'elle soit reste subsidiaire à la loi nationale .La convention ne venant que confirmer ou infirmer une loi nationale qui s'applique prioritairement. C'est donc une primauté dans la subsidiarité (CE, ass. 28 juin 2002, Schneider Electric, RDF 01/09/2002, n° 36, p. 1133).Cette réalité en matière fiscale internationale, accentue encore le caractère autonome du Droit fiscal si cher à Trotabas. L'aspect souverain et régalien du Droit fiscal tant en matière interne qu'internationale est crucial. Pourtant, c'est dans cet univers si souverain que les conventions fiscales tendent à se multiplier aujourd'hui. Autrefois largement bilatérales, elles sont en train de s'acclimater à l'air multilatéral, notamment, s'agissant de la lutte contre l'évasion fiscale internationale des entreprises. Ce fléau que nombre de gouvernements et institutions internationales cherchent à contrecarrer par des conventions multilatérales n'est pas loin de soulever des difficultés juridiques pratiques tant pour les pouvoirs publics en matière de finances publiques et de développement que pour les entreprises en termes de trésorerie et d'organisation du fait de la lourdeur des obligations à elles imposées. Mais aussi de manière plus pratique, de la possibilité d'invoquer la doctrine administrative lors de contrôles fiscaux. S'il est toutefois à noter que la convention BEPs n'est pour l'essentiel pas ratifiée, notre projet ambitionne d'approfondir les enjeux de la multilatéralité fiscale sous tous les angles en mettant l'accent sur ses applications les plus pratiques, sans sacrifier l'analyse théorique et sans en faire non plus son but. Il s'attelle néanmoins à définir si la convention fiscale multilatérale serait pertinente en matière fiscale. S'appuyant sur le Cas récent du BEPs pour l'essentiel dans le cadre de la présente démonstration (sans omettre les autres initiatives multilatérales en matière d'évasion fiscale des entreprises), il vise à retracer les difficultés concrètes liées aux évasions fiscales des entreprises en abordant les problématiques majeures tout en déterminant pourquoi et comment la convention multilatérale serait pertinente ou impertinente.

It is known that according to Dean Trotabas, the taxation law is completely autonomous from the qualifications of the other law fields and Also that it is a realistic law grasping the situations as they are and taxing them, in spite of their lawful or unlawful nature. That standing is justified by the regalian nature of Tax Law, even though it was defeated. (Louis Trotabas and Jean Marie Cotteret, Tax Law, 8th ed Dalloz-sirey 1996). Today, with the internationalization of tax Law, which has become a conventional law, it is obvious that the principle of the primacy of international law is not apprehended in the same way as it is in the other law subjects. Thus, in matter of private law when the rule of conflict resulting from an international convention is primarily predominant over the domestic law, this is not yet feasible(mostly) in international taxation matters, where the convention, whatever it is, remains subsidiary to the national law.Then ,the role of the convention is just to confirm or invalidate a national law that applied primarily. It can thus be called 'a primacy in the subsidiarity' (EC, ass 28 June 2002, Schneider Electric, RDF 01/09/2002, n ° 36, p 1133) .This reality in international taxation law matter , further accentuates the autonomous aspect of Tax Law so dear to Trotabas. The sovereign and regal aspect of tax law as well internally as internationally is crucial. Yet it is in such a so sovereign universe that tax conventions tend to multiply today. Formerly largely bilateral, they are becoming acclimatized to the multilateral air, especially, concerning the fight against international tax evasion of companies. This scourge that many governments and international institutions seek to thwart through multilateral tax conventions is not far from raising practical legal difficulties as well for the public authorities in terms of public finances and development and as for companies in terms of treasury and organization due to the burden of obligations imposed on them. But also in a more practical way, the possibility of invoking the administrative doctrine during tax audits. However, it should be noted that although the BEPs multilateral Convention is mostly yet not ratified, our project aims to deepen the issues of tax multilaterality from all angles by focusing on its most practical applications, without sacrificing the theoretical analysis and without making it its goal. Nevertheless ,it is still debating whether the multilateral tax treaty would be relevant in tax matters. Relying on the Recent case of the BEPs for the main part of the present demonstration (without forgetting the other multilateral initiatives in the area of ​​corporate tax evasion), it aims to define the concrete difficulties related to corporate tax evasion by tackling the major issues while determining why and how the multilateral convention would be relevant or impertinent in international taxation law matter.