Les droits collectifs des travailleurs à l'épreuve du numérique : approche de droit comparé, droits français et italien

Collective rights of digital workers: comparative ale approach, from French and Italian perspectives

• Auteur / Autrice : Giulia Danesin
• Direction : Barbara Palli, Luigi Foffani, Silvia Borelli
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 14/05/2024
• Etablissement(s) : Université de Lorraine en cotutelle avec Università degli Studi di Parma
• Ecole(s) doctorale(s) : SJPEG - SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut François GENY

Mots clés

Mots clés libres

Travailleurs des plateformes numériques

Droits collectifs

Plateformes numériques

Digital platform workers

Collective rights

Digital platforms

Résumé

Depuis une dizaine d'années, la digitalisation a contribué à l'émergence des plateformes numériques d'emploi qui mettent en relation l'offre et la demande d'un service de livraison, de transport ou de l'exécution d'une micro-tâche. Actuellement, plus de 5,5 millions d'européens sont des travailleurs des plateformes. Ce chiffre a de sérieuses chances d'augmenter considérablement dans les années et les décennies à venir. De ce fait, il est essentiel que ces travailleurs, marqués d'une certaine vulnérabilité d'un point de vue sociologique, soient pourvus, d'un point de vue juridique, de garanties dites sociales. La nature juridique du rapport triangulaire entre le client, la plateforme et les « prestataires de services » est une question débattue en doctrine et en jurisprudence, qui présente d'ailleurs un intérêt pour l'Europe et bien au-delà. Les travailleurs de plateformes sont-ils des salariés, des indépendants ou relèvent-ils d'un tiers statut ? Quelles sont leurs conditions de travail et le régime de sécurité sociale de base et complémentaire qui s'appliquent à eux ? Les réponses que les États apportent à cette question divergent. Le droit de l'Union cherche simultanément à assurer la sécurité juridique et à favoriser le développement d'un modèle d'activité qui crée de l'emploi. Ce projet de thèse en cotutelle franco-italienne prendra appui sur les instruments juridiques existants ou en cours d'adoption et sur les travaux de recherche déjà menés ou en cours, pour étudier les droits collectifs des travailleurs digitaux. Par droits collectifs on entend la liberté d'association, le droit à la représentation collective, le droit à la négociation collective et le droit de grève. Le régime applicable aux droits collectifs des travailleurs digitaux dépend de la qualification de la relation qui les unit aux plateformes digitales. Si, et dans la mesure où, ils sont indépendants, ils ont certes accès à la liberté d'association, mais pas forcément au droit à la négociation collective. En effet, en l'état actuel des Traités, l'article 101 du TFUE interdit les accords entre entreprises susceptibles de réguler et donc de fausser le jeu de la concurrence. Or un travailleur des plateformes indépendant constitue une entreprise, au sens juridique de ce terme, et de ce fait ne saurait, du moins en principe, négocier avec une plateforme numérique. De surcroit, les travailleurs indépendants n'adhèrent pas nécessairement à des organisations syndicales traditionnelles. Le taux de syndicalisation des travailleurs digitaux est de ce fait encore plus faible que celui des salariés ordinaires. Ces travailleurs créent parfois des associations d'indépendants dont la représentativité réelle interroge. Aussi cette thèse a pour objectif d'étudier, et ce à trois niveaux différents - européen, français et italien - l'émergence des droits collectifs des travailleurs digitaux. Nous allons nous intéresser à l'émergence des nouveaux acteurs du dialogue social aussi bien au niveau des plateformes numériques qu'au niveau des secteurs concernés, déjà connus ou à naître, à leur représentativité et à leur capacité à produire des normes collectives ordinaires ou d'un type nouveau qui se substitueraient en tout ou en partie à la réglementation classique du travail. L'intérêt de cette thèse est d'interroger l'avenir du dialogue social et de la négociation collective dans un monde où la gestion digitale et algorithmique des emplois sera omniprésente.

For over a decade, digitalization has enabled digital employment platforms that bring together supply and demand for a delivery, or transport service or micro-task performance to develop. Currently, more than 5.5 million European citizens are platform workers. This figure is likely to increase considerably within the next years and decades. Therefore, it is essential that these workers, vulnerable from a sociological point of view, be socially protected from a legal point of view. The legal nature of the triangular relationship between the customer, the platform and the «service providers» is a matter of debate in both doctrine and case law, and is of interest to Europe and beyond. Are platform workers employees, self-employed or do they come under a third status? What are their working conditions and the basic and supplementary social security scheme that apply to them? States' responses to this question differ. EU law seeks both to ensure legal certainty and to foster the development of a business model that creates jobs. To study the collective rights of digital workers, this Franco-Italian co-supervised thesis project will take as a starting point both existing and in progress legal instruments as well as current and underway scholar works . For work, collective rights are to be understood as including freedom of association, right to collective representation, right to collective bargaining and right to strike. The regime applicable to the collective rights of digital workers depends on the nature of their relationship with digital platforms. If and to the extent that they are deemed to be self-employed, they certainly have access to freedom of association, but not necessarily to the right to collective bargaining. Indeed, article 101 TFEU prohibits agreements between undertakings likely to regulate and thus distort competition. Now, as an independent platform worker is a company, in the legal sense of that term, they cannot, at least in principle, negotiate with a digital platform. Moreover, the self-employed do not necessarily belong to traditional trade union organizations. The unionization rate of digital workers is therefore even lower than that of ordinary employees. These workers sometimes create associations of self-employed whose real representativeness is questionable. This thesis aims to study at three different levels - European, French and Italian - the development of collective rights for digital workers. I will focus on the emergence of new social dialogue actors at two levels: first, at the digital platforms level; second at the sector concerned level whether already known or yet to be created. I will also deal with their representativeness. Finally, I will discuss their ability to produce ordinary or new types of collective standards that would replace, in whole or in part, traditional labor regulations. As a whole, the interest of this thesis is to question the future of social dialogue and collective bargaining in a world where digital and algorithmic job management will be omnipresent.