Les créanciers garantis dans les classes de parties affectées

The fate of secured creditors in affected party classes

• Auteur / Autrice : Joelle Bassah
• Direction : Vincent Perruchot-triboulet, Adeline Cerati
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : En droit spécialité Droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 01/09/2020
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole Doctorale Sciences Juridiques et Politiques
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CDE - Centre de Droit Economique

Mots clés

Mots clés libres

Insolvabilité

Restructuration

Classes de créanciers

Classes de parties affectées

Entreprise en difficulté

Bankruptcy

Insolvency

Classes of creditors

Classes of affected parts

Résumé

Dans le souci de favoriser la restructuration des entreprises, le législateur français a mis en place plusieurs mécanismes juridiques dont la procédure dite de « sauvegarde », qui a pour objectif de faciliter la réorganisation des entreprises en difficulté, afin de permettre la poursuite de l'activité économique et le maintien de l'emploi par l'adoption d'un plan. Cependant, en poursuivant ces objectifs de redressement de l'entreprise et de sauvegarde de l'emploi, le législateur a mis à mal le droit des créanciers dans la mesure où lors de la constitution des comités de créanciers chargés de se prononcer sur le plan, il n'est nullement pas tenu compte du rang des créances, mais plutôt de la qualité des créanciers. Ce qui représente une réelle menace pour les créanciers garantis, puisque leur désintéressement risque d'être compromis. Il apparaît donc que ce mécanisme ne permet pas de refléter la réalité économique et de garantir un meilleur traitement aux créanciers garantis, du moment où ces derniers sont mis sur un pied de quasi-égalité avec ceux chirographaires. Pour pallier ces insuffisances, et dans un souci d'harmonisation du droit des entreprises en difficultés dans l'Union Européenne, il a été adopté le 20 juin 2019 la directive (UE) 2019/1023 sur la restructuration et l'insolvabilité , dont la transposition à venir en droit français annonce une véritable refonte des règles d'élaboration et d'adoption des plans qui passeront désormais par un mécanisme des « classes de parties affectées » constituées selon le rang des créances. Les comités de créanciers tels que nous les connaissons à ce jour seront ainsi remplacés par le mécanisme « des classes de parties affectées » inspirées en partie du « chapter 11 » du Bankruptcy Code américain. Il s'avère donc utile de s'interroger sur la question de savoir qu'elle est la place des créanciers garantis au sein de ce nouveau mécanisme de classes de créanciers. Ce qui nous amènera, d'une part, à analyser les critères de constitution de ces classes de créanciers et d'adoption des plans, et d'autre part, à relever à travers ces éléments et analyses des premiers résultats, si ce nouveau mécanisme protège suffisamment et efficacement les intérêts des créanciers garantis et éventuellement proposer des pistes de solutions.

In order to promote the restructuring of companies, the French legislator has put in place several legal mechanisms, including the so-called "safeguard" procedure, which aims to facilitate the reorganization of companies in difficulty, in order to allow the continuation of economic activity and the maintenance of employment through the adoption of a plan. However, by pursuing these objectives of recovering the company and safeguarding employment, the legislator has undermined the rights of creditors insofar as when the creditors' committees responsible for deciding on the plan are set up, no account is taken of the ranking of the claims, but rather of the status of the creditors. This represents a real threat to secured creditors, since their satisfaction may be compromised. It therefore appears that this mechanism does not reflect the economic reality and ensure better treatment of secured creditors, since they are placed on a quasi-equal footing with unsecured creditors. To compensate for these shortcomings, and with a view to harmonising the law on companies in difficulty in the European Union, Directive (EU) 2019/1023 on restructuring and insolvency was adopted on 20 June 2019, the forthcoming transposition of which into French law heralds a real overhaul of the rules for drawing up and adopting plans, which will now go through a mechanism of "classes of affected parties" constituted according to the ranking of claims.The creditors' committees as we know them today will thus be replaced by the "classes of affected parties" mechanism inspired in part by "Chapter 11" of the American Bankruptcy Code. It is therefore useful to consider the question of what is the place of secured creditors within this new creditor class mechanism. This will lead us, on the one hand, to analyze the criteria for the constitution of these classes of creditors and the adoption of plans, and on the other hand, to note, through these elements and analyses of the first results, whether this new mechanism sufficiently and effectively protects the interests of secured creditors and possibly propose possible solutions.