La responsabilité civile et professionnelle de l'expert-comptable

Civil and professional liability of the accountant

• Auteur / Autrice : Nitzan Saal
• Direction : Vincent Perruchot-triboulet
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : En droit spécialité Droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 03/12/2018
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences juridiques et politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CDE - Centre de Droit Economique

Mots clés

Mots clés libres

Expert-comptable

Responsabilité

Mise en cause

Assurance professionnelle

Professionnelle

Civile

Questioned

Professionnal

Professional insurance

Civil

Accountant

Liability

Résumé

Cette thèse a pour mission d'éclairer sur l'état actuel de la responsabilité civile et professionnelle de l'expert -comptable. La relation entre un expert-comptable et son client est encadrée par un contrat appelé une lettre de mission. Ainsi, lorsque le professionnel de l'expertise-comptable commet des fautes ou des négligences dans le cadre de l'exercice de sa mission, il engage sa responsabilité civile contractuelle envers son client. Il conviendra d'analyser les différents type de mise en cause ainsi que le contrat d'assurance qui couvre ses risques.

This thesis aims to shed light on the current state of the civil and professional liability of the accounting expert. The relationship between a chartered accountant and his client is framed by a contract called a mission letter. Thus, when the professional accountant commits errors or negligence in the exercise of his mission, he engages his contractual civil liability towards his client. It will be necessary to analyze the different types of mis en cause as well as the insurance contract that covers its risks.