La responsabilité civile du Commissaire aux comptes

The civil account auditor's accountability

• Auteur / Autrice : Jean-Maurice Saal
• Direction : Vincent Perruchot-triboulet
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : En droit spécialité Droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2010
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences juridiques et politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CDE - Centre de Droit Economique

Mots clés

Mots clés libres

Responsabilité

Normes

Faute

Audit

Mise en cause

Mission

Standards

Audit

Responsability

Mission

Fault

Questoning

Résumé

Le Commissaire aux comptes (CAC) est une personne exerçant à titre libéral une profession réglementée dont le rôle est de contrôler la régularité des écritures comptables des sociétés et la véracité de leurs constatations au regard des documents qui les justifient. Dans le cadre de ses fonctions, le commissaire aux comptes est responsable sur le plan civil, pénal et disciplinaire. Pour les commissaires aux comptes, la responsabilité civile contractuelle trouve son application dans la relation avec le client. La lettre de mission précise que la mission doit être exercée dans le respect de l'ensemble des normes d'exercice professionnel. C'est donc leur non-respect qui engage la responsabilité du professionnel. Ce dernier n'étant débiteur que d'une obligation de moyens, il appartient à la personne qui entend engager sa responsabilité de prouver qu'il y a eu faute, c'est-à-dire de démontrer que le commissaire aux comptes n'a pas mis en œuvre les moyens adéquats. Les juges ont tendance à sanctionner sévèrement cette faute, sa caractérisation étant appréhendée avec de plus en plus de rigueur par la jurisprudence. La responsabilité civile délictuelle a connu une évolution fondamentale, qui peut se traduire par deux grandes idées : le déclin de la responsabilité pour faute et celui de la responsabilité individuelle. Les commissaires aux comptes engagent leurs responsabilité délictuelle pour les actions faites mais également de celles qui n'ont pas été faites. Ainsi, ne pas déclencher la procédure d'alerte peut être lourd de conséquences. A l'image d'autres professions, les mises en cause des professionnels sont de plus en plus nombreuses. Et s'ils sont assurés, force est de constater que le montant des dommages et intérêts auxquels ils peuvent être exposés ne cesse de croître. La responsabilité disciplinaire du commissaire aux comptes est engagée dans les cas suivants : • infraction aux lois, règlements et normes professionnelles, au code de déontologie de la profession et aux bonnes pratiques ; • négligence grave ; • fait contraire à la probité, à l'honneur ou à l'indépendance (même ne se rattachant pas à l'exercice de la profession). Les sanctions sont : • l'avertissement ; • le blâme ; • l'interdiction temporaire pour une durée n'excédant pas 5 ans ; • la radiation de la liste ; • retrait de l'honorariat. L'inéligibilité aux organismes professionnels (10 ans maximum) peut aussi être l'avertissement, le blâme ainsi que l'interdiction temporaire d'exercer la profession. La responsabilité pénale sera recherchée lorsqu'une personne physique ou morale est jugée responsable en cas : • d'usage illicite du titre de commissaire aux comptes (personne non inscrite sur la liste professionnelle, par exemple) ; • et d'exercice illégal de la profession (violation des incompatibilités de la profession avec d'autres activités, par exemple). Une personne qui accepte, exerce ou conserve les fonctions de commissaire aux comptes en son nom personnel, ou au titre d'associé dans une société de commissariat aux comptes, en dépit des incompatibilités légales, peut être condamnée jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende. Le commissaire aux comptes est responsable en cas d'infractions commises dans l'exercice de sa mission et notamment : • rapport sur les comptes annuels incomplet (jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende) ; • information mensongère sur la situation de la société (jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 €d'amende) ; • défaut de révélation de faits délictueux (jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende) ; • violation du secret professionnel (jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende). Les commissaires aux comptes sont confrontés à trois défis principaux en matière de responsabilité. Le premier d'entre eux est de savoir si la façon dont ils ont exercé leur mission va entraîner ou non une perte de chance. Cette notion, assurable, est devenue immaîtrisable. Appréciée par les juges du fond, elle varie avec le temps et les juridictions, ce qui en fait un risque difficile à établir. Même minime, l'indemnité représentant la perte de chance oscille entre 30 % et 70% du gain manqué par l'investisseur du fait de la négligence ou du manquement du commissaire aux comptes. Le deuxième défi réside dans la diversité des cas de mises en cause : des malversations aux anomalies non décelées, des manquements aux obligations professionnelles au défaut de circularisation des comptes de tiers, du non-respect des conventions réglementées au défaut d'identification des faiblesses du contrôle interne, de la non révélation des faits délictueux au dépôt tardif du rapport, le catalogue est large. Le troisième défi est de faire face au montant des condamnations, dans un contexte général de durcissement de la jurisprudence et d'aggravation du montant des réclamations. La condamnation la plus lourde, au titre du contentieux de la responsabilité de la profession, s'élève à 230 Millons d'Euros, ramenée à 150 Millons d'Euros, au terme de 24 années de procédure. Le contrat groupe souscrit avec la CNCC couvre la responsabilité des commissaires aux comptes pour l'ensemble de leurs activités conformes aux dispositions légales et réglementaires. L'assureur prend donc en charge l'indemnisation des préjudices résultant directement de la faute du professionnel à concurrence d'un plafond de garanties de 8 Millions d'Euros par sinistre. Ce plafond est revu de façon systématique afin que la garantie de base soit suffisante pour absorber la quasi-totalité du contentieux de la responsabilité civile, en dehors de quelques cas exceptionnels. Les assureurs ne prennent pas en charge les conséquences civiles d'une infraction pénale, à l'exception de tout ou partie des frais de défense, ni les sanctions disciplinaires, ces dernières ne réparant pas un préjudice. Dans cette étude nous allons donc nous étendre sur la responsabilité civile du commissaire au compte et les cas de sa mise en œuvre en s'interrogeant sur l'impact des évolutions de la responsabilité sur l'activité des commissaires aux comptes.

The Statutory Auditor is a person exercising a regulated profession in a liberal capacity whose role is to control the regularity of companies' accounting entries and the veracity of their findings with regard to the documents that justify them. As part of his duties, the auditor is civilly, criminally and disciplinarily liable. For auditors, contractual civil liability finds its application in the relationship with the client. The engagement letter specifies that the mission must be carried out in compliance with all the standards of professional practice. It is therefore their non-compliance that engages the liability of the professional. Since the latter is only liable for an obligation of means, it is up to the person who intends to incur liability to prove that there has been fault, that is to say to demonstrate that the auditor does not has not implemented the appropriate means. Judges tend to punish this fault severely, its characterization being apprehended with more and more rigor by the jurisprudence. The disciplinary liability of the auditor is engaged in the following cases: • violation of laws, regulations and professional standards, the professional code of ethics and good practices; • gross negligence; • act contrary to probity, honor or independence (even not related to the exercise of the profession). The penalties are: • the warning; • the blame ; • temporary ban for a period not exceeding 5 years; • removal from the list; • withdrawal of honorary status. Ineligibility for professional organizations (10 years maximum) can also be a warning, a reprimand as well as a temporary ban on practicing the profession. Criminal liability will be sought when a natural or legal person is deemed responsible in the event of: • unlawful use of the title of statutory auditor (person not registered on the professional list, for example); • and illegal exercise of the profession (violation of the incompatibilities of the profession with other activities, for example). A person who accepts, exercises or retains the functions of auditor in his own name, or as a partner in an audit company, despite legal incompatibilities, may be sentenced to up to 6 months' imprisonment. and a fine of €7,500. The auditor is liable in the event of offenses committed in the exercise of his mission and in particular: • incomplete report on the annual accounts (up to 2 years' imprisonment and a fine of €9,000); • false information on the situation of the company (up to 5 years' imprisonment and a fine of €75,000); • failure to disclose criminal acts (up to 5 years' imprisonment and a fine of €75,000); • violation of professional secrecy (up to 1 year in prison and a fine of €15,000). Auditors face three main challenges when it comes to responsibility. The first of these is whether or not the way they exercised their mission will lead to a loss of chance. This concept, insurable, has become uncontrollable. Appreciated by trial judges, it varies over time and jurisdictions, which makes it a difficult risk to establish. Even minimal, the compensation representing the loss of opportunity fluctuates between 30% and 70% of the gain missed by the investor due to the negligence or failure of the auditor. The second challenge lies in the diversity of the cases of questioning: from embezzlement to undetected anomalies, from breaches of professional obligations to failure to circulate third-party accounts, from non-compliance with regulated agreements to failure to identify the weaknesses of the internal control, from the non-disclosure of criminal acts to the late filing of the report, the catalog is wide. The third challenge is to deal with the amount of the judgments, in a general context of hardening of the jurisprudence and aggravation of the amount of the claims. The heaviest sentence, under the litigation of the liability of the profession, amounts to 230 Million Euros, reduced to 150 Million Euros, after 24 years of proceedings. The group contract signed with the CNCC covers the liability of the statutory auditors for all of their activities in accordance with legal and regulatory provisions. The insurer therefore covers the compensation for damages resulting directly from the fault of the professional up to a limit of cover of 8 million Euros per claim. This ceiling is systematically reviewed so that the basic guarantee is sufficient to absorb almost all civil liability litigation, apart from a few exceptional cases. Insurers do not cover the civil consequences of a criminal offence, with the exception of all or part of the defense costs, nor disciplinary sanctions, the latter not repairing damage. In this study we will therefore expand on the civil liability of the auditor and the cases of its implementation by questioning the impact of changes in liability on the activity of the auditors.