L'objection de conscience en droit médical au Québec et en France

Conscientious objection in medical law in Quebec and France

• Auteur / Autrice : Shirin Louy
• Direction : Claude Proeschel, Bertrand Lavoie
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Histoire du droit et des institutions
• Date : Inscription en doctorat le 01/09/2023
• Etablissement(s) : Université Paris sciences et lettres en cotutelle avec Université de Sherbrooke
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de l'École pratique des hautes études (Paris)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Groupe sociétés, religions, laïcités
• Partenaire(s) de recherche : établissement opérateur d'inscription : EPHE PARIS

Mots clés

Mots clés libres

Objection de conscience

Droit médical

Droit comparé

Liberté de conscience et de religion

Éthique

Interruption volontaire de grossesse (avortement)

Conscientious objection

Medical law

Comparative law

Freedom of conscience and religion

Ethics

Voluntary termination of pregnancy (abortion)

Résumé

Objectif : Le présent projet de recherche propose d'étudier le droit à l'objection de conscience en cas d'interruption volontaire de grossesse (« IVG ») afin de comprendre les points de tension existant entre le droit à l'IVG et le droit à l'objection de conscience des médecins. Problématique : Cette recherche est réalisée dans un contexte d'actualité particulièrement tendu où l'accès à l'avortement est remis en question. L'IVG est un droit reconnu et protégé par la loi au Québec et en France. Cependant, il demeure possible pour un médecin de refuser ce soin en vertu de sa liberté de conscience. En France, l'objection de conscience a été adoptée comme condition à la loi Veil et au Québec ce droit est garanti par le Code déontologie des médecins. Cette objection de conscience protège ainsi la liberté de conscience et de religion des médecins, un droit fondamental, mais crée potentiellement un déséquilibre qui peut porter atteinte aux droits fondamentaux des bénéficiaires de soins. Ainsi, la pratique de cette objection risque de mettre en péril le droit à la sécurité des patients garanti par l'article 7 de la Charte canadienne. Si l'objection de conscience peut servir de garant à la liberté de conscience des médecins, elle peut opérer un déséquilibre quant aux droits fondamentaux des bénéficiaires de soins (Bernard-Douchez, 2010). Il perdure une controverse en littérature sur la confrontation éthique qui existe entre ces droits fondamentaux (Maclure et Dumont, 2017). Dans cette thèse, le recours au droit comparé est judicieux puisque l'IVG et l'objection de conscience sont des pratiques établies en milieu médical, mais juridiquement encadrée différemment. Les conceptions de la laïcité et des croyances dans les deux juridictions ainsi que les différentes conditions légales pour avorter et soulever une objection de conscience permettent de justifier la pertinence d'une comparaison franco-québécoise. Ce projet contribuera à l'avancement des connaissances scientifiques et permettra des avancées pour les soignants sur le terrain. Cette recherche permettra de dégager des pistes de solutions pour mieux outiller les patientes lors d'un refus de soin et une pacification des rapports entre les médecins et les bénéficiaires des soins de santé. Méthodologie et cadre théorique : Afin de bien comprendre les motivations des médecins concernant le recours ou non à l'objection de conscience, il est proposé d'utiliser une méthodologie qui recourt à des entretiens semi-dirigés. Il s'agit d'une méthodologie de plus en plus utilisée en droit (Gesualdi-Fecteau et Guénette, 2022). Le choix du cadre théorique est celui de la conscience du droit qui permet, selon Ewick et Silbey (1998), d'étudier comment les personnes interprètent les normes juridiques encadrant leurs activités et comment cette compréhension influence leurs actions. L'études des motivations des médecins concernant leur recours à l'objection de conscience fait écho à la manière dont les individus expriment leurs conscience du droit dans leurs activités professionnelles. cette recherche s'intéresse à la manière dont des entretiens semi-dirigés avec des médecins sur ces thématiques permettent de dégager des outils juridiques pour mieux arbitrer les droits fondamentaux des médecins et des patients. Une méthodologie empirique qualitative permettra de répondre aux objectifs de la recherche. Également, le droit comparé permettra d'analyser ces entretiens auprès de médecins de manière à dégager des solutions juridiques aux conflits existants entre différents droits fondamentaux.

Objective: The aim of this research project is to study the right to conscientious objection in cases of voluntary interruption of pregnancy ("abortion"), in order to understand the points of tension between the right to abortion and the right of doctors to conscientious objection. Issue: This research is being carried out in a particularly tense context, where access to abortion is being called into question. Abortion is a legally recognized and protected right in both Quebec and France. However, it remains possible for a doctor to refuse this care by virtue of his or her freedom of conscience. In France, conscientious objection was adopted as a condition of the Veil law, and in Quebec this right is guaranteed by the Code of Ethics for Physicians. Conscientious objection thus protects doctors' freedom of conscience and religion, a fundamental right, but potentially creates an imbalance that may undermine the fundamental rights of care recipients. For example, the practice of conscientious objection may jeopardize the right to patient safety guaranteed by article 7 of the Canadian Charter. While conscientious objection can serve as a guarantor of doctors' freedom of conscience, it can create an imbalance with regard to the fundamental rights of care recipients (Bernard-Douchez, 2010). There remains a controversy in the literature about the ethical confrontation that exists between these fundamental rights (Maclure and Dumont, 2017). In this thesis, recourse to comparative law is judicious, since abortion and conscientious objection are established practices in the medical environment, but legally framed differently. The conceptions of secularism and beliefs in the two jurisdictions, as well as the different legal conditions for abortion and conscientious objection, justify the relevance of a Franco-Quebec comparison. This project will contribute to the advancement of scientific knowledge and provide advances for caregivers in the field. This research will help to identify possible solutions to better equip patients in the event of a refusal of care, and to pacify relations between doctors and healthcare recipients. Methodology and theoretical framework: In order to fully understand physicians' motivations regarding the use or non-use of conscientious objection, we propose to use a methodology based on semi-structured interviews. This methodology is increasingly used in law (Gesualdi-Fecteau and Guénette, 2022). The theoretical framework chosen is “legal consciousness”, which, according to Ewick and Silbey (1998), makes it possible to study how people interpret the legal norms governing their activities, and how this understanding influences their actions. The study of doctors' motivations for conscientious objection echoes the way in which individuals express their awareness of the law in their professional activities. This research looks at the way in which semi-directed interviews with doctors on these themes help to identify legal tools for better arbitrating the fundamental rights of doctors and patients. A qualitative empirical methodology will be used to meet the research objectives. Comparative law will also be used to analyze these interviews with doctors in order to identify legal solutions to existing conflicts between different fundamental rights.