Le financement des entreprises par les cryptoactifs

The use of crypto-assets for corporate financing

• Auteur / Autrice : Julien Agbe
• Direction : Anastasia Sotiropoulou
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Inscription en doctorat le 15/09/2018
• Etablissement(s) : Orléans
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de la Société : Territoires, Économie et Droit (Centre-Val de Loire ; 2018-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche juridique Pothier (Orléans ; 1998-....)

Mots clés

Mots clés libres

Cryptoactifs

Blockchain

Marché primaire

Marché sécondaire

Contrat intelligent

Jetons numériques

Digital assets

Blockchain

Primary market

Exchange

Smart contract

Tokens

Résumé

Le financement des entreprises est un défi important pour de nombreuses entreprises, en particulier pour les nouvelles entreprises et les entreprises en croissance. Dans un contexte d'incertitudes mondiales où le taux d'inflation est resté constamment inférieure à l'objectif de stabilité des prix , nombre d'entre elles éprouvent de réelles difficultés d'accès au financement obstruant hélas leur capacité de croissance et de développement. Dans la perspective économique actuelle devenue très compétitive comme en témoigne la littérature abondante sur le sujet, le financement des entreprises reste une tâche complexe et difficile face à une demande de plus en plus grandissante du besoin en financement. En effet, l'entreprise, en tant qu'entité économique combinant les facteurs de production (capital, travail, matières premières) dans le but de produire des biens et services destinés à être vendus sur un marché donné, a besoin de ressources et de capitaux pour soutenir sa croissance. Il lui faut dès lors financer ses investissements et son activité. Qu'il faille financer l'activité paraît évident et cela, parce qu'il existe le plus souvent un décalage entre le moment où l'entreprise dépense et celui où elle encaisse. En effet, pour exercer son activité, l'entreprise doit souvent engager des dépenses avant de percevoir des recettes : réalisation des investissements matériels (terrains, installations, constructions) ; achats des matières et fournitures, rémunération de la main d'œuvre etc. Ce n'est qu'ultérieurement, à l'issue de la production et de la commercialisation, que des recettes seront encaissées après la réalisation des ventes. Il y a donc un décalage dans le temps entre les emplois et les ressources concernant aussi bien les investissements que l'exploitation. Ce décalage crée des besoins de financement que l'entreprise devra couvrir en se procurant du financement, pas toujours facile à obtenir, au vu de la rigidité actuelle du financement bancaire classique. Aujourd'hui avec l'avènement de la technologie de la blockchain et des crypto-monnaies, un concept relativement nouveau de financement numérique a émergé , il s'agit du financement ICO « Initial Coin offering » . Cette méthode de financement ICO permet en effet aux entreprises de lever des fonds en émettant des jetons cryptoactifs, plutôt qu'en utilisant des méthodes traditionnelles telles que l'émission d'actions ou d'obligations. Les jetons cryptoactifs sont des actifs numériques basés sur la technologie de la blockchain, qui sont émis et échangés sur des réseaux décentralisés. Les entreprises peuvent émettre des jetons cryptoactifs pour représenter des parts de propriété, des droits de vote, des dividendes ou même des produits et services L'impact du numérique dans le secteur financier, porté par cette technologie (blockchain), a donné naissance à ce tout nouveau mécanisme de mobilisation de fonds sans dilution du capital ni des droits de créance sur l'émetteur. Ce financement cryptoactif (ICO) offre ainsi plusieurs avantages aux entreprises, parmi lesquels une plus grande accessibilité aux investisseurs, une transparence accrue et une exécution rapide des transactions. Les investisseurs peuvent également bénéficier de la liquidité des jetons de crypto-actifs, qui peuvent être facilement achetés et vendus sur les plateformes de marché de crypto-actifs. Le potentiel de ces plateformes de marché sur les crypto-actifs, au vu des évolutions récentes observées en matière de levées de fonds ICO, devrait se développer. Ces plateformes établissent ainsi une nouvelle relation juridique entre les différents acteurs impliqués, des évolutions législatives sont donc nécessaires, afin d'encadrer ces innovations et d'accroître une meilleure sécurité pour les acteurs. La France, qui compte se positionner comme le premier marché pour attirer les ICO en Europe, a déjà commencé à adapter sa loi financière pour l'acclimater à la technologie blockchain. Différents textes normatifs et réglementaires permettent aujourd'hui d'encadrer les cryptoactifs en profondeur, mais pas complètement, compte tenu des innovations qui ne cessent d'émerger dans cette industrie. Il s'agit notamment de l'ordonnance 2016-520 du 28 avril 2016 concernant les bons en espèces prévoyant la possibilité d'enregistrer le problème, la mission et le transfert de minibons dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé («Deep»), loi no. 2019-486 du 22 mai 2019 dite loi Pacte qui institue le statut de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) et règlement 2023/1114 du 31 mai 2023 relatif aux marchés des crypto-actifs dit MiCA (Markets in Crypto- Actifs). Compte tenu du développement accéléré observé sur le marché des crypto-actifs et dans le cadre de la stratégie numérique plus générale de la Commission, la présidente Ursula von der Leyen a souligné la nécessité de trouver « une approche commune avec les États membres sur les crypto-actifs pour garantir que nous puissions tirer le meilleur parti des opportunités ». ils offrent et traitent les nouveaux risques qu'ils peuvent poser. Tout en reconnaissant les risques que pourraient présenter les crypto-actifs, la Commission et le Conseil ont également déclaré conjointement en décembre 2019 qu'ils étaient « déterminés à mettre en place un cadre qui permettra d'exploiter le potentiel que les crypto-actifs sont susceptibles d'offrir ». L'utilisation des cryptoactifs dans le cadre du financement privé des entreprises est donc possible grâce au mécanisme de tokenisation (émission de tokens), mais soulève néanmoins de nombreuses questions réglementaires, juridiques, techniques et économiques qu'il faut éluder. Le présent règlement MiCA qui couvre les crypto-actifs ne relevant pas de la législation existante de l'Union sur les services financiers, ainsi que les jetons de monnaie électronique, poursuit quatre objectifs généraux liés entre eux. Le premier objectif est la sécurité juridique. Pour que les marchés des crypto-actifs se développent au sein de l'UE, il est nécessaire de disposer d'un cadre juridique solide définissant clairement le traitement réglementaire applicable à tous les crypto-actifs qui ne sont pas couverts par la législation existante sur les services financiers. Le deuxième objectif est de soutenir l'innovation. Afin de promouvoir le développement des crypto-actifs et l'utilisation plus large de la DLT, il est nécessaire de mettre en place un cadre sûr et proportionné permettant de soutenir l'innovation et une concurrence loyale. Le troisième objectif est d'instaurer des niveaux appropriés de protection des investisseurs et d'accroitre l'intégrité du marché, étant donné que les crypto-actifs non couverts par la législation existante sur les services financiers présentent un grand nombre de risques identiques à ceux d'instruments financiers plus familiers. Le quatrième objectif est de garantir la stabilité financière. Les crypto-actifs sont en constante évolution. Si certains ont une portée et une utilisation assez limitées, d'autres, comme la nouvelle catégorie des «stablecoins», sont susceptibles d'être massivement utilisés et de devenir systémiques. La présente proposition prévoit des garanties afin de répondre aux risques potentiels pour la stabilité financière et pour la conduite d'une politique monétaire ordonnée qui pourraient résulter des «stablecoins» Issu d'une série de mesures relatives à la finance numérique en Europe, le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (« Markets in Crypto-Assets », dit « MiCA ») vise à encadrer les crypto-actifs qui ne relèvent pas des réglementations existantes en matière d'instruments financiers, en créant un cadre réglementaire européen adapté et équilibré. Il est dès lors nécessaire pour nous de procéder par une analyse systémique de la réglementation en vigueur afin de comprendre les opérations de marchés (primaire , comme secondaire) lié aux ICO , dans le cadre du financement crypto-actifs des entreprises empruntant certaines caractéristiques inhérentes à l'IPO (Introduction en bourse) . On le sait, dans le cadre d'une IPO, le marché primaire traditionnel, également connu sous le nom de marché des émissions, joue un rôle fondamental dans le processus de mobilisation des capitaux pour les entreprises. Il constitue le point de départ où les sociétés émettent de nouveaux titres, tels que des actions ou des obligations, pour lever des fonds. Cette étape initiale dans le cycle financier est essentielle, car elle permet aux entreprises de financer leurs projets d'expansion, d'innovation et de développement. Le mécanisme des ICO suit ainsi la même logique du marché primaire. En effet , l'une des principales fonctions du marché primaire est de faciliter la collecte de capitaux frais. Lorsqu'une entreprise décide d'émettre de nouveaux titres, elle offre aux investisseurs la possibilité d'acquérir une partie de la propriété de l'entreprise (dans le cas des actions) ou de prêter de l'argent à l'entreprise (dans le cas des obligations). Ces titres (actions ou obligations) , aussi appelés valeurs mobilières sont totalement dématérialisées en France depuis 1981 . Cela signifie qu'on ne les trouve plus en circulation en format « papier » . Les valeurs mobilières - et plus largement les titres financiers - sont inscrites dans un compte ouvert au nom de leur propriétaire , tenu par l'émetteur ou par un intermédiaire habilité , et leur transmission s'opère par un simple jeu d'écriture comptable - un virement - du donneur d'ordre vers le bénéficiaire en passant par le teneur de compte ou l'intermédiaire habilité . Malgré cette dématérialisation, une distinction a survécu : les valeurs mobilières revêtent la forme de « titres au porteur » ou de « titres nominatifs » . Historiquement, on distinguait les titres nominatifs et les titres aux porteurs en ce que les premiers étaient inscrits sur un registre tenu par l'émetteur ou un intermédiaire tandis que les titres aux porteurs étaient anonymes. Pour circuler, les premiers devaient faire l'objet d'une inscription sur les registres, tandis que les seconds ne devaient faire l'objet que d'une simple tradition manuelle (ils circulèrent de la main à la main comme des billets de banque). Malgré la dématérialisation, cette distinction a donc survécu mais a dû évoluer, puisque tous les titres sont, quelle que soit leur forme, nominative ou au porteur, nécessairement inscrits sur un registre et font l'objet de mentions identiques. Ces fonds nouvellement levés à ( IPO) à travers le marché primaire sont ensuite utilisés pour financer diverses dépenses d'investissements de l'entreprise, telles que l'acquisition d'immobilisation, la construction d'infrastructures, la recherche et développement, l'expansion géographique ou le remboursement de dettes existantes. Le marché primaire est particulièrement crucial pour les entreprises en phase de croissance ou celles cherchant à entrer sur les marchés financiers pour la première fois. Ce marché offre une plateforme leur permettant de lever des fonds de manière transparente et réglementée et ou les prix des instruments émis de ne sont pas négocié. Leur prix reste stable , c'est cela le principe du marché primaire. Cette injection initiale de capitaux fournit à ces entreprises les ressources nécessaires pour concrétiser leurs plans stratégiques, stimulant ainsi l'activité économique. De plus, le marché primaire est un moteur de l'innovation et de la compétitivité. En encourageant les entreprises à rechercher des financements externes, il favorise le développement de nouvelles technologies, de produits et de services. Les investisseurs, quant à eux, ont la possibilité de participer à ces entreprises novatrices dès le début, potentiellement réalisant des gains significatifs à mesure que ces sociétés se développent et prospèrent. Le marché primaire contribue ainsi à l'évaluation juste des entreprises en établissant le prix initial de leurs titres. Les mécanismes d'enchères ou d'émission permettent de déterminer la valeur des titres en fonction de la demande du marché et des perspectives de croissance de l'entreprise émettrice. Ces prix équitables et stables fournissent des signaux importants aux investisseurs, facilitant une allocation efficace des ressources financières. En somme, le marché primaire est le pilier sur lequel repose la mobilisation initiale des capitaux pour les entreprises. Il offre une plateforme essentielle pour la croissance économique en permettant aux entreprises d'accéder aux fonds nécessaires pour concrétiser leurs ambitions et contribuer ainsi au dynamisme et à la compétitivité du secteur économique. Une fois ces titres préalablement souscrits à un prix , sont admis par la suite à la cotation sur le marché secondaire , les investisseurs peuvent entre eux échanger ces titres sur ce marché secondaire. Ces titres sont soumis à la loi de l'offre et de la demande. On dit que ces titres sont négociés. Historiquement, cette offre et cette demande se rencontrent sur des marchés, entendus comme des lieux de discussion et de négociation entre investisseurs. Lorsqu'ils portaient sur des valeurs mobilières, les marchés étaient initialement appelés « bourses de valeurs », mais l'on préfère aujourd'hui le terme des « marchés financiers ». Ceux-ci ont un rôle très important dans l'économie, car ils permettent l'allocation de l'épargne aux entreprises les plus performantes. En effet, les marchés financiers permettent aux sociétés qui y ont accès de se financer en offrant leurs titres (de capital ou de créance) au public ; ils facilitent également le drainage de l'épargne des ménages et des investisseurs en dehors du système bancaire ; enfin, ils assurent les échanges de titres (ont dit qu'ils contribuent à leur liquidité) car ils sont en mesure de mettre en relation un grand nombre d'investisseurs et un grand nombre de titres à la vente. Le financement des entreprises par cryptoactifs (ICO) que nous étudierons dans la première partie de nos travaux reste pour le moins une belle et plutôt réussie innovation des IPO (primaire marché, marché secondaire) précitées digitalisées, avec toutefois quelques nuances. Elle se traduit par l'émission de crypto-actifs sur un marché primaire « plateforme de tokenisation ou d'émission », puis leur admission aux négociations sur un marché secondaire pour une cotation régulière (cotation). Ces cryptoactifs émis proviennent du mécanisme connu sous le nom de tokenisation des actifs. Il s'agit pour l'entreprise d'émettre des tokens numériques, encore appelés utility tokens, représentant un service et/ou un produit actuel ou futur de l'entreprise, qu'elle souhaite vendre à des investisseurs en vue de mobiliser des capitaux nécessaires au financement de ses opérations (OPEX = Operating Expenditure) ou de ces investissements à long terme (CAPEX = Capital Expenditure). Par ailleurs, l'inscription des investisseurs (abonnés) sur ces plateformes numériques de financement automatise le principe de liberté contractuelle, en leur permettant de sélectionner librement (contrat d'adhésion) les entreprises qu'ils souhaitent accompagner en priorité, au travers de la souscription sur le marché primaire du jetons utilitaires émis. L'examen du droit financier et du droit positif en vigueur nous amènera à analyser dans une première partie le mécanisme blockchain et son applicabilité à la finance à travers l'émission de crypto-actifs ICO. Dans une deuxième partie, nous analyserons le régime d'échange des crypto-actifs et leur admission sur le marché secondaire. Il s'agira à terme d'expliquer ces nouveaux mécanismes de mobilisation de capitaux, de comprendre les règles de négociation des crypto-actifs émis et de montrer leur utilité pratique pour que les entreprises puissent se les approprier, dans un contexte où l'accès au financement bancaire reste difficile pour de nombreuses petites entreprises et les entreprises de taille moyenne.

SMes financing is a significant challenge for many companies, especially new ones and growing businesses. In a context of global uncertainties where the inflation rate has remained constantly below the price stability objective, many of them are experiencing real difficulties in accessing financing, unfortunately obstructing their capacity for growth and development. In the current economic perspective which has become very competitive as evidenced by the abundant literature on the subject, business financing remains a complex and difficult task in the face of an increasingly growing demand for financing needs. Indeed, the company, as an economic entity combining production factors (capital, labor, raw materials) with the aim of producing goods and services intended to be sold on a given market, needs resources and capital to support its growth. It must therefore finance its investments and its activity. That it is necessary to finance the activity seems obvious, because there is most often a gap between the moment when the company spends and the moment when it collects. Indeed, to carry out its activity, the company must often incur expenses before receiving revenue: making material investments (land, installations, buildings); purchasing materials and supplies, remuneration of labor, etc. It is only later, at the end of production and marketing, that revenue will be collected after sales have been made. There is therefore a time lag between uses and resources concerning both investments and operations. This gap creates financing needs that the company will have to cover by obtaining financing, which is not always easy to obtain, given the current rigidity of traditional bank financing. Today with the advent of blockchain technology and cryptocurrencies, a relatively new concept of digital financing has emerged, namely ICO “Initial Coin offering” financing. This ICO financing method allows companies to raise funds by issuing cryptoactive tokens, rather than using traditional methods such as issuing stocks or bonds. Cryptoactive tokens are digital assets based on blockchain technology, which are issued and traded on decentralized networks. Companies can issue cryptoasset tokens to represent ownership shares, voting rights, dividends or even products and services. The impact of digital technology in the financial sector, driven by this technology (blockchain), has given rise to this completely new mechanism for mobilizing funds without dilution of capital or rights of claim on the issuer. This cryptoactive financing (ICO) thus offers several advantages to companies, including greater accessibility to investors, increased transparency and rapid execution of transactions. Investors can also benefit from the liquidity of cryptoasset tokens, which can be easily bought and sold on cryptoasset marketplace platforms. The potential of these market platforms on crypto-assets, in view of the recent developments in ICO fundraising observed, is expected to develop. These platforms thus establish a new legal relationship between the different actors involved, therefore legislative developments are necessary, in order to regulate these innovations and increase better security for the actors. France, which plans to position itself as the leading market for attracting ICOs in Europe, has already started to adapt its financial law to acclimatize it to blockchain technology. Various normative and regulatory texts currently make it possible to govern cryptoassets profoundly, but not completely, given the innovations that are constantly emerging in this industry. These include Ordinance 2016-520 of April 28, 2016 relating to cash vouchers providing for the possibility of registering the issue, assignment and transfer of minibons in a shared electronic recording device (“DEEP” ), law no. 2019-486 of May 22, 2019 known as the Pacte law which establishes the status of digital asset service provider (PSAN) and regulation 2023/1114 of May 31, 2023 relating to the crypto-asset markets known as MiCA (Markets in Crypto-Assets). Given the accelerated development observed in the cryptoasset market and as part of the Commission's more general digital strategy, President Ursula von der Leyen stressed the need to find “a common approach with Member States on cryptoassets to ensure that we can make the most of the opportunities they offer and address the new risks they may pose. Although recognizing the risks that crypto-assets could present, the Commission and the Council also jointly declared in December 2019 that they were 'committed to putting in place a framework that will enable the potential that crypto-assets are to be exploited. likely to offer. The use of cryptoassets in the context of private financing of companies is therefore possible through the mechanism of tokenization (token issuance), but nevertheless raises numerous regulatory, legal, technical and economic issues that must be addressed. evade. This MiCA Regulation, which covers crypto-assets not covered by existing Union financial services legislation, as well as electronic money tokens, pursues four interrelated general objectives. The first objective is legal certainty. For crypto-asset markets to develop within the EU, it is necessary to have a robust legal framework clearly defining the regulatory treatment applicable to all crypto-assets that are not covered by existing legislation on financial services. The second objective is to support innovation. In order to promote the development of crypto-assets and the wider use of DLT, it is necessary to put in place a secure and proportionate framework to support innovation and fair competition. The third objective is to establish appropriate levels of investor protection and increase market integrity, given that crypto-assets not covered by existing financial services legislation present many of the same risks as more familiar financial instruments. The fourth objective is to guarantee financial stability. Cryptoassets are constantly evolving. While some have a fairly limited scope and use, others, like the new category of “stablecoins,” are likely to be massively used and become systemic. This proposal provides safeguards to address potential risks to financial stability and to the conduct of an orderly monetary policy that could arise from stablecoins. Resulting from a series of measures relating to digital finance in Europe, the European regulation on crypto-asset markets (“Markets in Crypto-Assets”, known as “MiCA”) aims to regulate crypto-assets which do not fall under existing regulations on financial instruments, by creating an adapted and balanced European regulatory framework. It is therefore necessary for us to proceed with a systemic analysis of the regulations in force in order to understand market operations (primary and secondary) linked to ICOs, in the context of crypto-asset financing of companies borrowing certain characteristics inherent to the IPO (Introduction to the Stock Exchange). As we know, in the context of an IPO, the traditional primary market, also known as the emissions market, plays a fundamental role in the process of mobilizing capital for companies. It is the starting point where companies issue new securities, such as stocks or bonds, to raise funds. This initial stage in the financial cycle is essential, because it allows companies to finance their expansion, innovation and development projects. The ICO mechanism thus follows the same logic of the primary market. Indeed, one of the main functions of the primary market is to facilitate the collection of fresh capital. When a company decides to issue new securities, it offers investors the opportunity to acquire part ownership of the company (in the case of stocks) or to lend money to the company (in the case of bonds). These securities (shares or bonds), also called transferable securities, have been completely dematerialized in France since 1981. This means that they are no longer found in circulation in “paper” format. Transferable securities - and more broadly financial securities - are registered in an account opened in the name of their owner, held by the issuer or by an authorized intermediary, and their transmission takes place by a simple set of accounting entries - a transfer - from the originator to the beneficiary via the account holder or authorized intermediary. Despite this dematerialization, a distinction has survived: transferable securities take the form of “bearer securities” or “registered securities”. Historically, a distinction was made between registered securities and bearer securities in that the former were entered in a register kept by the issuer or an intermediary while bearer securities were anonymous. To circulate, the former had to be the subject of an entry in the registers, while the latter had to be the subject of a simple manual tradition (they circulated from hand to hand like bank notes) . Despite dematerialization, this distinction has therefore survived but has had to evolve, since all securities are, whatever their form, nominative or bearer, necessarily registered in a register and are subject to identical mentions. These newly raised funds through the primary market are then used to finance various capital expenditures of the company, such as acquisition of fixed assets, construction of infrastructure, research and development, geographic expansion or repayment of existing debts. The primary market is particularly crucial for growth-stage companies or those looking to enter the financial markets for the first time. This market offers a platform allowing them to raise funds in a transparent and regulated manner and where the prices of the instruments issued are not negotiated. Their price remains stable, this is the principle of the primary market. This initial injection of capital provides these companies with the resources needed to realize their strategic plans, thereby stimulating economic activity. In addition, the primary market is a driver of innovation and competitiveness. By encouraging companies to seek external financing, it promotes the development of new technologies, products and services. Investors, in turn, have the opportunity to participate in these innovative companies from the start, potentially realizing significant gains as these companies grow and prosper. The primary market thus contributes to the fair valuation of companies by establishing the initial price of their securities. Auction or issue mechanisms make it possible to determine the value of securities based on market demand and the growth prospects of the issuing company. These fair and stable prices provide important signals to investors, facilitating efficient allocation of financial resources. In short, the primary market is the pillar on which the initial mobilization of capital for companies rests. It provides an essential platform for economic growth by allowing businesses to access the funds necessary to realize their ambitions and thus contribute to the dynamism and competitiveness of the economic sector Once these securities have previously been subscribed to at a price and are subsequently admitted to listing on the secondary market, investors can exchange these securities among themselves on this secondary market. These securities are subject to the law of supply and demand. These securities are said to be traded. Historically, this supply and demand meet on markets, understood as places for discussion and negotiation between investors. When dealing with securities, markets were initially called “stock exchanges”, but today the term “financial markets” is preferred. These have a very important role in the economy, because they allow the allocation of savings to the most efficient companies. Indeed, financial markets allow companies that have access to them to finance themselves by offering their securities (equity or debt) to the public; they also facilitate the draining of household and investor savings outside the banking system; finally, they ensure the exchange of securities (said that they contribute to their liquidity) because they are able to connect a large number of investors and a large number of securities for sale. The financing of companies by cryptoassets (ICO) which we will study in the first part of our work remains, to say the least, a beautiful and rather successful innovation of the above-mentioned IPO (primary market, secondary market) digitalized, however with some nuances . It results in the issuance of crypto-assets on a primary market “tokenization or issuance platform”, then their admission to trading on a secondary market for regular listing (quotation). These issued cryptoassets come from the mechanism known as asset tokenization. For the company, this involves issuing digital tokens, also called utility tokens representing a service and/or a current or future product of the company, which it wishes to sell to investors with a view to mobilizing capital. necessary to finance its operations (OPEX = Operating Expenditure) or these long-term investments (CAPEX = Capital Expenditure). Furthermore, the enrollment of investors (subscribers) on these digital financing platforms automates the principle of contractual freedom, by allowing them to freely select (membership contract) the companies they wish to support as a priority, through the subscription on the primary market of the utility tokens issued. The examination of financial law and positive law in force will lead us to analyze in a first part the blockchain mechanism and its applicability to finance through the issuance of ICO crypto-assets. In the second part, we will analyze the trading regime for crypto-assets and their admission to the secondary market. Ultimately, it will be a question of explaining these new capital mobilization mechanisms, of understanding the rules for negotiating crypto-assets issued and of showing their practical usefulness so that companies can appropriate them, in a context where access Bank financing remains difficult for many small and medium-sized businesses.